Wortlaut

Il n'y a pas que pour les entreprises exportatrices que la force du franc pose problème. A cause d'elle, des prestataires de services étrangers deviennent plus compétitifs sur le marché suisse, y compris pour des appels d'offres publics. Il est incompréhensible que la Confédération prenne des mesures de soutien à l'économie d'une part et confie des mandats à des entreprises étrangères d'une autre, alors que ces mandats sont nécessaires à la sauvegarde des emplois en Suisse.

1. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur la situation dans laquelle se trouvent les prestataires de services suisses qui répondent à des appels d'offres publics, avec les différences de prix dues à la force du franc ?

2. Que peut-il faire pour que, dans le cadre d'appels d'offres publics, les prestataires suisses ne soient pas prétérités par rapport aux prestataires étrangers à cause d'un manque de compétitivité dû à la force du franc ?

3. Dans le cadre d'appels d'offres publics, quelles sont les possibilités qui s'offrent à la Confédération pour préférer des offres de prestataires suisses à celles de prestataires étrangers sans enfreindre les accords de l'OMC en vigueur ?

4. Quelles mesures doit-elle prendre pour exploiter pleinement les possibilités laissées par les accords de l'OMC de favoriser des prestataires nationaux, à l'instar de ce que font nos voisins européens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La force du franc fait jouer davantage la concurrence sur les prix non seulement dans l'industrie d'exportation, mais encore dans les branches domestiques en concurrence avec des prestataires étrangers. Cette réalité peut également s'appliquer aux soumissionnaires de marchés publics. Une première étude révèle toutefois qu'au cours des neuf premiers mois de l'année, des entreprises suisses ont remporté des marchés publics. Si l'on considère les principales entités adjudicatrices de la Confédération, par exemple (OFCL, Armasuisse, OFROU, CFF, La Poste, Alptransit, EPF), il s'avère que, durant cette période, 94 % de la valeur totale de tous les appels d'offres dépassant les valeurs seuils convenues au niveau international ont été adjugés à des entreprises suisses.

2. Les distorsions des marchés financiers doivent être corrigées par des mesures touchant ces marchés. C'est ce qu'a fait en partie la Banque nationale en se fixant un cour plancher. De plus, la Confédération poursuit une politique de croissance avec pour but d'améliorer sans cesse les conditions-cadres pour les prestations des entreprises. Les prestataires suisses profitent donc également des procédures d'adjudication de marchés publics.

3. Par les accords qu'elle a conclus avec d'autres États, la Confédération a contracté des obligations en matière d'appel d'offres. Au terme de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), de l'accord bilatéral Suisse-UE sur les marchés publics et de certains accords de libre-échange contenant des dispositions relatives aux marchés publics, elle est tenue, pour des commandes dépassant un certain seuil, de procéder à un appel d'offres international non discriminatoire. Pour les mises au concours de commandes supérieures à la valeur seuil - elles correspondent à environ 25 % du volume total des acquisitions de la Confédération - la Suisse n'a aucune possibilité de favoriser ses entreprises au détriment de leurs concurrentes étrangères. Pour les commandes inférieures à ce seuil, elle pourrait certes s'autoriser, du point de vue du droit international, à traiter différemment les soumissionnaires suisses et étrangers. Cependant, elle se mettrait alors en contradiction avec les objectifs de la loi fédérale sur les marchés publics, qui a pour but de favoriser l'utilisation économique des fonds publics et de renforcer la concurrence entre les soumissionnaires.

4. Les accords internationaux assurent aux entreprises suisses un accès non discriminatoire aux marchés étrangers. Le Conseil fédéral s'engage auprès des États concernés à faire en sorte que sur leurs marchés publics, les fournisseurs suisses se voient effectivement garantir, conformément à ces accords, un accès sans discrimination. En avril 2011, par exemple, l'Italie a rapporté une mesure qui discriminait la Suisse au chapitre des marchés publics après que la Suisse eut fait valoir, en Italie même et à Bruxelles auprès de la Commission européenne, son droit au respect des obligations internationales. Sur le plan multilatéral, le Conseil fédéral s'emploie en outre à faciliter par des propositions concrètes l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Le marché qu'embrassent les accords mentionnés ci-dessus (par ex. UE 550 milliards de francs, États-Unis 340 milliards, Japon 120 milliards de francs), est beaucoup plus important que le marché helvétique (environ 6 milliards de francs). Dès lors, il compte énormément pour la croissance économique et l'emploi en Suisse. Appliquer en Suisse des mesures discriminatoires hypothéquerait le libre accès des fournisseurs suisses aux marchés publics étrangers. Notre pays ne pourrait plus exiger de manière crédible le respect du principe de non discrimination inscrit dans les accords internationaux en faveur de soumissionnaires suisses rencontrant des problèmes d'accès aux marchés étrangers. De plus, les États auxquels la Suisse est contractuellement liée pourraient en réaction limiter l'accès des entreprises helvétiques à leurs marchés.

Réponse du Conseil fédéral.