Développer les instruments de la politique monétaire pour défendre le franc contre la spéculation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer et de développer les instruments politiques qui, au-delà des possibilités d'intervention de la Banque nationale suisse (BNS), permettent de défendre le franc suisse contre la spéculation. Il s'assurera à cet égard que le droit en vigueur permet notamment de frapper d'un taux d'intérêt négatif les fonds étrangers placés en Suisse, d'interdire aux banques de spéculer contre le franc et de procéder à des contrôles des changes. Si les bases légales actuelles ne devaient pas permettre de lutter contre la surévaluation du franc avec suffisamment d'efficacité pour protéger l'emploi, il soumettra au Parlement un projet de loi comblant cette lacune.

Begründung

La surévaluation du franc suisse constitue une menace pour l'emploi. En 2011, cette surévaluation par rapport aux devises des principaux partenaires commerciaux du pays a même été qualifiée par certains d'"absurde". Le franc a même atteint une quasi-parité avec l'euro entre la fin août et le début du mois de septembre. L'intervention de la BNS a permis entretemps de fixer un taux plancher de 1.20 franc pour un euro, mais on reste loin de la parité de pouvoir d'achat, qui se situe aux alentours de 1.40 franc.

Dans les années 70, pour protéger l'emploi, la Confédération avec combattu l'appréciation excessive du franc en se servant de différents instruments, parmi lesquels le taux d'intérêt négatif et l'engagement demandé aux banques de s'abstenir de toute activité spéculative. Il est très possible que la Confédération soit prochainement appelée à agir à nouveau pour lutter contre une trop grande cherté du franc, pour renforcer l'action menée par la BNS. Aussi convient-il aujourd'hui de procéder à un inventaire des instruments de politique monétaire disponibles, et au besoin de prendre les mesures nécessaires pour les compléter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Un régime de taux de change flexibles implique des fluctuations de taux de change. Des taux de change flexibles permettent de mener une politique monétaire autonome et de se concentrer sur le maintien de la stabilité des prix. Ils permettent en outre de palier la grande incertitude liée à la fixation d'un cours de change adéquat. Il n'existe d'un point de vue économique aucune méthode pour définir précisément les parités de pouvoir d'achat et, partant, le taux de change d'équilibre. La prudence est donc de mise en cas d'adaptation éventuelle des instruments de politique monétaire.

Les outils les plus efficaces pour lutter contre les variations excessives des taux de change relèvent de la politique monétaire, qui incombe en premier lieu à la Banque nationale suisse. Celle-ci dispose d'une large palette d'instruments de politique monétaire, dont elle a fait largement usage ces derniers temps.

Le Conseil fédéral fait cependant examiner en ce moment la faisabilité de mesures d'accompagnement ne relevant pas de la compétence exclusive de la Banque nationale, mesures au nombre desquelles figurent également les différentes formes de contrôle des changes. Un groupe de travail composé de représentants du DFF, du DFE et de la BNS a été mis sur pied à cette fin. Les éventuelles mesures préconisées par l'auteur de la motion sont donc déjà en cours d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.