Wortlaut

Les cantons financent de manière diverse le tertiaire B sur leur territoire ; le financement cantonal vient en partie du forfait fédéral, qui lui, est lié directement au nombre des apprentis en formation professionnelle (secondaire II).

La diminution du nombre des jeunes apprentis qui commence à se faire sentir aura une influence directe sur le forfait reçu par les cantons lié à la formation professionnelle ; parallèlement le nombre des personnes qui pourraient entreprendre des formations tertiaire B, que ce soit en écoles supérieures ou par les diplômes fédéraux, risque simultanément d'augmenter nettement.

1. Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de l'influence de la diminution de la population des apprentis qui s'annonce sur le financement du tertiaire B dans les cantons ? Quelles sont les perspectives ?

2. La Confédération a-t-elle une possibilité, conjointement avec les cantons, de suivre de près cette évolution, ou tout au moins d'obtenir les données nécessaires à un minimum de pilotage du système ?

3. Quels risques y a-t-il que la diminution des forfaits octroyés aux cantons entraînent une péjoration du financement du tertiaire B ?

4. Tout spécialement dans des secteurs sensibles parce que déjà sujets à pénurie de personnel, tels que les soins et la santé, quelles mesures pourraient être prises conjointement entre la Confédération et les cantons pour répondre à ce risque ?

Stellungnahme des Bundesrates

Entrée en vigueur en 2004, la nouvelle loi sur la formation professionnelle a apporté des changements dans le domaine du financement de la formation professionnelle. Les forfaits axés sur les prestations versés par la Confédération aux cantons ont remplacé les anciennes subventions basées sur les dépenses. Comme les subventions fédérales ne sont plus liées à des offres ou à des investissements déterminés, les cantons peuvent désormais décider en toute autonomie de la manière dont ils souhaitent utiliser les moyens financiers. Ils sont notamment libres de choisir les offres de la formation professionnelle supérieure qu'ils veulent encourager et de définir dans quelle mesure ils entendent les soutenir.

1./3. Les contributions de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle supportés par les pouvoirs publics sont fixées par le Parlement dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI). Le montant de la contribution fédérale est calculé sur la base des coûts nets assumés par les pouvoirs publics pour la formation professionnelle au cours des quatre années civiles qui précèdent (art. 59 de l'ordonnance sur la formation professionnelle ; RS 412.101). En valeurs absolues, la contribution fédérale baisse proportionnellement aux coûts totaux. Les quatre dernières années civiles étant prises en compte, ce processus est toutefois décalé.

La répartition du montant forfaitaire versé par la Confédération aux cantons se fonde sur le nombre de contrats d'apprentissage. Contrairement à d'autres clés de répartition, cette manière de procéder permet de déterminer les montants forfaitaires avec précision sur la base du nombre de contrats d'apprentissage approuvés et de la statistique scolaire. La part en faveur de la formation professionnelle supérieure est comprise dans les contributions versées par la Confédération aux cantons dans le cadre du financement forfaitaire. Une baisse du nombre de personnes en formation au degré secondaire II n'a pas de conséquence immédiate sur le montant total des contributions en faveur de la formation professionnelle supérieure.

La valeur indicative de 25 %, qui est prescrite par la loi à titre de participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle assumés par les pouvoirs publics, devrait être atteinte pendant la période de crédit 2013 à 2016. Au cours des dernières années, certains cantons ont réduit le montant des subventions en faveur de la formation professionnelle supérieure en invoquant que la part fédérale de 25 % des coûts assumés par les pouvoirs publics n'était pas encore entièrement atteinte.

2. La Confédération observe l'évolution du financement en faveur de la formation professionnelle. Depuis 2004, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie procède chaque année à un relevé des coûts nets de la formation professionnelle à la charge des cantons. Ce relevé des coûts permet de calculer les contributions versées par la Confédération aux cantons. La clé de répartition et la méthode de relevé permettent d'obtenir des données fiables et comparables sur les coûts. Grâce à la transparence ainsi acquise, le calcul des coûts est devenu un instrument important du pilotage de la formation professionnelle.

4. En ce qui concerne les mesures à prendre pour prévenir le manque de main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine des professions de la santé et des soins, la Confédération a lancé, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, le Masterplan "Formation aux professions des soins". Ce dernier prévoit une augmentation du nombre de diplômes. La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail mettent les mesures correspondantes en oeuvre entre 2010 et 2015.

Réponse du Conseil fédéral.