Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur les finances qui permettra de créer un fonds pour financer les grands projets d'armement. Ce fonds sera alimenté entre autres au moyen des recettes tirées de la vente ou de la location d'immeubles et de matériel militaire et au moyen de prestations fournies par l'armée.

Begründung

En vertu du droit en vigueur, tous les investissements dans le domaine de la défense doivent être financés par le budget de l'armée ; à l'inverse, les recettes de l'armée ne sont que partiellement reversées à celle-ci, l'essentiel allant à la caisse générale de la Confédération. L'armée est ainsi privée de fonds qui lui avaient été initialement attribués. Il serait logique que des ressources affectées à la sécurité puissent continuer d'être utilisées dans l'intérêt de la sécurité - cela d'autant plus que les mesures d'économie et des frais d'exploitation croissants ont eu pour conséquence de priver l'armée des moyens financiers nécessaires à la réalisation de grands projets d'acquisition. Renoncer à des acquisitions vitales du point de vue de la politique de sécurité entraîne cependant une détérioration de la sécurité.

La création d'un fonds rendra à l'armée la marge de manoeuvre dont elle a besoin pour procéder à des investissements importants, et évitera de grever davantage les finances de la Confédération. De plus, l'armée sera ainsi incitée à fournir elle-même une part significative des ressources nécessaires à de grands projets d'armement en vendant des immeubles et du matériel à des prix optimaux, en exploitant les objets loués à des prix conformes au marché et en fournissant des prestations de manière efficace.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se prononce, pour les deux raisons suivantes, contre les exigences de l'auteur de la motion.

Premièrement, il convient, en vertu de considérations budgétaires, de rejeter la création d'un fonds durable pour le financement de grands projets d'armement : les fonds et les autres recettes affectées diminuent la transparence des finances fédérales et la marge de manoeuvre nécessaire à la définition de priorités budgétaires. De plus, ces fonds et ces recettes incitent à épuiser les ressources financières disponibles. Un fonds de durée limitée pourrait le cas échéant être envisagé pour l'acquisition d'avions de combat. Il permettrait de lisser les pics d'investissement, de respecter plus facilement les exigences du frein à l'endettement et de réduire les besoins d'économies dans d'autres groupes de tâches. Toutefois, cette solution se justifie seulement si de nouveaux avions de combat ne sont achetés que vers 2020. Il ne serait pas nécessaire de modifier à cet effet la loi sur les finances de la Confédération. En vertu de l'article 52 LFC, un fonds requiert plutôt la création d'une base légale spéciale. Une affectation de recettes ne serait pas non plus nécessaire. Les fonds peuvent être alimentés à l'aide de ressources budgétaires générales. Cette solution présente l'avantage que le Parlement peut décider librement, lors de l'établissement du budget, du montant des versements au fonds et fixer ce montant en fonction de la situation budgétaire et des besoins existant dans d'autres domaines.

Deuxièmement, le Conseil fédéral rejette également l'affectation proposée pour les recettes provenant de la vente d'immeubles et de matériel appartenant à l'armée. Des affectations peuvent à la rigueur se justifier si elles contribuent à faire apparaître des majorités politiques favorables à des recettes supplémentaires absolument nécessaires (par ex. relèvement de la TVA en faveur du financement des assurances sociales. Mais la solution proposée ne générerait pas de recettes supplémentaires. La Caisse fédérale reçoit déjà les recettes et les revenus de l'armée (135 millions de francs en 2010) et couvre, en contrepartie, les dépenses annuelles de quelque 4,5 milliards de francs enregistrées actuellement dans ce domaine. Si les revenus de l'armée n'alimentaient plus le budget général de la Confédération, mais un fonds pour les grands projets d'armement, des économies seraient inévitables dans les autres groupes de tâches afin de respecter les exigences du frein à l'endettement.

Par ailleurs, l'actuel plafond des dépenses incite déjà l'armée à réaliser des revenus supplémentaires. Les recettes, supérieures au montant prévu dans la planification financière, qui sont tirées de la vente de systèmes et d'immeubles inutilisés, ainsi que les recettes provenant de la location de tels immeubles, peuvent servir à relever le plafond des dépenses. Au cours des quatre derniers exercices, l'armée a fait usage de cette possibilité. Les recettes supplémentaires converties en soldes de crédits les années suivantes ont atteint 50 millions de francs en 2007, 31 millions de francs en 2008, 40 millions de francs en 2009 et 23 millions de francs en 2010. Par ailleurs, le frein à l'endettement permet en tout temps, en cas de recettes supplémentaires budgétisées découlant de la vente de systèmes et immeubles inutilisés, de relever le plafond des dépenses totales de la Confédération et d'utiliser la marge de manoeuvre qui en résulte, par exemple pour acheter de nouveaux systèmes d'armement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.