Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir à la hausse l'objectif d'augmentation de la production d'électricité dans les centrales hydrauliques suisses (art. 1 al. 4 de la loi sur l'énergie) et de prévoir un accroissement plus important, dans le respect des autres intérêts publics, de la production annuelle moyenne de ces centrales d'ici à 2030 par rapport au niveau de 2000. Le volume de production exact sera déterminé selon un processus transparent dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie énergétique 2050 et s'inscrira dans une vision énergétique globale. La détermination de ce volume intégrera tous les acteurs pertinents, notamment les cantons. Le Conseil fédéral est chargé également de simplifier les procédures d'autorisation pour les centrales hydrauliques.

Begründung

L'énergie hydraulique présente des avantages non négligeables. Elle offre des atouts majeurs en termes d'indépendance énergétique et de politique climatique. L'exploitation de la force hydraulique constitue également une ressource financière importante, surtout pour les cantons de montagne. La Suisse dispose d'un savoir-faire unique dans l'édification de barrages. Les projets hydrauliques devant pouvoir être réalisés rapidement, la présente motion demande que les procédures soient simplifiées et allégées. L'énergie hydraulique doit trouver sa place dans le tournant pris en matière énergétique et l'augmentation de la production des centrales hydrauliques doit aller au-delà des 2 térawattheures prévus par l'actuelle loi sur l'énergie. Mais il ne faut pas agir dans la précipitation.

L'eau ne sert pas uniquement à produire de l'électricité. Elle joue également un rôle central dans le tourisme, l'agriculture et la pêche. Elle est essentielle pour la satisfaction de nos besoins en eau potable et procure un habitat à de nombreuses espèces. Le paysage est le capital de base du tourisme. L'augmentation de la production d'électricité hydraulique ne doit pas se faire au prix de confrontations inutiles avec d'autres intérêts. Elle doit s'opérer au contraire selon un processus qui intègre tous les acteurs pertinents, c'est-à-dire les cantons, mais aussi les producteurs d'électricité et les diverses associations. Il est important de respecter la souveraineté des premiers, qui disposent, en vertu de l'article 76 de la Constitition, des ressources en eau de leur territoire. Il est important également de respecter le rôle que jouent les seconds dans la société. Nous engageons vivement les organisations de défense de l'environnement à participer à un processus transparent qui explorera les potentiels de développement hydroélectrique, mais tiendra compte également de la nécessité de préserver les sites naturels et les paysages dignes de protection. Il est crucial que tous les acteurs concernés soient associés à ce processus de formation et de création et portent ensemble le résultat du compromis qui sera dégagé.

L'élaboration en commun d'un nouvel objectif d'augmentation de la production d'énergie hydraulique répond non seulement au souci de prendre une décision concertée, mais aussi à la nécessité de donner à cette décision une assise technique solide. Dans sa réponse aux interpellations Weibel 11.3715 et 11.3743, le Conseil fédéral a souligné que les chiffres sur l'énergie hydraulique publiés dans la Stratégie énergétique 2050, de même que les estimations des autres potentiels (efficacité énergétique, énergie éolienne, etc.), ne constituaient que des bases de discussion. Il a souligné que le caractère plausible de ces chiffres et estimations devait être vérifié avec les cantons, les électriciens et les diverses associations, et qu'il fallait déterminer s'ils étaient réalistes ou non. De la même façon, le Conseil fédéral a indiqué, dans sa réponse à l'interpellation Weibel 11.3743, que ses calculs n'avaient pas été établis à partir de projets concrets et que le caractère plausible des estimations devait, là aussi, être vérifié. La détermination d'un objectif d'augmentation concret n'a de sens que si nous savons quelles seront les conséquences écologiques et économiques de cette augmentation. L'occasion nous est donnée de définir dans le cadre d'une stratégie à l'échelle de la Suisse, et en tenant compte des différents intérêts en présence, où des capacités de production hydroélectrique supplémentaires peuvent être dégagées et quels espaces doivent rester préservés. Les événements récents nous rappellent qu'il faut procéder à une pesée globale des intérêts entre exploitation et protection.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Sur la base des résultats de ces travaux, le Conseil fédéral a décidé le 25 mai 2011 d'assurer à l'avenir l'approvisionnement en électricité par le biais de la variante 2 (pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur durée d'exploitation). Dans l'optique de cette nouvelle orientation de la politique énergétique, le Conseil fédéral étudie d'ici l'été 2012 une série de mesures destinées à contribuer à mettre en oeuvre la sortie progressive du nucléaire.

La réévaluation du potentiel encore disponible de développement de la force hydraulique (installations existantes et nouvelles) fait partie des options à l'étude. Dans un premier temps, l'Office fédéral de l'énergie a publié à ce propos une fiche d'information. Dans un deuxième temps, le contenu de cette fiche et les bases de l'évaluation seront plausibilisés, actualisés et précisés sur la base des évaluations des différents experts, le tout en collaboration avec les cantons, les représentants des intérêts de protection et d'utilisation et la branche de l'électricité. L'objectif est d'évaluer le potentiel de la force hydraulique en Suisse en se fondant sur l'état actuel des connaissances concernant les projets, la protection des cours d'eau et les changements climatiques. Les travaux ont débuté dans le courant de l'été 2011.

À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne souhaite donc pas se prononcer quant à la nécessité de modifier la loi sur l'énergie (RS 730.0) ni quant à la teneur d'une éventuelle modification. Il présentera les potentiels de la force hydraulique ainsi que les objectifs plausibilisés dans le cadre du projet de consultation en été 2012.

Concernant la question de la simplification et de l'uniformisation des procédures d'autorisation pour les centrales hydrauliques, il convient tout d'abord de rappeler l'organisation actuelle. Dans ce domaine, la Confédération n'a que des compétences très limitées. La conception des procédures relève essentiellement de la compétence des cantons. En principe, la Confédération ne peut réglementer les procédures elle-même que lorsqu'une disposition légale explicite lui confère le droit souverain de prendre des décisions. S'agissant des procédures cantonales, en vertu de l'article 60 alinéas 1 et 2 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80), la Confédération a seulement édicté à ce jour que les demandes de concession doivent être soumises à une enquête publique et que la publication ne peut entraîner la perte des droits qui n'auraient pas été déclarés en temps. Le Conseil des États doit prochainement se pencher sur l'initiative parlementaire 10.480 qui entend notamment instituer une procédure transparente et non discriminatoire, un projet salué par le Conseil fédéral. Les procédures devant être réglées par la Confédération ont déjà été grandement simplifiées grâce à la loi du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision. L'introduction d'une procédure en une seule étape avec une autorité unique s'est avérée extrêmement efficace.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie énergétique, le Conseil fédéral a demandé que les procédures d'autorisation pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables soient examinées. La possibilité de faire de certaines régions des endroits phare pour des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sera également examinée. L'objet de la motion a ainsi déjà été pris en compte. Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.