Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire l'exigence générale du dépôt d'une caution d'un montant suffisamment important afin de lutter contre les faux indépendants.

Begründung

La récente publication du rapport du secrétariat à l'économie sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a soulevé à nouveau la problématique des faux indépendants. Plusieurs interventions parlementaires dénoncent ce phénomène et proposent différentes solutions, notamment des sanctions (par exemple Initiative parlementaire Gysin 11.435, "Non aux faux indépendants et au contournement des mesures d'accompagnement"). Toutefois, la meilleure sanction reste la prévention.

Le dépôt préalable d'une caution suffisamment élevée dans tous les cas (soit même en l'absence d'une convention collective de travail) serait une exigence qui offrirait certaines garanties, puisque les faux indépendants ne pourraient s'acquitter qu'à grande peine du montant requis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'émergence de l'indépendance fictive conduit à ce que de faux indépendants ne soient pas couverts par les normes de protection du droit du travail et des assurances sociales alors qu'ils auraient droit à une telle couverture en raison de leur état effectif de salarié. En outre, l'indépendance fictive crée des distorsions de la concurrence. Lorsqu'un cas est découvert, c'est le mandant - en fait l'employeur - qui est tenu de respecter les prescriptions impératives du droit du contrat de travail à l'égard du faux indépendant.

Les cautions, telles que la motionnaire les mentionne, sont prélevées conformément à la loi sur les travailleurs détachés sur la base de conventions collectives de travail (CCT) et servent à garantir des créances que les commissions paritaires ont envers des employeurs en vertu des CCT. Sont par conséquent obligés de déposer une caution les employeurs qui entrent dans le champ d'application d'une CCT prévoyant cette obligation. Les indépendants ne sont pas soumis à une CCT et n'ont par conséquent aucune caution à déposer. Lorsqu'un cas d'indépendance fictive est découvert, le faux indépendant est considéré comme un salarié. Il en résulte que c'est le mandant - en fait l'employeur - qui est soumis à l'obligation de verser une caution s'il entre dans le champ d'application d'une CCT qui prévoit une obligation pour l'employeur de déposer une caution.

Le Conseil fédéral ne considère pas le prélèvement d'une caution auprès des indépendants comme opportune car du point de vue du droit du travail on ne peut faire valoir envers cette personne aucune créance de droit civil qui serait à couvrir par une caution et ce même si l'indépendance fictive est manifeste. Le Conseil fédéral est d'avis que prévoir le versement de cautions pour assurer les amendes infligées par les autorités cantonales à l'encontre des indépendants fictifs en vertu de la Ldét ne va pas dans le sens du système actuel et ne serait pas adapté au but visé. Lorsque les amendes ne sont pas payées, l'interdiction à l'employeur concerné d'offrir ses services en Suisse conformément à l'art. 9, al. 2, let. b, Ldét reste le moyen le plus efficace.

Le Conseil fédéral envisage toutefois d'autres possibilités pour lutter contre l'indépendance fictive. À la fin de l'année 2010, un groupe de travail constitué de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la Confédération a été mis en place. Il a conçu des mesures efficaces pour lutter contre l'indépendance fictive. Le Conseil fédéral a chargé, le 6 juillet 2011, le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer des dispositions légales en se fondant sur le rapport du groupe de travail et de les lui soumettre à l'automne 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.