Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales qui permettront de créer un système de tarification favorable aux médecins de famille, notamment dans les domaines suivants :

- modification de l'article 59c OAMal, de telle sorte que le coût ne soit plus le seul critère déterminant pour fixer les tarifs, mais que l'utilité, combinée aux critères d'adéquation et d'efficacité, soit également prise en compte ;

- possibilité de négocier la valeur des points tarifaires Tarmed sur une base régionale différenciée, afin de favoriser le maintien d'une offre de soins de base suffisante ;

- adaptation de la liste des analyses par l'introduction d'un tarif adéquat pour le laboratoire installé dans le cabinet du médecin de famille (laboratoire "point-of-care");

- création d'une base légale en vue de l'introduction d'un deuxième tarif (à la prestation) pour médecins de famille dans toute la Suisse.

Begründung

Les médecins de famille constituent un pilier central de notre système de santé. Alors qu'ils n'occasionnent que 7 % des coûts totaux, ils résolvent eux-mêmes 90 % des problèmes de santé de leurs patients et font ainsi partie des prestataires de services les plus avantageux de la santé publique. La promotion de la médecine de famille fournit donc une contribution importante à la stabilisation financière d'un domaine dans lequel les coûts n'ont fait que croître ces dernières années.

Une pénurie de médecins de famille se profile, notamment dans les régions rurales, où la couverture médicale de la population est menacée à long terme. Plus la spécialisation se développe et se ramifie, plus il est important de disposer par ailleurs de généralistes dont les connaissances méthodologiques et techniques sont constamment mises à jour. Comme prestataires de base, les médecins de famille jouent un rôle important d'orientation et de pilotage, qui peut sensiblement contribuer à stabiliser les coûts tout en assurant une bonne qualité des soins.

Il faut donc créer des incitations pour arriver à une répartition régionale plus équilibrée des cabinets de médecins de famille. Le tarif exerce une influence majeure sur l'attractivité des disciplines médicales spécialisées. Les distorsions provoquées par la tarification trop élevée de certaines prestations techniques - qui devrait enfin être revue à la baisse - et la trop faible rémunération des prestations de la médecine de famille sont suffisamment connues. La tarification des prestations des médecins de famille doit donc pouvoir être structurée de manière plus souple et plus différenciée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère la médecine de famille comme pilier important de la médecine de premier recours. Il est cependant d'avis que la médecine de famille doit être considérée comme faisant partie de la médecine de premier recours et que celle-ci doit être encouragée de manière globale.

Dans sa réponse à l'interpellation Lumengo 10.3584, "Médecins de campagne. Projet pilote dans l'Oberland bernois", le Conseil fédéral a précisé qu'en vertu de la répartition des tâches figurant à l'article 3 de la Constitution fédérale (RS 101), les soins de santé relèvent des cantons. De son côté, la Confédération garantit que la population puisse s'assurer à des conditions supportables contre les risques de maladie et d'accident.

Dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, les prestations ne peuvent être remboursées que si elles satisfont aux critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoit que les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations selon le principe de l'autonomie tarifaire. Selon l'article 59c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), un tarif doit couvrir au plus les coûts des prestations justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficace des prestations. Le Tarmed permet d'appliquer un tarif à la prestation uniforme au niveau suisse pour les prestations médicales ambulatoires. La valeur du point de base est négociée par les partenaires tarifaires et approuvée par le gouvernement cantonal compétent, ou fixée par ce dernier en cas d'échec des négociations. Comme il l'a mentionné dans sa réponse à l'interpellation 10.3584 précitée, le Conseil fédéral estime qu'une hausse de la valeur du point tarifaire qui ne respecterait pas les principes tarifaires rappelés ci-dessus et qui serait fondée uniquement sur des raisons de politique régionale serait contraire au principe d'économicité inscrit dans la LAMal. Une différenciation selon la spécialité ou selon l'implantation géographique du fournisseur de prestations ne doit donc pas être prise en considération.

