Augmentation de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers à 24 000 francs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct dans laquelle le montant de la déduction maximale pour les frais de garde des enfants par des tiers passe de 10 000 à 24 000 francs par enfant.

Begründung

En introduisant la déduction des frais de garde des enfants par des tiers, le législateur a voulu alléger la charge fiscale des parents qui confient leurs enfants à des tiers afin de disposer de temps supplémentaire pour augmenter leur revenu. Cependant, la pratique montre que la déduction maximale autorisée actuellement est bien inférieure aux coûts effectifs d'une garde d'enfants. Le travail coûte plus cher qu'il ne rapporte, ce qui explique que des femmes abandonnent souvent l'idée de réintégrer le marché du travail après une grossesse. L'économie perd ainsi une main-d'oeuvre qualifiée et l'État, des recettes fiscales. Il est donc nécessaire d'adapter la déduction maximale pour les frais de garde aux coûts effectifs en l'augmentant à 24 000 francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après le rapport statistique 2008 de l'Office fédéral de la statistique, intitulé "Les familles en Suisse", les frais de garde des enfants par des tiers (offres d'accueil extrafamilial) varient par enfant entre 400 et 500 francs par mois, autrement dit entre 4800 et 6000 francs par an. Il peut arriver dans des cas isolés que les frais de garde par des tiers (dans des crèches, à plein temps) se montent par enfant à 2000 francs par mois, subvention non comprise. Il convient toutefois de préciser que le montant des frais de garde des enfants par des tiers est fonction du revenu et du montant de la subvention accordée par l'État.

Dans le cadre de l'impôt fédéral direct (LIFD), les contribuables peuvent prétendre depuis le 1er janvier 2011 à une déduction annuelle d'au maximum 10 000 francs par enfant pour les frais de garde par des tiers. La déduction prévue dans la LIFD ne s'applique qu'aux enfants âgés de moins de 14 ans.

Dans son message sur la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants (2009), le Conseil fédéral a proposé une déduction d'un montant maximal de 12 000 francs. C'est un plafond de 10 000 francs qui a finalement été fixé par les Chambres fédérales à l'issue de délibérations portant sur le projet de loi. La raison de cette réduction résidant dans le fait que les déductions, du point de vue de l'assiette de l'impôt, auraient été plus avantageuses pour les hauts revenus que pour les bas revenus. Or, ce sont en particulier les contribuables à faible ou moyen revenu que le projet de loi vise à dégrever. En contrepartie, les Chambres fédérales ont atténué quelque peu le barème parental que le Conseil fédéral voulait plus rigoureux.

À l'heure actuelle (état au 1er janvier 2011), le montant maximal de la déduction pour les frais de garde par des tiers oscille, en fonction du canton, entre 3000 et 10 300 francs par enfant. Certains cantons prévoient même la déduction des frais effectifs de garde des enfants. La déduction pour les frais de garde par des tiers prévue dans la LIFD correspond de ce fait à ce qui est pratiqué dans l'ensemble du pays. Avec un montant maximal de 10 000 francs, cette déduction est même nettement supérieure aux sommes déboursées en moyenne pour la garde des enfants par des tiers. L'augmentation de la déduction maximale à 24 000 francs, soit plus du double, serait avantageuse avant tout pour les hauts revenus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.