Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour créer, en analogie avec la prévoyance vieillesse individuelle libre (art. 82 al. 2 LPP), un pilier de prévoyance destiné aux jeunes (pilier des jeunes).

Ce nouveau pilier suivra les principes suivants :

- exonération d'impôt pour les contributions inférieures à 5000 francs par an ;

- accès réservé aux personnes de 18 à 35 ans ;

- retrait des fonds à partir de 36 ans ou lors de la fondation d'une famille.

Il constituera une forme de prévoyance reconnue et pourra être organisé comme le pilier 3b, délai de blocage y compris. La loi prévoira deux possibilités :

- compte de prévoyance auprès d'une institution bancaire ;

- police de prévoyance auprès d'une assurance.

Begründung

Aujourd'hui, les jeunes font moins d'économies que leurs aînés. Une des raisons principales de cette situation est le manque d'incitations : alors que le 3e pilier permet d'économiser pour la vie après la retraite ou pour l'achat d'un logement, rien de comparable n'existe pour les jeunes. Cotiser dès l'âge de 20 ans au 3e pilier revient à bloquer son argent jusqu'à la retraite, ce qui n'est guère attrayant. Or, c'est justement pendant ses jeunes années qu'il est important d'économiser, car c'est au moment de fonder une famille qu'on se rend compte que l'argent manque.

Selon le modèle proposé par la présente motion, les personnes de 18 à 35 ans pourront verser chaque année 5000 francs au plus sur un compte d'épargne ou sur un produit d'épargne spécial et, comme pour le 3e pilier, cet argent sera exonéré d'impôt. Les économies accumulées au cours des années pourront être retirées, sans prélèvement d'impôt ou à un tarif réduit, lors de la fondation d'une famille ou à partir de 36 ans.

Outre l'avantage de la déduction fiscale, un tel instrument pourrait avoir pour effet indirect d'encourager les jeunes à réfléchir en termes économiques et d'apporter une contribution à la lutte contre l'endettement des jeunes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les jeunes actifs ont accès aux solutions de prévoyance avec avantage fiscal de la prévoyance liée (pilier 3a). L'argent placé dans ce cadre peut être utilisé non seulement pour la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, mais également pour l'acquisition de son logement, par exemple lors de la fondation ou de l'agrandissement de sa famille. Il peut en outre être investi dans l'exercice d'une activité lucrative indépendante, ce qui peut être intéressant pour les jeunes. Ainsi utilisé, il est versé sous forme de capital et imposé séparément.

La promotion de l'épargne en vue de financer un congé parental ou une réduction temporaire du temps de travail pendant la période où les parents élèvent l'enfant fait l'objet du postulat Fetz 11.3492, "Congé parental et prévoyance familiale facultatifs" et de la motion Hochreutener 11.3567, "Congé parental et prévoyance familiale". Le Conseil fédéral renvoie donc à ses réponses à ces interventions.

Les revenus des jeunes adultes sont en général relativement bas et n'augmentent qu'au fur et à mesure de l'évolution de leur carrière. La constitution de leur fortune commence donc vers l'âge de 30 ans et se poursuit jusqu'à la retraite. Le problème ne réside donc pas dans une insuffisance des incitations à épargner pour les jeunes, mais dans les revenus trop faibles de ceux-ci. La solution proposée ne bénéficierait donc qu'à un nombre réduit de jeunes privilégiés qui seraient en mesure de réaliser un revenu élevé dès leurs premières années.

Le Conseil fédéral a conscience du fait que les jeunes couples avec enfant sont parmi les plus fortement menacés par la pauvreté et qu'il est donc souhaitable de les soulager financièrement, éventuellement par des mesures fiscales. Vu que le dispositif proposé d'une épargne avec avantage fiscal fera l'objet de l'examen réalisé en réponse au postulat Fetz 11.3492, il estime toutefois qu'il convient d'attendre le résultat de cet examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.