Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire à la reconnaissance du canton de Bâle-Campagne en tant que canton universitaire.

Begründung

Le 13 septembre 2011, par 17 voix contre 11, le Conseil des États n'a pas donné suite à l'initiative du canton de Bâle-Campagne 11.302 demandant la reconnaissance de ce canton en tant que canton universitaire. Lors des délibérations au sein de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-E), la majorité des membres avaient soutenu, dans ses grands principes, la demande du canton de Bâle-Campagne. Le bien-fondé de cette demande n'a pas non plus été remis en question lors des délibérations au conseil. Si, finalement, il n'a pas été donné suite à l'initiative, c'est exclusivement pour des raisons formelles, parce que l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'aide aux universités, qui énumère les cantons universitaires, relève de la compétence du Conseil fédéral. Le canton de Bâle-Campagne participe à titre paritaire au financement de l'Université de Bâle et verse en plus des contributions financières à cette dernière, à la Fachhochschule Nordwestschweiz, aux autres universités et hautes écoles cantonales par le biais de l'Accord intercantonal universitaire et de l'Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées, au domaine des EPF (Département des systèmes biologiques ; D-BSSE) et au Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM). Par son engagement financier en faveur du pôle de recherche suisse et de ses hautes écoles, le canton de Bâle-Campagne figure donc dans le peloton de tête des cantons suisses. Ses contributions financières en faveur du système universitaire sont bien plus importantes que celles de plusieurs cantons universitaires reconnus par la Confédération, qui sont dotés d'universités relativement petites.

La commission précitée et le Conseil des États ont pris acte du fait que les négociations de longue durée que le canton de Bâle-Campagne a menées avec le Département fédéral de l'intérieur sont restées vaines, malgré les signaux encourageants donnés initialement par le conseiller fédéral compétent. Les efforts déployés par les deux cantons de Bâle pour mettre leurs forces en commun en vue d'investir efficacement les moyens financiers ne sont donc pas honorés. Bien que les milieux politiques appellent régulièrement de leurs voeux une collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la politique des universités et des hautes écoles, le canton de Bâle-Campagne n'a pas le droit de vote au sein de la Conférence universitaire suisse, organe commun de la Confédération et des cantons, et est exclu des principales questions et décisions stratégiques. La loi fédérale sur l'aide aux universités sera remplacée par la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). La LAHE, qui ne devrait entrer en vigueur qu'au plus tôt dans trois ans (2014), ne règle pas non plus la question de la reconnaissance du canton de Bâle-Campagne, qui est exigée depuis 2005 ; elle ne précise pas plus qui représentera les cantons au sein du Conseil des hautes écoles et renvoie à cet effet au concordat sur les hautes écoles, qui devra être négocié et ratifié. Ainsi, la question de la participation du canton de Bâle-Campagne restera en suspens pendant une période de dix ans si le Conseil fédéral continue à refuser de créer la base légale nécessaire à la reconnaissance de ce canton en tant que canton universitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît les engagements politique et financier du canton de Bâle-Campagne en tant qu'autorité partenaire dans le soutien de l'Université de Bâle. Il ne peut que saluer de telles initiatives visant à mettre en commun les ressources afin de les investir de manière efficace dans le paysage suisse des hautes écoles. La Conférence universitaire suisse (CUS), organe commun de la Confédération et des cantons universitaires, s'est par ailleurs prononcée en faveur de la reconnaissance de Bâle-Campagne en tant que canton universitaire.

La création d'une base légale permettant la reconnaissance de Bâle-Campagne en tant que canton universitaire, dans le but de lui octroyer un droit de vote au sein de la CUS, n'implique pas la compétence exclusive du Conseil fédéral. En effet, la décision de savoir dans quelle mesure et selon quelles modalités un canton universitaire peut être représenté au sein de la CUS et participer aux décisions politiques et stratégiques présuppose des modifications, d'une part, du concordat intercantonal du 9 décembre 1999 de coordination universitaire et, d'autre part, de la convention du 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires. Ces deux actes relèvent de la compétence respectivement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et de la CUS.

Dans ce contexte, il faut aussi examiner la question dans la perspective de la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) approuvée par le Parlement le 30 septembre 2011. La LEHE remplacera la LAU et son ordonnance - de même que la LHES - et jette les bases pour une responsabilité commune de la Confédération et des cantons du domaine des hautes écoles. La participation des cantons sera assurée dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles, d'une part en Conférence plénière dans laquelle tous les cantons seront représentés, et d'autre part en Conseil des hautes écoles où siègeront quatorze représentants des cantons responsables d'une université, d'une haute école spécialisée ou d'une haute école pédagogique. La représentation des cantons responsables d'une haute école dans le Conseil des hautes écoles sera aussi à l'avenir réglée par le concordat sur les hautes écoles. Il appartiendra donc aux cantons de fixer les règles de représentation et de désigner les membres qui composeront le Conseil des hautes écoles. La CDIP, autorité compétente pour l'élaboration du concordat, prévoit de lancer la consultation en avril 2012, afin que le concordat puisse entrer en vigueur en même temps que la LEHE, selon toute probabilité en 2014. Les processus d'élaboration et d'adoption des nouveaux actes juridiques découlant de la LEHE (concordat intercantonal et convention de coopération) pourraient s'étendre au-delà des délais initialement prévus suivant les résultats de la consultation.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral est prêt à entrer en matière sur la demande de reconnaissance du canton de Bâle-Campagne comme canton universitaire dans le cadre légal actuel de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Une telle décision ne préjuge en aucun cas les travaux en cours au sein desdites conférences sur la mise en oeuvre des structures prévues par la LEHE et la composition des futurs organes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.