Mise en oeuvre rapide d'une troisième réforme de l'imposition des entreprises pour compenser la perte de compétitivité due au franc fort

Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre au Parlement d'ici au 31 mars 2012 au plus tard un message relatif à une troisième réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme créera les conditions permettant de résoudre le conflit fiscal avec l'UE et sera liée à une baisse globale de l'imposition des entreprises.

Begründung

C'est précisément parce que le franc est fort que le site économique suisse doit être renforcé à moyen et à long terme. Les conditions générales doivent être améliorées et les coûts de production diminués. Le désavantage concurrentiel subi par les entreprises suisses ne pourra être compensé qu'à ces conditions. Des taux d'imposition favorables aux entreprises sont indispensables à cet égard. Ils permettent en effet d'abaisser les coûts de production de nos PME et d'améliorer leur compétitivité dans un environnement mondialisé. Pour nous les libéraux-radicaux, il est clair que la Suisse - pays des salaires et des coûts élevés - doit figurer à la pointe de l'attractivité mondiale en termes d'imposition des entreprises. À l'heure actuelle, nous n'occupons guère que le milieu du terrain à l'échelle internationale. Pour renforcer et garantir à long terme l'attractivité internationale du site économique suisse, il est en outre essentiel de trouver une solution à la dispute avec l'UE au sujet des régimes fiscaux cantonaux. Les conditions permettant aux cantons de renoncer à moyen terme aux pratiques fiscales critiquées à l'étranger doivent être créées dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises que nous préconisons ici. La réglementation future devra notamment présenter un caractère durable et assurer aux entreprises la sécurité du droit et la prévisibilité dont elles ont besoin pour planifier leurs activités.

À l'occasion du projet concernant les banques "Too big to fail", le Conseil fédéral a démontré qu'il est capable d'agir rapidement. Il doit maintenant donner la même priorité à une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises. Le moment est idéal, vu l'excédent d'environ 2,5 milliards de francs récemment annoncé suite à l'extrapolation 2011. Ce montant permettra de compenser la diminution initiale des recettes fiscales. A moyen terme, on peut assumer que la réforme proposée engendrera des recettes supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 10 décembre 2008, le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle réforme de l'imposition des entreprises, dont l'objectif est d'améliorer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale tout en renforçant la croissance économique du pays. Il s'agit d'une part d'atténuer la charge fiscale des entreprises, et d'autre part d'apporter des modifications au statut fiscal cantonal des sociétés de holding et des sociétés d'administration afin d'en favoriser l'acceptation au niveau international et d'augmenter la sécurité tant sur le plan juridique qu'au niveau de la planification.

Le projet de consultation n'a pas encore été lancé. La troisième réforme de l'imposition des entreprises doit prendre en compte aussi bien les considérations internes à la Suisse que les récents développements internationaux, dont font notamment partie les discussions exploratoires actuellement en cours avec l'Union européenne au sujet de l'imposition des entreprises. Cette façon de procéder correspond à l'objectif du Conseil fédéral consistant à améliorer la sécurité tant sur le plan juridique qu'au niveau de la planification pour les entreprises actives depuis la Suisse.

Ce qui est demandé dans la motion correspond donc, du point de vue du contenu, aux intentions du Conseil fédéral. Le délai demandé ne peut cependant pas être observé. Pour tout projet de loi, une procédure ordinaire de consultation est nécessaire et des délais fixés par la loi s'imposent inévitablement.

Pour contribuer à renforcer la stabilité dans le domaine de la finance, le Conseil fédéral a déjà proposé des mesures prévues initialement dans le cadre d'une troisième réforme de l'imposition des entreprises. Ces mesures consistent d'une part en la suppression du droit d'émission sur les fonds de tiers et d'autre part en la modification de l'impôt anticipé sur certains points. La suppression du droit d'émission sur les fonds de tiers a été acceptée par les Chambres fédérales durant la session d'automne de 2011 et entrera vraisemblablement en vigueur au début de 2012. Les mesures proposées concernant l'impôt anticipé (message du Conseil fédéral du 24 août 2011) sont actuellement débattues au Parlement.

Pour ce qui est des effets du franc fort, le Conseil fédéral a pris différentes mesures. Cela n'a cependant pas de rapport direct avec la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.