Wortlaut

Le 1er janvier 2011, le nouveau Code de procédure pénale (CPP) est entré en vigueur. Ce dernier fait déjà de nombreux déçus. Les agents de police sont débordés par la masse administrative qu'ils doivent rédiger lors de chaque cas. Ils passent désormais une part non négligeable de leur temps de travail à remplir des formulaires.

De plus, avec le nouveau CPP, les prévenus ont le droit de faire appel à un avocat dès la première audition avec la police, pour autant qu'ils en fassent la demande. Il est clair que cette nouvelle norme complique encore un peu davantage la tâche de la police. Par exemple, pour n'importe quelle petite affaire de stupéfiants, le prévenu peut faire appel à un défenseur. De plus, la masse de documents administratifs à compléter ralentit le processus de la justice et provoque des pertes d'efficacité évidentes.

Dans ce contexte, je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des coûts, financiers et matériels, induits par la nouvelle procédure ?

2. Neuf mois après l'entrée en vigueur du CPP, quelle est l'appréciation du Conseil fédéral par rapport à son application ?

3. Le Conseil fédéral trouve-t-il logique le fait d'avoir introduit le droit à un avocat dès la première heure pour tous les prévenus, cette mesure provoquant des blocages de policiers pour effectuer ce travail administratif ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance des coûts financiers et matériels que le nouveau Code de procédure pénal (CPP) a occasionnés aux cantons ni du surplus de travail que provoquerait son application.

Il tient toutefois à rappeler les explications figurant dans le message qu'il a adressé au Parlement, où il indiquait que pratiquement tous les cantons qui ont opté pour le modèle dit du "Ministère public" pour leur poursuite pénale avant même l'entrée en vigueur du nouveau CPP ont estimé que le nouveau modèle devrait - du moins à moyen terme - induire des économies (FF 2006 1363).

2. L'adaptation des codes de procédure en vigueur jusqu'ici au CPP n'a pour ainsi dire pas posé de problèmes. Le nouveau droit est appliqué quotidiennement, aucun manquement ni lacune grossière ne se sont encore manifestés. Vu l'ampleur et la complexité du nouveau droit, il est toutefois possible que des ajustements de détail se révèlent nécessaires après quelques années. Le Conseil fédéral examinera en temps voulu si une révision s'impose, et il considérera à ce moment-là dans quelle mesure la jurisprudence (du Tribunal fédéral) aura déjà répondu aux questions soulevées aujourd'hui.

3. Le Parlement a décidé d'introduire le droit à un avocat dès la première heure au terme de longs débats et après avoir entendu à plusieurs reprises des représentants de la police (BO 2006 E 984 et 1016s.).

Le Conseil fédéral estime que les raisons qu'il a exposées dans le message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 1173ss.) en faveur du droit à un "avocat de la première heure" conservent toute leur validité. Cette institution constitue notamment un des contrepoids indispensables à la position structurellement forte du ministère public, seul compétent pour instruire et mettre en accusation. Sa justesse matérielle et sa nécessité ont d'ailleurs été confirmées par des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rendues après l'adoption du CPP par le Parlement (arrêts de la CEDH du 27 novembre 2008 dans l'affaire Salduz c. Turquie, no 36391/02, et du 24 septembre 2009 dans l'affaire Pishchalnikov c. Russie, no 7025/04).

Enfin, le Conseil fédéral n'a pas connaissance que l'avocat de la première heure ait jusqu'ici posé de gros problèmes dans le travail quotidien de la police.

Réponse du Conseil fédéral.