Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport mettant en exergue les points suivants :

- les incidences qu'aurait, en matière de taux de rénovation des bâtiments, d'économie d'énergie, de réduction des émissions de CO2, des besoins en électricité et en biomasse, une affectation totale de la taxe CO2 actuelle sur les combustibles ;

- la période nécessaire de mise en oeuvre de cette affectation totale de la taxe CO2 afin d'atteindre, au minimum, un assainissement de deux tiers de nos anciens bâtiments ;

- les effets qu'aurait cette mesure sur notre économie locale ;

- les possibilités d'améliorer l'efficacité de la mesure et de la mise en oeuvre ;

- les modifications au niveau constitutionnel et législatif nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure.

Begründung

Environ 40 % de notre énergie est consommée par les bâtiments. Le Conseil fédéral s'est fixé comme objectif, dans le cadre de la nouvelle politique énergétique, de promouvoir et de renforcer l'efficacité énergétique. Avec un taux actuel d'environ 1 % par année de rénovation des bâtiments existants, des mesures doivent être prises pour accélérer ce processus de rénovation. La taxe en vigueur sur le CO2 de 36 francs par tonne génère annuellement près de 600 millions de francs. Une affectation totale permettrait non seulement d'accélérer le processus de rénovation mais également de ne pas péjorer notre économie en maintenant la taxe susmentionnée à son niveau actuel. Elle aurait aussi des effets sur l'économie locale, sur l'utilisation de la biomasse indigène et sur la réduction de nos émissions de CO2. Dans le cas de la nécessité d'une modification de notre Constitution, le peuple pourrait ainsi être amené à se prononcer sur cet enjeu majeur en matière de politique énergétique. Le rapport requis devrait également mettre en exergue les possibilités d'une incitation plus ciblée et plus efficace de cette action en favorisant par exemple des mesures groupées par quartier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 200 millions de francs par an, est affecté au financement du Programme bâtiments. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 pour l'après 2012, le Parlement envisage de continuer à n'affecter qu'un tiers du produit de la taxe audit programme, mais relève le plafond à 300 millions de francs par an. Si les recettes de la taxe appliquée aux combustibles croissent, il est toujours possible d'augmenter les fonds affectés sans contrevenir à la Constitution.

Le Conseil fédéral refuse d'affecter complètement la taxe sur le CO2 parce que cela nécessite une modification de la Constitution et change le caractère incitatif de la taxe. Il peut néanmoins envisager d'élargir l'affectation. C'est aussi pour cette raison qu'il a chargé le DETEC d'étudier le développement du Programme bâtiments par l'arrêté du 30 novembre 2011 sur la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.