Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de loi nécessaires afin que le système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) soit transformé en un système de contributions aux investissements (financement de départ) qui durera jusqu'en 2020 au plus tard et qui fonctionnera sur la base des montants définis pour la RPC.

Begründung

Le régime de la RPC est un frein à l'innovation. Les coûts étant couverts, on perd un puissant moteur de développement et de mise en place de nouvelles technologies. En outre, la couverture des coûts sur 20 ans, voire sur 25 ans, conduit à contracter des engagements financiers importants pour plusieurs années. Si de nombreux projets sont favorisés pendant la première étape du programme, les moyens financiers manqueront dans les stades ultérieurs - alors que des technologies plus efficaces seraient à disposition - parce que les ressources de la RPC sont déjà mobilisées. Cet effet se trouve encore renforcé par la suppression du plafonnement des fonds RPC affectés au photovoltaïque. Toute personne convaincue des vertus de la courbe d'expérience ne peut que désapprouver un tel système. A ressources égales, on pourrait en effet promouvoir, dans cinq ou dix ans, un accroissement beaucoup plus important de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables.

Le montant de la RPC pouvant désormais aller jusqu'à 0,9 centime par kilowattheure, il est impératif de changer de système au plus vite, en espérant que toutes les ressources disponibles ne sont pas déjà engagées sur le long terme. Le système que nous proposons d'instituer remplacera la RPC par un investissement de départ d'un montant unique dans des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables.

Comme le financement de départ deviendroa probablement inutile à moyen terme, ce système sera mis en place pour une durée limitée. Il tiendra compte de l'évolution des coûts des différentes technologies et aura pour objectif d'augmenter le plus possible la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. En outre, il permettra aux producteurs d'électricité de vendre directement leur courant à la bourse ou de couvrir leurs besoins propres avec l'électricité qu'ils produisent - ce que la RPC ne permet pas de faire - et ouvrira par là de nouveaux débouchés à l'électricité verte.

L'abandon de la RPC au profit d'un financement de départ de durée limitée sous la forme d'une contribution unique aux investissements introduira une plus grande flexibilité et profitera aux producteurs les moins chers et les plus efficaces. Le nouveau système permettra de répondre rapidement à l'évolution technologique, mais aussi à l'évolution des marchés, ce qui n'est pas le cas avec la RPC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux articles 20 alinéa 3 et 28b alinéa 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0), le Conseil fédéral soumettra, d'ici la mi-2012, un rapport détaillé au Parlement sur la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les bons résultats enregistrés jusqu'ici avec la RPC ainsi que les possibilités d'encourager d'une manière encore plus ciblée la production d'électricité à partir des énergies renouvelables feront par ailleurs l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre des travaux sur la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Le rapport sur la RPC abordera options et rajouts éventuels et formulera des propositions susceptibles d'optimiser le système d'encouragement. L'alternative présentée dans la motion sera, elle aussi, traitée dans ce contexte. En cas de restructuration du système, il conviendra en particulier d'établir ce qu'il adviendra de la dizaine de milliers de projets annoncés dans le cadre du système actuel de la RPC, projets actuellement inscrits sur une liste d'attente. Pour ce qui concerne le photovoltaïque, des augmentations périodiques de la capacité des installations sont, du reste, déjà fixées aujourd'hui pour permettre de réagir judicieusement aux baisses de prix escomptées.

En ce qui concerne la rétribution à prix coûtant, le Conseil fédéral se propose de décider de la suite en fonction de l'évaluation globale et des recommandations qui ressortiront du rapport sur la RPC. La préparation de ce rapport sera coordonnée avec les travaux relatifs à la Stratégie énergétique 2050. Le texte devrait être disponible dès l'été 2012.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.