Pour que les cantons ne reçoivent plus les requérants d'asile d'Etats tiers sûrs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dorénavant, les cas de requérants d'asile en provenance d'États tiers sûrs ne soient plus délégués aux cantons.

Begründung

En vertu de l'article 34 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, est considéré comme État tiers sûr tout État dans lequel il n'existe pas de risque de persécution. Les requérants d'asile en provenance d'un tel État (par ex. ressortissants de Bulgarie, de République tchèque ou d'Italie) n'ont presque aucune chance de se voir accorder l'asile. Il n'en demeure pas moins qu'on transmet encore et toujours des requêtes allant en ce sens aux cantons. Il faut immédiatement traiter et statuer sur de telles requêtes dans des centres fédéraux pour requérants d'asile.

Les conclusions de l'enquête de l'Office fédéral des migrations confirment que cette pratique est courante, puisque 14 % des recours contre des décisions de non-entrée en matière sont enregistrés dans des centres d'enregistrement et de procédure tandis que 86 % sont adressés à des autorités cantonales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En temps normal, l'Office fédéral des migrations dispose de 1200 places dans ou à proximité des centres d'enregistrement et de procédure (CEP ; Altstätten, Bâle, Chiasso, Kreuzlingen et Vallorbe). Certaines sont aménagées dans des abris de protection civile qui ne peuvent être loués que pendant une durée limitée. Elles servent principalement à héberger des requérants d'asile durant la période située entre le dépôt et l'examen de leur demande.

Pour un afflux de quelque 1600 demandes d'asile par mois, compte tenu des capacités d'hébergement actuellement disponibles, le séjour moyen d'un requérant dans un CEP s'élève à 22,5 jours. La durée maximale de séjour est limitée à 90 jours. En pratique, cependant, au vu des capacités précédemment évoquées, la plupart des requérants restent bien moins de 90 jours dans un CEP. Par ailleurs, dans le cas de personnes originaires de pays considérés comme sûrs tels que les États balkaniques, les éventuels obstacles à l'exécution du renvoi doivent souvent être examinés en profondeur. Ainsi, les requérants en provenance de pays sûrs ne peuvent être maintenus dans des CEP jusqu'à l'entrée en force d'une décision.

Des améliorations ponctuelles telles qu'une non-affectation des requérants en provenance de pays sûrs aux cantons ne permettent pas de résoudre le problème fondamental que représente la trop longue durée des procédures. C'est la raison pour laquelle le domaine de l'asile doit être entièrement refondu à long terme.

Afin de réduire de manière significative la durée des procédures d'asile, la CIP-E a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de présenter, dans un rapport, les différentes options envisageables. L'élément central de ce rapport élaboré en mars 2011 est la proposition de restructurer le domaine de l'asile. Il préconise à long terme de mener rapidement la grande majorité des procédures d'asile dans des centres fédéraux. Cette proposition concerne notamment toutes les demandes d'asile pour lesquelles aucune investigation complémentaire n'est nécessaire. Les requérants dont la demande est traitée en procédure ordinaire rapide devraient pouvoir rester dans les centres de procédure jusqu'à leur départ. En mai 2011, la CIP-E s'est prononcée à l'unanimité en faveur de cette proposition. En juin 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de lui soumettre, d'ici à la fin 2012, un avant-projet de modification de la loi sur l'asile destinée à être mise en consultation.

Cette mesure à long terme s'inscrit dans le cadre d'une réforme complète et radicale du système de l'asile en Suisse. Une telle réforme présuppose, entre autres, que les cantons soient associés dès le départ aux travaux à mener. D'importantes questions, comme la répartition des tâches et l'hébergement des requérants, doivent être discutées avec eux et des solutions appropriées doivent être recherchées de concert. Le Conseil fédéral part du principe qu'une telle restructuration effective du système de l'asile pourrait prendre cinq à six ans.

Outre ces mesures à long terme, l'Office fédéral des migrations a également pris des mesures à court terme. Ainsi, dans le cadre de la procédure Dublin, la durée entre le dépôt de la demande d'asile et la décision de non-entrée en matière a notamment pu être écourtée (elle passe en effet de 120 jours à 80 jours). Par ailleurs, le Conseil fédéral propose des mesures à moyen terme qui s'inscrivent dans le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l'asile, en vue d'accélérer de manière ponctuelle la procédure d'asile. Par exemple, une phase préparatoire doit avoir lieu avant la procédure d'asile effective, au cours de laquelle toutes les enquêtes préliminaires nécessaires au traitement de la demande sont effectuées dans la mesure du possible.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne peut que rejeter l'initiative des auteurs de la motion de renoncer immédiatement et de manière généralisée à transférer les requérants d'asile en provenance d'États sûrs dans les cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.