Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir les demandes de Taiwan afin de participer comme observateur dans les agences spécialisées des Nations Unies, comme l'UNFCC (United Nations Framework Convention on Climate Changes), l'ICAO (International Civil Aviation Organisation) ou le WHO (World Health Organisation).

Begründung

La Suisse se félicite des efforts déployés par les deux rives du détroit de Taïwan dans le brut d'améliorer les relations entre les deux côtés, parmi lesquels la signature de l'accord-cadre de coopération économique entre les deux parties. Comme Taïwan est une puissance économique importante, il est dans l'intérêt général de la communauté planétaire que cet État soit soutenu pour participer aux agences techniques qui gèrent des activités, comme le climat, le transport aérien ou la santé afin de promouvoir le bien de toutes les nations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Taïwan a été exclu des Nations Unies en 1971 au profit de la République Populaire de Chine. Taïwan ne peut par conséquent pas être membre des agences spécialisées de l'ONU. Dans le cas de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), vu l'importance des questions de santé dans un monde interconnecté, la Chine et l'OMS ont convenu d'un statut d'observateur pour le Taipei chinois (Taïwan) à l'occasion de l'Assemblé Mondiale de la Santé (AMS) de mai 2009. Le Taipei chinois (Taïwan) a de nouveau participé à l'AMS en 2010 et en 2011.

La Suisse, qui depuis 1950 suit une politique d'une seule Chine et n'entretient dès lors pas de contacts diplomatiques ou officiels avec les autorités taïwanaises, est consciente du souhait de Taïwan de participer comme observateur dans d'autres agences spécialisées de l'ONU, comme l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ou des Conventions onusiennes, telle que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Dans le contexte d'une participation accrue de Taïwan dans les enceintes multilatérales, la Suisse soutiendra une solution pragmatique qui devra - cependant - être trouvée entre la République Populaire de Chine et les autorités taïwanaises. Si la Suisse est naturellement favorable à ce que les institutions multilatérales soient les plus universelles possibles, elle s'oppose à une politisation des divers organes en question mettant en péril leur bon fonctionnement.

Au vu de ce qui précède et de la situation actuelle, le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse devrait s'abstenir de soutenir une demande de Taïwan pour obtenir un statut d'observateur dans les agences spécialisées de l'ONU ou les Conventions onusiennes aussi longtemps qu'il n'y a pas de solution agréée entre la Chine et les autorités taïwanaises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.