Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer dans les plus brefs délais un programme de relance destiné à pallier les inconvénients que le franc fort fait peser sur les entreprises suisses. Ce programme aura pour objectif d'améliorer les conditions macro-économiques de façon à renforcer durablement les conditions d'implantation des entreprises en Suisse et à abaisser leurs coûts de production. Il s'agit pour ce faire d'engager une réflexion sur les impôts, taxes et redevances (considérant en premier lieu la réduction de l'impôt sur le bénéfice des entreprises et la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises III), les charges que l'État fait peser sur les entreprises en termes de transport et d'énergie et enfin les coûts administratifs supportés par les entreprises.

Une minorité (Carobbio Guscetti, Heim, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Schelbert, Vischer, Wyss Ursula) propose le rejet de la motion.

Begründung

Le développement de la motion n'existe qu'en allemand.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par le passé, le Conseil fédéral a mené une politique cohérente en faveur de la place économique suisse et a pris l'initiative d'allégements substantiels en matière fiscale, qui ont ensuite été approuvés par le Parlement. Citons à ce propos la réforme de l'imposition des entreprises II, les allégements fiscaux pour les familles et la partie A de la réforme de la TVA. Le Conseil fédéral a également proposé aux Chambres fédérales d'autres allégements fiscaux sur lesquels il doit encore délibérer. Il s'agit notamment de la partie B de la réforme de la TVA (qui apporterait un allègement administratif conséquent) et du volet fiscal du projet TBTF (suppression du droit d'émission sur les fonds de tiers). Par ailleurs, le Conseil fédéral a annoncé une réforme prochaine de la fiscalité des entreprises visant à renforcer la position de la Suisse dans le contexte de concurrence fiscale internationale. À cet égard, il s'est toujours placé dans une perspective à moyen, voire à long terme. Il a, dans une large mesure, poursuivi ses projets de réforme fiscale indépendamment de facteurs à court terme, tels la conjoncture du moment, ne serait-ce que parce que plusieurs années sont nécessaires pour qu'un projet de réforme puisse se concrétiser et déployer ses effets. Cette continuité en matière de politique de promotion économique et de politique fiscale est un important facteur de réussite. C'est pourquoi le Conseil fédéral refuse de conditionner la politique fiscale à la situation monétaire actuelle. Il juge plus opportun de poursuivre une politique d'amélioration des avantages concurrentiels, quand bien même la situation relative à la force du franc serait différente. Il convient par ailleurs de souligner que les perspectives budgétaires actuelles ne laissent pas augurer de marge de manoeuvre à court terme autorisant des baisses fiscales supplémentaires, et que les réformes fiscales réclamées imposeraient par conséquent de procéder à d'importantes réductions des dépenses. Enfin, précisons que la relation avec d'autres réformes évoquées (réforme fiscale écologique, réforme de l'imposition des familles, etc.) est peu claire.

Dans le dossier de l'allégement administratif, le Conseil fédéral a approuvé, le 24 août 2011, un rapport intitulé "Allègement administratif des entreprises : bilan 2007-2011 et perspectives 2012-2015", dans lequel il revient sur 100 mesures déjà mises en oeuvre et annonce 20 nouvelles mesures, dont la moitié devraient déployer leurs effets dès 2012. Le rapport fait également état de la simplification ou de la suppression de 72 procédures d'autorisation durant la période 2007-2011, auxquelles s'ajoutera la suppression de 41 procédures dans le cadre de la révision de la législation sur l'alcool. Les 19 procédures d'autorisation les plus fréquentes ou les plus longues doivent par ailleurs être réexaminées. Entrée en vigueur le 1er septembre 2011, la nouvelle ordonnance sur les principes et les délais d'ordre relatifs aux procédures d'autorisation (ordonnance sur les délais d'ordre ; RS 172.010.14) limite à dix ou à 40 jours la durée de traitement relative à la plupart des procédures d'autorisation, ce qui dénote la qualité des conditions-cadre étatiques en Suisse. En ce qui concerne les solutions de cyberadministration, il s'agira par contre de redoubler d'efforts durant la période 2012-2015, car la cyberadministration est un domaine où la Suisse est encore à la traîne par rapport à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.