Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la prévoyance professionnelle de telle sorte que le taux de conversion soit désormais adapté automatiquement en fonction des possibilités effectives de redistribution, soit une formule tenant compte de l'espérance de vie, des montants cotisés et des rendements ayant cours, et ne dépende donc plus d'une décision politique.

Begründung

La situation du deuxième pilier est inquiétante. Les rendements financiers sont nettement insuffisants pour assurer les rentes conformément au taux de conversion. Les caisses sont ainsi contraintes de puiser dans leurs réserves ou de ponctionner les actifs pour verser ce qu'elles doivent aux assurés, soit puiser dans l'épargne des travailleurs pour financer les rentes en cours. Cela représentait environ 600 millions de francs en 2009. Le taux de conversion doit ainsi rapidement être adapté à la réalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient qu'il convient d'agir à propos du taux de conversion minimal. Le peuple a massivement rejeté la réforme qui lui était soumise lors de la votation populaire du 7 mars 2010, mais la problématique subsiste et il faut mettre au point une solution majoritairement acceptable.

La question qui se pose dès lors est de savoir si la solution adéquate consiste en l'inscription dans la loi d'une formule pour déterminer le taux de conversion minimal. À ce propos, il est à craindre que le recours à une formule puisse, en raison d'une évolution imprévisible des marchés financiers par exemple, donner des résultats incongrus. Aucune formule ne livre dans chaque cas un résultat conforme à la situation du moment. L'inscription dans la loi d'une formule est donc susceptible de générer des conséquences fâcheuses pour les assurés, leurs employeurs et les institutions de prévoyance. Aujourd'hui déjà, on entend des avis émanant de différentes parts sur le fait que ce qui est prévu par la loi ne correspond pas à la réalité. En outre, la recherche d'une formule ne manquerait pas d'engendrer des discussions, étant entendu qu'il manque un consensus sur la question.

Par ailleurs, le recours à une formule peut engendrer une modification annuelle du taux de conversion minimal, surtout si l'on pense à la volatilité des marchés financiers. Or, ce taux détermine des prestations devant ensuite être servies sur le long terme et une adaptation annuelle pourrait générer des coûts imprévus pour les assurés, leurs employeurs et les institutions de prévoyance. Une planification est dès lors impossible au vu des incertitudes y relatives, ce qui ne manquerait pas de poser problème en particulier aux assurés sur le point de prendre leur retraite. Les coûts en question sont aussi d'ordre administratif, car il convient d'adapter la gestion. Ces derniers pourraient s'avérer relativement élevés en cas d'adaptation annuelle. Ainsi donc, le principe de réexamens périodiques, plutôt qu'annuels et automatiques, apparaît préférable. C'est d'ailleurs ce que prévoit la loi actuelle.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que l'inscription dans la loi d'une formule pour déterminer le taux de conversion minimal n'est pas la solution adéquate pour résoudre la problématique en question. Il est plutôt d'avis qu'il convient d'explorer d'autres pistes pour aboutir à l'équilibre entre les prestations du 2e pilier et leur financement sur le long terme. Parmi ces pistes, le Conseil fédéral se pose la question d'un éventuel transfert de compétence à lui-même, plutôt qu'à une valeur inscrite dans la loi. En outre, il est clair pour le Conseil fédéral qu'une simple adaptation du taux de conversion minimal (que ce soit sur la base d'une formule ou non) n'est pas une option possible au vu du résultat de la votation populaire du 7 mars 2010. Il convient en effet d'accompagner une telle adaptation par des mesures visant au maintien des prestations nominales. Cette thématique sera décrite dans le rapport sur l'avenir du 2e pilier que le Conseil fédéral transmettra au Parlement en 2012. Il aura au préalable consulté les milieux intéressés fin 2011/début 2012 et les partis politiques pourront ainsi donner leur avis. Le Parlement aura par suite l'occasion d'en débattre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.