Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les immeubles et les parcelles inutilisés des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération soient affectés à la construction de logements d'utilité publique. Cela vaut en particulier pour les réserves de terrains aux mains d'Armasuisse et pour les immeubles des CFF et de la Confédération (DDPS et DFF par ex.). Le Conseil fédéral recensera les parcelles et les immeubles considérés et élaborera une stratégie d'affectation de ces biens à la construction de logements d'utilité publique. Cette stratégie, accompagnée de mesures concrètes, sera soumise au Parlement. Tant qu'elle n'aura pas été présentée au Parlement, aucun nouveau bien immobilier de la Confédération ou d'une entreprise liée à la Confédération ne sera vendu, à moins que la transaction ne constitue un changement de propriété dicté par des impératifs d'exploitation.

Begründung

L'article 108 de la Constitution dote la Confédération de la compétence d'encourager la construction de logements, en particulier de logements d'utilité publique. Cette compétence répond également à une obligation de politique sociale. En Suisse, l'offre de logements est très faible. C'est le cas surtout pour les logements à loyer ou à prix modérés dans les centres urbains. Or, la Confédération et les entreprises liées à la Confédération disposent de réserves de terrains et d'immeubles non utilisés. Plutôt que de les vendre au plus offrant, il y aurait lieu de les affecter à la création de logements à loyer ou à prix modérés.

Le Conseil fédéral est chargé de dresser un inventaire de tous les immeubles de la Confédération qui ne sont pas ou qui ne sont plus utilisés et à présenter au Parlement une stratégie indiquant sous quelle forme ces immeubles ou le produit de leur vente peuvent être affectés à la construction de logements à loyer ou à prix modéré. Pour ne pas préjuger des travaux ni de leur mise en oeuvre, aucune nouvelle vente de biens immobiliers de la Confédération inutilisés ne sera opérée avant que cette stratégie n'ait été présentée au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les immeubles appartenant à la Confédération ou à des entreprises liées à cette dernière et qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation se pose de manière permanente la question de l'affectation future. Eu égard à la situation tendue sur le marché du logement et à la pénurie de logements à prix modérés, il convient de se demander dans ces cas si des bâtiments, et si oui lesquels, sont susceptibles d'être affectés à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique.

Dans ce contexte, tous les immeubles de l'État ne se prêtent pas à devenir des logements. Souvent, ces bâtiments se trouvent dans des régions périphériques ou ne peuvent pas être convertis en logements pour des questions de construction. C'est pourquoi, les biens qui ne servent plus à la réalisation des tâches qui échoient à la Confédération sont actuellement toujours vendus, lorsque c'est possible. La réduction du portefeuille des bâtiments civils de la Confédération est en effet l'une des mesures actuellement mises en oeuvre dans le cadre de l'examen des tâches de la Confédération. Le produit des ventes peut être affecté à la réalisation d'autres tâches.

Dans le domaine de l'aide au logement, et sur la base de l'article 108 de la Constitution fédérale ainsi que de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés, cela se fait actuellement par le biais de deux instruments qui déploient des effets indirects, à savoir l'octroi de cautionnements pour les emprunts obligataires de centrales d'émission d'utilité publique, et des prêts à des organisations faîtières d'utilité publique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.