Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier, au moyen de lois ou de directives, les marchés publics et les règles de passation des marchés de l'OFROU, de telle sorte que les corps de métier réalisant des travaux sur la voie publique tels que la pose de barrières de déviation ou de sécurité, l'installation de dispositifs de balisage, l'apposition de marquage au sol, l'installation de signalisations routières, la pose de clôtures, l'organisation de déviations du trafic, etc. ne soient plus uniquement mandatés par de grands entrepreneurs totaux ou généraux, mais qu'ils puissent désormais offrir leurs services directement, que ce soit individuellement ou en groupe et qu'il s'agisse de travaux ponctuels ou d'offres globales.

Begründung

Le 1er janvier 2008, la propriété et la responsabilité des routes nationales suisses sont passées à la Confédération, représentée par l'OFROU avec un budget d'environ 1,5 milliard de francs par année. Pour la gestion de projets, les principes suivants s'appliquent :

1. chantiers conséquents (longueur de 10 à 20 km et durée des travaux de 2 à 3 ans ; volume bâti d'une valeur de 50 à 400 millions de francs);

2. mandat de construction, souvent confié à un seul entrepreneur total ou général ;

3. réalisation saisonnière des travaux (d'avril à octobre);

4. "loyer" autoroutier (avec un système de bonus-malus).

Ces principes, ainsi qu'un manque de ressources humaines, obligent l'OFROU à répartir son budget de construction et d'entretien sur différentes tranches de contrats valant jusqu'à plusieurs centaines de millions de francs chacune. D'un point de vue organisationnel et financier, les grands groupes sont les seuls à être en mesure de signer de tels contrats. Les spécialistes, à savoir les PME suisses, se retrouvent menacés dans leur existence.

La concurrence est limitée et la règle qui veut que chaque acteur du marché soit traité égalitairement est bafouée (des contrats de sous-traitance sont établis sans aucune transparence et sans obligation d'être publiés). L'entrepreneur total encaisse la marge tandis que les risques sont assumés par le sous-traitant. De fait, les PME enregistrent des pertes en matière de savoir-faire et d'innovation ; elle sont obligées de se séparer de collaborateurs en dehors de la saison des constructions ou de les mettre au chômage partiel.

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer par quelles mesures on pourrait adapter les marchés publics et les règles de passation des marchés de l'OFROU, de façon à ce que les corps de métier mentionnés plus haut ne restent pas obligatoirement soumis aux entrepreneurs totaux ou généraux, mais qu'ils puissent aussi offrir leurs services directement. De plus, il examinera la possibilité d'une planification budgétaire continue et d'un budget sur plusieurs années pour l'OFROU, afin de permettre une exploitation plus égalitaires des capacités des PME.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Toutes les entités de l'administration fédérale procèdent à des acquisitions conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et à l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11). La loi poursuit les objectifs suivants :

- transparence lors de la procédure d'adjudication ;

- renforcement de la concurrence ;

- usage économe des deniers publics ;

- égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Les petites et moyennes entreprises (PME) occupent une place prépondérante dans les domaines d'activité mentionnés par l'auteur de la motion. Il s'agit essentiellement de travaux spéciaux dans le domaine de la construction routière. Afin de permettre à ces entreprises de s'affranchir du simple rôle de sous-traitant de grands constructeurs routiers et de soumettre des offres en toute indépendance ou en qualité de communauté de mandataires avec d'autres entreprises, l'article 21 de l'OMP autorise la formation de communautés de soumissionnaires. Lorsque les circonstances le permettent et que cette procédure s'avère être pertinente d'un point de vue économique et technique, les appels d'offres lancés par l'Office fédéral des routes (OFROU) sont adaptés en ce sens. De plus, en règle générale, aucune garantie de livraison n'est exigée, car elle aurait davantage de répercussions sur les limites de crédit des petites entreprises que sur celles des autres entreprises. Ainsi, les PME peuvent se constituer en communautés de mandataires et être traitées sur un pied d'égalité avec leurs concurrents de plus grande taille.

Le type d'appel d'offres et la constitution des lots sont définis individuellement pour chaque projet. Dans cette optique, les exigences techniques, les frais de coordination entre les différents contrats, et enfin la situation concurrentielle sont déterminants. En outre, les projets sont structurés de telle sorte que des soumissionnaires suisses puissent déposer des offres. Par ailleurs, deux éléments jouent un rôle essentiel : le principe de rentabilité et d'utilisation efficace des ressources, ainsi que l'exigence de constitution de vastes tronçons d'entretien (15 kilomètres maximum), lesquels sont subdivisés en tronçons partiels plus petits d'une longueur comprise entre 3 et 5 kilomètres pour la réalisation.

En revanche, aucune directive ne prévoit que les travaux doivent durer entre deux et trois ans et que leur volume doive représenter entre 50 et 400 millions de francs. De même, rien n'impose qu'un seul et unique contrat d'entreprise puisse être signé. La réalisation saisonnière des travaux constitue une contrainte technique : en effet, il est impossible de procéder à certains travaux de bétonnage et de pose de revêtement en période hivernale.

Le système de bonus-malus ou de location de la chaussée s'applique, notamment si le Parlement en fait la demande, pour inciter les entrepreneurs à réduire la durée des travaux et les perturbations du trafic qui en découlent (cf. motions Jenny 09.3787, "Routes nationales. Halte aux embouteillages et aux désagréments lors de travaux de construction et de transformation", et Giezendanner 09.3958, "Projets de construction de routes. Durée des chantiers et directives en matière d'adjudication des marchés publics").

L'expérience a montré que certains travaux de construction pouvaient être réalisés de manière plus efficace et plus avantageuse lorsqu'ils étaient attribués en lots plus importants. Ajoutons également que cette méthode permet de réduire les frais de gestion. La constitution de lots est déterminée au cas par cas en fonction des caractéristiques du projet.

Dans certains cas, les PME peuvent éprouver des difficultés à satisfaire la volonté du Parlement (cf. référence aux motions déposées) de faire travailler deux équipes en relais sur les chantiers autoroutiers. Néanmoins, cela ne signifie pas que les PME ne sont pas engagées dans les gros contrats. Les PME suisses sont très souvent impliquées dans de vastes projets d'aménagement et d'entretien, généralement en tant que membres d'une communauté de mandataires.

En dépit de ces contraintes, les PME sont en mesure d'honorer de nombreux contrats. Depuis l'introduction de la RPT en 2008, plus de 2700 contrats d'entreprise portant sur les routes nationales ont été signés pour un montant avoisinant les 2 millions de francs. Si l'on y ajoute les contrats de moindre envergure, l'investissement total s'élève à plus d'un demi-milliard de francs.

Les chantiers autoroutiers sont des ouvrages complexes qui doivent être réalisés dans des conditions difficiles (chantiers sans interruption du trafic) avec une forte pression sur les coûts et sur le délai d'exécution. Dans ce contexte, il apparaît peu opportun de complexifier davantage les chantiers autoroutiers dans le but de promouvoir spécifiquement les PME, d'autant plus que celles-ci participent d'ores et déjà fortement à la construction d'autoroutes.

S'agissant des études en suspens en vue de la rationalisation du financement des routes et des voies ferrées, le Conseil fédéral examinera également la possibilité d'utiliser les crédits destinés à l'aménagement et à l'entretien des routes nationales sur plusieurs années. Cette mesure pourrait en effet simplifier la planification budgétaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.