Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de combler de la manière suivante les lacunes structurelles en matière de surveillance des installations nucléaires.

1. Il créera une deuxième autorité de surveillance des installations nucléaires, qui :

a. sera indépendante de l'IFSN ;

b. sera chargée de se forger régulièrement une deuxième opinion, dûment fondée, sur l'état de la sûreté des installations nucléaires suisses ;

c. aura pour tâche d'édicter et de surveiller les directives de l'IFSN.

2. Cette autorité se verra octroyer les moyens et les compétences nécessaires, notamment au moins les même droits en matière d'information et d'inspection que ceux dont bénéficie l'IFSN.

3. Elle fera appel à des personnes qualifiées et expérimentées de Suisse et de l'étranger, dont une proportion adéquate de représentants des milieux sceptiques à l'égard de la technologie nucléaire.

4. Elle travaillera en toute transparence :

a. elle délibérera en règle générale en public ;

b. elle donnera la même visibilité aux opinions divergentes des minorités qu'à l'avis de la majorité ;

c. elle sera obligée de publier les évaluations de la sûreté actuelle des installations nucléaires en Suisse et dans les pays voisins ;

d. elle ne délibérera pas en public des questions relatives à la sécurisation des installations nucléaires contre toute intervention non autorisée, mais se bornera à consigner et à publier les résultats principaux.

5. Si l'IFSN et la deuxième autorité de surveillance parviennent à des évaluations divergentes, un débat public scientifique sera organisé. Si les spécialistes n'arrivent pas à s'entendre ou qu'ils doivent prendre une décision sous pression, c'est l'autorité qui privilégie davantage la sûreté qui aura le dernier mot.

Begründung

Tant que des installations nucléaires sont en service en Suisse, il est indispensable que les autorités de surveillance dans ce domaine soient dotées de tous les moyens et compétences nécessaires afin que la sûreté ne puisse en aucun cas faire l'objet d'évaluations erronées.

La mise sur pied d'une deuxième autorité de surveillance en matière nucléaire répondant aux exigences précitées offrirait plus de garanties à cet égard que la situation actuelle, où on se contente d'une seule autorité n'étant soumise à aucune concurrence scientifique. La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSN) ne remplit pas ces exigences, ni s'agissant de ses effectifs, ni en ce qui concerne les droits et compétences nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la surveillance de la sécurité des installations nucléaires relève de la responsabilité d'une seule autorité, à savoir l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Il ne s'agit pas d'une lacune structurelle mais bien au contraire d'une condition impérative à la mise en oeuvre effective des intérêts de protection de la population. A chaque fois qu'il y a des risques importants ou qu'une situation complexe se présente - par exemple pour la sécurité aérienne, la surveillance des marchés financiers ou la sécurité des produits alimentaires - il ne peut y avoir qu'une seule instance de sécurité déterminante.

L'IFSN est dotée de toutes les compétences techniques et de toutes les habilitations légales nécessaires pour mener à bien la tâche qui lui est confiée. La répartition des responsabilités entre plusieurs instances dotées de compétences et d'habilitations analogues ne serait pas favorable à la sécurité nucléaire mais présenterait bien au contraire le risque de nuire de manière globale à la surveillance de la sécurité, voire, dans le pire des cas, à la paralyser en cas d'urgence.

L'IFSN procède en permanence à des contrôles de la sécurité dans toutes les centrales nucléaires et doit informer régulièrement le public de l'état des installations nucléaires (art. 74 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire ; LENu, RS 732.1). Tous les événements significatifs ayant eu lieu dans les centrales nucléaires sont traités dans les rapports de surveillance publiés chaque année par l'IFSN. Les événements présentant un intérêt particulier pour le public sont publiés rapidement sur le site Internet de l'IFSN.

Il serait inopportun d'avoir des délibérations publiques de deux autorités de surveillance faisant intervenir des opinions et des évaluations divergentes sur des questions de sécurité et nécessitant donc une troisième autorité pour servir d'arbitre. Dans le système suisse de surveillance nucléaire, le législateur a en revanche prévu la possibilité d'un deuxième avis officiel pour les questions fondamentales de sécurité nucléaire. La Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) est ainsi à la disposition du Conseil fédéral, du DETEC et de l'IFSN en tant qu'organe de conseil indépendant (art. 71 LENu). Le Conseil fédéral considère qu'il est important que la composition de la CSN soit hétérogène ; l'article 7 de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN ; RS 732.16) stipule que les milieux favorables comme les milieux hostiles à l'énergie nucléaire doivent être représentés au sein de la Commission.

L'indépendance de l'IFSN et la transparence des activités de celle-ci sont garanties. Le Conseil fédéral est convaincu que l'IFSN exerce son activité de surveillance de manière indépendante, conformément aux exigences légales et sur la base de l'état actuel de la science et de la technique. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier fondamentalement le système de surveillance nucléaire en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.