Wortlaut

Le parti libéral-radical prône depuis longtemps la mise en place d'un système fiscal plus simple et plus transparent fondé sur des taux uniques (Flat-Rate-Tax) et quelques déductions forfaitaires (p. ex. pour les enfants, les dépenses professionnelles, etc.). Sans incidence sur le produit de l'impôt, ce système allège la charge fiscale de toutes les catégories de contribuables, encourage les activités, crée davantage de transparence et diminue le travail administratif lié aux déclarations fiscales. Toute la collectivité en profite parce qu'il est efficace et favorise la croissance et subséquemment la création d'emplois.

Partant de ce constat, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Une motion allant en ce sens, déposée par le groupe libéral-radical, a été transmise par les deux conseils. Quand le Conseil fédéral compte-t-il s'attaquer à la simplification de l'imposition des personnes physiques comme le demande la motion du PLR et présenter un projet ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel une simplification de l'imposition des personnes physiques ne devra en aucun cas influer sur les rentrées fiscales ni provoquer une augmentation de la quote-part de l'impôt ?

3. On a pu lire dans divers articles de presse que la conseillère fédérale Eveline Widmer Schlumpf envisage d'élaborer un projet prévoyant le subventionnement des économies d'énergie et les énergies renouvelables en supprimant des déductions fiscales sans effets écologiques. Est-il vrai que le DFF travaille actuellement à un tel projet ? Dans l'affirmative, s'agit-il d'un projet soutenu par l'ensemble du collège ou d'une initiative de la cheffe du DFF ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre le risque de lancer une réforme fiscale prévoyant de supprimer des déductions sans baisser conjointement les barèmes et donc de provoquer une hausse d'impôt ? Comprend-il qu'une telle réforme touchera en particulier ceux qui supportent aujourd'hui déjà l'essentiel de la charge des impôts fédéraux directs, à savoir la classe moyenne et les revenus élevés ?

5. Peut-il indiquer les déductions fiscales qui ont un impact écologique et celles qui n'en ont pas ? Sait-il que la suppression de la déduction pour pendulaire, pour prendre un exemple, ou des déductions pour la garde d'enfant par des tiers sans une baisse conjointe des barèmes fiscaux entraînera pour de nombreux ménages un accroissement considérable de la charge fiscale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Deux motions demandant de manière très globale une simplification de l'imposition du revenu ont été transmises par le Parlement. Il s'agit des motions Pfisterer 07.3607, "Simplification de la fiscalité des personnes physiques", et du groupe libéral-radical 08.3854, "Un État allégé par une simplification du système fiscal".

La CER-E s'est longuement penchée sur le sujet. En février 2010, le DFF lui a présenté un rapport faisant l'inventaire des différentes possibilités de simplifier l'imposition du revenu. Aucune proposition de simplification ne faisant l'unanimité, la CER-E n'a finalement rien proposé de concret. En octobre 2010, l'AFC a fait paraître sur son site Internet une étude très détaillée portant sur la simplification de l'imposition du revenu. Cette étude reprend les mêmes variantes et les mêmes modules de réforme que le rapport présenté précédemment à la CER-E, mais les inscrit mieux dans la systématique fiscale et le régime financier.

Le Conseil fédéral partage le point de vue du DFF, selon lequel il faut renoncer à lancer un projet de simplification. Il s'agirait également de refaire le point une fois le projet de réforme de la TVA (partie B, taux unique) et le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" (changement de système modifié) arrivés à leur terme. Le Conseil fédéral est conscient du fait que la simplification, du moment qu'elle n'en est encore qu'au stade de projet exprimé en des termes très généraux, bénéficie du soutien de la plupart des politiciens ; en se précisant, l'affaire deviendra toutefois rapidement très délicate d'un point de vue politique.

2. La simplification de l'imposition des personnes physiques peut se faire sans incidence sur le produit de l'impôt, mais elle peut également, dans certains cas, entraîner une augmentation des rentrées fiscales ou, au contraire, provoquer une diminution de recettes. Dans les travaux réalisés dans l'administration sur les différentes options possibles, c'est toujours la première de ces trois possibilités qui a été retenue. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de faire augmenter la quote-part de l'impôt par le biais d'une simplification du système fiscal.

3. Dans la motion Studer 06.3190, "Réforme fiscale écologique", le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui permette d'éliminer les incitations négatives en matière d'impôts et de subventions. Le projet devrait aussi comporter des éléments permettant de rendre le système fiscal plus écologique, sans toutefois avoir d'incidence sur le produit de l'impôt. Il est prévu qu'un rapport portant sur les incitations négatives en matière d'impôts et de subventions soit élaboré dans un premier temps, lequel devrait servir de référence pour les décisions à venir. Parallèlement à cela, il s'agira de réfléchir à la façon dont une utilisation efficace de l'énergie pourrait être favorisée eu égard à la nouvelle orientation de la stratégie énergétique voulue par le Conseil fédéral. La discussion porte en principe autant sur des mesures fiscales que sur des modèles d'encouragement.

4. Le Conseil fédéral est pleinement conscient du lien entre l'augmentation de la base de calcul et l'abaissement du taux de l'impôt ou la diminution de cette base et la majoration du taux de l'impôt pour ce qui est des recettes fiscales. Il est également conscient du fait que c'est sur les contribuables soumis aux taux les plus élevés que les répercussions d'une suppression, d'une baisse ou d'une augmentation des déductions sont les plus importantes.

5. D'un point de vue écologique, la déduction fiscale pour frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, accordée dans le cadre de l'impôt fédéral direct, entraîne des effets négatifs. Par la diminution des coûts de la mobilité, cette déduction n'incite pas à adopter un comportement respectueux de l'environnement. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DETEC de prévoir dans le message sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire de plafonner le montant de la déduction fiscale à 3000 francs en ce qui concerne l'impôt fédéral direct.

Le Conseil fédéral sait pertinemment que supprimer des déductions sans introduire pour autant des mesures compensatoires provoquerait une hausse d'impôt pour les ménages concernés. Il sait également qu'une suppression de déductions à laquelle viendrait s'ajouter un abaissement du taux sans incidence sur le produit de l'impôt aurait un effet de répartition ; cela entraînerait dans certains ménages une augmentation des charges, dans d'autres une diminution des charges.

Réponse du Conseil fédéral.