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion selon lequel une révision du Tarmed est nécessaire. L'objectif serait en particulier de revaloriser les prestations intellectuelles par rapport aux prestations techniques, ce qui devrait également profiter à la médecine de famille. Les négociations tarifaires sont cependant bloquées depuis un certain temps. C'est pourquoi le DFI a invité les partenaires impliqués dans le Tarmed à fixer les grands principes d'une révision. Ils ont également admis la nécessité d'une telle révision, mais n'ont pas réussi jusqu'à présent à s'entendre sur un concept commun. L'initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) 11.429, "Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral", déjà adoptée par le Conseil national, devrait permettre au Conseil fédéral d'intervenir et imposer les modifications nécessaires en cas de blocage des négociations dans le cadre de l'autonomie tarifaire, lorsqu'une convention n'est plus appropriée. Le Conseil fédéral soutient cette révision et est donc prêt, en s'appuyant sur cette base légale, à procéder à des adaptations de la structure tarifaire dans le sens mentionné ci-dessus, si les partenaires tarifaires ne parviennent toujours pas à trouver un accord.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion von Siebenthal 09.3904, "Couverture médicale de base en danger", la nouvelle liste des analyses est structurée de telle sorte qu'une couverture en soins médicaux judicieuse, efficace et de haute qualité continue d'être garantie et puisse être financée. Le monitoring de la liste des analyses révisée vise à recenser les conséquences de la révision. Le rapport final prévu pour fin 2011 fournira une évaluation complète à cet égard. Pour ce qui est du domaine des laboratoires de cabinet médical, il a cependant déjà été décidé de prolonger d'une année le supplément de transition, ce qui va en particulier aussi dans le sens des médecins de premier recours. La suite des travaux sera également décidée sur la base du rapport final, et les propositions actuelles seront aussi examinées à cette occasion.

D'autres travaux importants ont été entrepris afin de valoriser le domaine de la médecine de premier recours :

1. Lors de sa séance du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille" et son message. La proposition de norme constitutionnelle du Conseil fédéral met au centre la médecine de premier recours coordonnée et pluridisciplinaire de haute qualité, dans laquelle les médecins de famille tiennent un rôle central. De plus, le contre-projet direct est accompagné d'une série de mesures pour répondre à court et à moyen terme aux difficultés dans la médecine de famille. Il a aussi adopté le rapport en exécution de la motion Fehr Jacqueline 08.3608, "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours". Les deux affaires ont été étroitement coordonnées.

2. Le 27 janvier 2010, le Conseil fédéral a présenté un rapport en réponse aux postulats CSSS-E (06.2009) 07.3279 et CSSS-N (06.2009) 07.3561 sur la revalorisation de la médecine de famille. Clarifiant, dans un premier temps, la notion de soins de base, ce rapport analyse le profil d'activités des médecins de premier recours, étudie le besoin de réforme pour la formation et la formation postgraduée, aborde la question de la médecine de premier recours dans les régions périphériques et dresse un état des lieux de la rémunération des médecins concernés.

3. Le Parlement a accepté au vote final le 30 septembre 2011 la révision partielle de la LAMal portant sur le Managed Care (04.062) proposée par le Conseil fédéral. Au coeur des réseaux de soins qui sont appelés à se développer ces prochaines années se trouvent les médecins de famille, lesquels auront une fonction de pilotage et d'orientation des soins, comme le souhaitent les auteurs de la motion.

Le Conseil fédéral partage les préoccupations des auteurs de la motion. Il estime toutefois que les mesures déjà mises en oeuvre ou initiées permettent d'assurer la médecine de premier recours conformément aux principes de base de la tarification, mais il est prêt, dans le cadre des principes de base de la LAMal, à aménager autant que faire se peut les possibilités d'agir de manière à ce qu'elles permettent aussi d'assurer la médecine de premier recours. En ce sens, le Conseil fédéral rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.