Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité de toute urgence à prendre toutes les dispositions utiles pour sauvegarder l'outil de travail de Swissmetal Industries, y compris à exercer une expropriation ou un droit de préemption.

Ces dispositions urgentes doivent permettre :

1. d'acquérir temporairement et de préserver ce qui reste de la fonderie la plus moderne d'Europe et de son savoir-faire internationalement reconnu ;

2. le maintien des emplois dans leur bassin de population ;

3. de se porter repreneur temporaire dans la perspective d'une reprise sous forme de coopérative ouvrière.

Begründung

La direction de Swissmetal Industries a démontré depuis des années son incapacité à maintenir un outil de travail performant, qui fournissait notamment la NASA et Airbus. les directions successives ont poursuivi un clair objectif financier, celui de la liquidation totale de l'entreprise.

Le Conseil fédéral était averti de cette situation. Il a mandaté un médiateur, qui a mandaté un expert. Cette expertise a mis le doigt sur les responsabilités de la direction de l'entreprise.

Même si la politique économique habituelle de la Confédération n'est pas le rachat direct, la situation de ce fleuron industriel exige des décisions politiques exceptionnelles urgentes, sous l'égide de la Confédération. Ces mesures urgentes n'ont en soit rien d'exceptionnel. Plusieurs pays environnants ont eu recours à ce type d'intervention étatique dans des situations comparables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur reconnaît dans le développement de sa motion que l'achat direct d'entreprises ne s'inscrit pas dans la politique économique habituelle de la Confédération. En effet, la démarche qu'il propose n'a pas d'assise constitutionnelle. Aux termes de l'article 103 de la Constitution, la Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger d'elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut déroger au principe de la liberté économique uniquement en cas de nécessité. Or ces conditions ne sont pas réunies en l'espèce, puisque l'affaire ne concerne ni une région, ni une branche économique, ni des professions, mais une entreprise individuelle.

Sans égard au fait qu'il n'existe aucune base permettant des aliénations forcées, la Confédération aurait de toute façon les mains liées si l'entreprise venait à être rachetée. Comme il ne s'agirait pas d'un placement de patrimoine financier, l'intervention de la Confédération exigerait une base légale explicite qui nécessiterait elle aussi une assise constitutionnelle suffisante. Toutefois, rien ne permet dans ce cas particulier, ni dans le cadre d'une démarche générale, de créer ces bases juridiques, car elles seraient contraires aux principes du système économique de la Suisse, lequel ne prévoit pas que l'État se substitue à l'entreprise, lorsque les décisions de celle-ci ne sont pas convaincantes. La volonté d'investir est liée au fait que l'investisseur peut partir du principe qu'il bénéficiera, en cas de désinvestissements, de la liberté d'action propre à l'entreprise.

Le Conseil fédéral avait fait appel à un médiateur en 2005 et 2006, lors de la grève des ouvriers de l'usine de Reconvilier. Le mandat de celui-ci est terminé. Seul le SECO était représenté cette année dans les échanges concernant Swissmetall, et uniquement à son titre d'office responsable de l'assurance-chômage. Son rôle était de faciliter le versement rapide des prestations légales ; le remboursement de ces prestations sera réclamé selon la procédure ordinaire qui s'applique dans les cas de sursis concordataire et de faillite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.