Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission d'experts qui devra faire des recommandations dans la perspective de l'approvisionnement de la Suisse en électricité entre 2020 et 2040. La commission sera composée de représentants du monde scientifique, du monde économique et de la société civile. Devant achever ses travaux d'ici à 2013, elle devra se prononcer sur les points suivants :

- options d'approvisionnement en électricité compte tenu tout particulièrement de la situation durant le semestre d'hiver ;

- dynamique temporelle de la consommation et construction de centrales électriques et d'infrastructures de distribution ;

- évaluation des conséquences pour l'environnement, l'économie et la société.

Begründung

Le DETEC a fait un bon travail préliminaire en procédant à la mise à jour des perspectives énergétiques 2007. Compte tenu de l'importance de la sécurité de l'approvisionnement pour l'ensemble du pays et du fait que la création d'infrastructures d'approvisionnement prend énormément de temps, et compte tenu des investissements nécessaires à cet effet, il faut procéder à des examens approfondis. Le Conseil fédéral avait déjà élaboré une conception globale de l'énergie en 1972/73 lors du choc pétrolier. Il avait ensuite institué le groupe SCEN en 1987, après la catastrophe de Tchernobyl, lequel a notamment soumis le moratoire et la sortie du nucléaire à un examen approfondi. Eu égard au travail globalement positif qu'effectuent les commissions de ce genre, le Conseil fédéral doit instituer une nouvelle commission.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque le Conseil fédéral a décidé le 25 mai 2011 de sortir du nucléaire, le DETEC a présenté les perspectives énergétiques 2050. Sur la base des scénarios présentés dans les perspectives 2035, les conditions-cadres économiques et les développements les plus récents en matière d'économie et de politique énergétiques ont été pris en compte. Les variantes d'offres d'électricité ont par ailleurs été actualisées et leurs conséquences économiques recalculées.

Plusieurs thématiques seront soumises à une analyse approfondie au cours d'une deuxième étape. Parallèlement, on procédera au développement et à l'examen des mesures devant s'inscrire dans la stratégie énergétique 2050. Les travaux menés par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) seront suivis par des groupes de travail abordant spécifiquement certains thèmes et travaillant en collaboration avec des experts et des acteurs extérieurs à l'administration. Partant, il est largement donné suite à la demande émanant de l'auteur de la motion. Mis en place lors de la première étape, le groupe de travail interdépartemental pour l'énergie (IDA-Énergie) est maintenu. Il traitera les résultats obtenus dans les groupes de travail et les harmonisera en cas de besoin. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral présentera au cours de l'été 2012 un projet de consultation.

Une collaboration de ce type permet de récolter et d'évaluer les informations nécessaires avec souplesse et rapidité. Il n'est donc pas utile d'instituer une commission d'experts externe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.