Wortlaut

De nombreuses PME doivent faire face à des charges administratives trop lourdes. Elles doivent non seulement accomplir des tâches administratives directement liées à leurs activités, mais aussi faire face à des charges administratives relativement lourdes dans les domaines des ressources humaines et des demandes d'autorisation.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre contre les lourdes charges administratives auxquelles font face les PME dans les domaines des ressources humaines et des demandes d'autorisation ?

2. L'introduction de centres de compétence pour les PME allégerait sensiblement leurs charges administratives. Il serait ainsi possible d'aller chercher toutes les autorisations importantes, de remplir des formulaires ou de demander des informations (par ex. sur la fiscalité des entreprises, le droit du travail, les droits de douane, la protection des brevets, les assurances, etc.) dans des guichets uniques ("one-stop-shops"). Quel cadre la Confédération doit-elle créer en vue de permettre la mise en place de tels guichets pour les PME dans chaque canton ?

Begründung

À l'aide des infrastructures existantes, il faut soulager sensiblement les PME, de façon à ce que même les plus petites entreprises puissent se concentrer sur leurs activités principales. De même, les charges administratives liées à l'engagement de personnel ou à la création de places d'apprentissage par des indépendants doivent être allégées. Dans chaque canton, il faut créer un guichet unique pour les PME, avec pour objectif central de soulager ces dernières de leurs charges administratives et, plus précisément, de diminuer le nombre d'obstacles auxquels elles doivent faire face lors de la création d'emplois ou de places d'apprentissage. Il est vrai que les administrations cantonales offrent déjà de telles prestations, mais il est nécessaire, tout d'abord, d'harmoniser ces dernières au niveau national, de façon à ce que des entreprises qui déménagent d'un canton à un autre ou qui sont actives dans plusieurs cantons à la fois puissent s'y retrouver plus facilement ; par ailleurs, il faut que chaque canton offre l'ensemble de ces prestations depuis un seul et même endroit. Ainsi, les petites et moyennes entreprises pourront mieux se concentrer sur leurs activités et perdre moins de temps dans des tractations avec les autorités et dans des tâches administratives.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère comme une mission permanente de réduire à l'essentiel la charge administrative occasionnée par les nouvelles réglementations et d'améliorer les réglementations existantes. Durant les quatre dernières années, de grands efforts ont été entrepris dans ce sens au niveau fédéral. Dans son rapport du 24 août 2011 sur l'allégement administratif des entreprises, le Conseil fédéral a tiré un bilan positif de la mise en oeuvre des mesures prises ces dernières années et arrêté 20 nouvelles mesures.

1. Dans le cadre de la politique de croissance, le Conseil fédéral a approuvé, le 18 janvier 2006, le rapport "Simplifier la vie des entreprises", qui contient 125 mesures. Cinq ans plus tard, 115 d'entre elles ont été réalisées, partiellement réalisées ou entamées. En outre, sur les quelque 500 procédures d'autorisation existantes, 72 ont pu être supprimées ou simplifiées.

Par ailleurs, l'ordonnance révisée sur les délais d'ordre pour les procédures d'autorisation est entrée en vigueur le 1er septembre 2011. Les nouveaux principes consistent à simplifier les procédures, à définir des délais clairs pour celles-ci et à rendre leur durée prévisible. Ils permettront aux requérants, notamment les PME, de réduire leur charge de travail et d'améliorer la prévisibilité pour leur planification. Par ailleurs, une liste comprenant 19 procédures d'autorisation particulièrement importantes pour l'économie a été établie. Ces procédures feront l'objet d'une vérification quant à leur compatibilité avec les principes de la nouvelle ordonnance durant une période transitoire de trois ans, et des modifications seront apportées au besoin. L'objectif est de garantir que, dans trois ans au plus tard, toutes les procédures d'autorisation importantes seront subordonnées à des délais fixés avec précision afin de simplifier au maximum les démarches des requérants.

La cyberadministration contribue aussi grandement à simplifier les procédures d'autorisation, de demande et de déclaration, et permet de réduire dans une large mesure la bureaucratie. Il ne s'agit pas uniquement de numériser les procédures, mais de les simplifier et de renforcer l'orientation client des administrations. Ces dernières années, plusieurs projets ont déjà été concrétisés et ont débouché sur un allégement pour les PME. Grâce à la transmission électronique des données salariales, basée sur le salaire standard CH (PUCS), les entreprises ont par exemple la possibilité d'envoyer directement les informations de leur comptabilité salariale aux différents destinataires.

2. Le Secrétariat d'État à l'économie a lancé en 2004 un guichet pour la création d'entreprises en ligne, dénommé aujourd'hui www.startbiz.ch. Sur cette plateforme de la Confédération, il est possible de créer une entreprise individuelle, une société collective ou une société en commandite et d'inscrire ces formes d'entreprises au registre du commerce, ainsi qu'à la TVA, à l'AVS et à l'assurance-accidents, ces trois dernières procédures étant aussi possibles pour les Sàrl et les SA.

Les guichets uniques trouvent leur origine dans l'ancienne architecture du web. À l'avenir, les prestations ne seront plus proposées uniquement par le portail central des PME (www.pme.admin.ch), mais relayées de manière décentralisée là où elles sont effectivement fournies. Cette nouvelle organisation colle mieux à la nouvelle architecture de la Toile et répond mieux au comportement effectif des clients. Afin que toutes les communes et les cantons appliquent les mêmes procédures, la Confédération met à leur disposition, dans le cadre du projet Reference eGov (un projet prioritaire de la stratégie suisse de cyberadministration), des procédures standardisées hébergées dans une banque de données structurée qui fait référence. Dans ce contexte, la Suisse ID permet l'exécution entièrement informatisée des démarches auprès des administrations. Reference eGov collabore par thème avec des administrations publiques à tous les échelons. Chaque démarche administrative est examinée et documentée, et si possible simplifiée. La banque de données de référence est à la disposition de tous les cantons et toutes les communes. Son utilisation est toutefois de la compétence des cantons, ce qui présuppose la volonté politique de proposer les prestations par voie électronique.

Réponse du Conseil fédéral.