Wortlaut

Le 1er octobre 2010, les médias ont dénoncé de graves manquements dans la construction du tunnel du Gothard. Des tubes de drainage en matière synthétique ont en effet été posés alors qu'ils étaient défectueux avant même l'ouverture du chantier (des nervures situées entre les fentes ont cédé). Livrés par des négociants tessinois, ces tubes ont été fabriqués en Italie et proposés à des prix largement inférieurs aux offres suisses. Les examens ont révélé que les tubes pourraient contenir des matériaux recyclés, alors que les prescriptions et les termes du contrat de l'appel d'offres l'interdisent. D'après les experts, la durée de vie de ces tubes bon marché devrait être nettement inférieure à celle des tubes fabriqués avec des matériaux de meilleure qualité, en raison des hautes températures auxquelles ils sont soumis au coeur des montagnes. Un assainissement semble donc incontournable.

De plus en plus d'entrepreneurs suisses se plaignent que les appels d'offre contiennent des critères de qualité très élevés, mais que seul le prix semble compter au moment de l'attribution du mandat. On accepte ainsi l'utilisation de produits de moindre qualité qui ne répondent pas aux conditions fixées, ce qui discrimine souvent les entreprises suisses qui utilisent des matériaux de haute qualité et pratiquent de ce fait des prix plus élevés.

Le rapport du 5 mai 2011 de la Délégation de surveillance de la NLFA traite à son paragraphe 9.3 des tubes de drainage non conformes (FF 2011 5635). Le communiqué de la délégation confirme même que les tuyaux installés n'étaient pas conformes aux spécifications techniques prévues dans le contrat. Toutefois, les tubes semblent manifestement être conformes à l'usage qui doit en être fait puisque, selon la délégation, "cette situation n'implique aucun risque sur le délai et aucun coût supplémentaire pour la Confédération".

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conséquences juridiques menacent les responsables de la politique d'acquisition ?

2. Est-il possible, selon le Conseil fédéral, que seul le prix joue un rôle décisif dans l'acquisition des prestations et des matériaux et que le niveau de qualité demandé dans l'appel d'offres compte pour quantité négligeable ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir une procédure d'adjudication équitable pour tous les participants ?

4. Le train de mesures définitives ne sera arrêté qu'en 2012, lorsque les résultats de l'expertise sur la durée de vie des matériaux seront connus. Comment l'entreprise AlpTransit Gothard SA et la Délégation de surveillance de la NLFA peuvent-elles dès lors déjà arriver aux conclusions précitées ou garantir qu'elles se vérifieront ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La politique d'acquisition d'Alptransit Gotthard SA (ATG) a pour bases légales la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11).

La cause de la qualité défectueuse du matériel en question n'est pas la politique d'acquisition, mais un des aspects d'une acquisition concrète (contrôle de la qualité, exécution du contrat). Cet aspect fait partie de la gestion usuelle de contrat.

Les conséquences juridiques dans le cas présent concerneront le cas échéant les fournisseurs ou les sous-traitants. Les seuls partenaires contractuels d'ATG - et par conséquent responsables de la qualité vis-à-vis du maître d'ouvrage - sont les consortia chargés du gros oeuvre.

2. En promulguant la législation susmentionnée (LMP et OMP), la Confédération a créé les conditions-cadre de procédures équitables. Un des buts de la mise au concours public est d'encourager un emploi économique des fonds publics. Conformément à l'article 21 de la LMP, l'offre la plus avantageuse économiquement remporte l'adjudication. La pondération du prix est donc toujours déterminante, mais n'est jamais le seul critère. Le coefficient attribué au prix dans l'évaluation dépend de la complexité des tâches et résulte d'une analyse des risques effectuée au préalable par le maître d'ouvrage. Les critères évalués dans la procédure sont publiés avec leur pondération au début de chaque procédure d'adjudication.

3. Les mises au concours de la NLFA respectent les limites et les critères imposés par la législation suisse sur les marchés publics. Toute modification des bases légales en vigueur incombe au législateur. Les examens précédents de la procédure dans ce domaine ont montré que les adjudications d'ATG ont été tout à fait conformes à la LMP et à l'OMP. Il est dans la nature de tout concours que les soumissionnaires perdants puissent se sentir désavantagés. Le Conseil fédéral ne prévoit donc pas d'adapter ni de renouveler les lois en vigueur.

4. Ni ATG ni la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) n'ont tiré de conclusions définitives. Selon un institut de vérification indépendant mandaté par ATG en Allemagne, il est toutefois déjà prouvé scientifiquement qu'une partie des tubes de drainage livrés et montés ne correspond pas aux exigences techniques requises du matériel, qui avaient été imposées et convenues contractuellement. Cependant l'aptitude à l'emploi de tous les tubes est garantie. Le niveau de sécurité n'est donc pas compromis.

Mais comme l'expertise sur la durée de vie des matériaux ne sera terminée qu'en 2012, il a fallu décider si l'on pouvait assurer la responsabilité de la poursuite des travaux. ATG est parvenue à la conclusion qu'il aurait été disproportionné de stopper le chantier, ce qui aurait pu retarder les travaux de construction de deux ans. La planification définitive des mesures ne pourra toutefois commencer qu'après la fin de l'expertise en question.

Pour cette raison et vu les inconvénients que cela entraînerait, il n'est donc pas question d'ôter les tubes déjà montés. On peut donc dès à présent affirmer que le maître d'ouvrage ne subira ni retards ni surcoûts.

Réponse du Conseil fédéral.