Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un plan coordonné de lutte contre la sous-enchère salariale ayant pour objectif de garantir une protection adaptée à la situation nouvelle de libre circulation des personnes à tous les salariés de Suisse. Ce plan devra notamment comprendre les mesures suivantes : encourager l'adoption par tous les secteurs de travail d'une CCT, accélérer l'extension des CTT existantes aux personnes non soumises encore dans le secteur, éventuellement en modifiant la LECCT, élaboration de recommandations de révision de CCT existantes aux partenaires concernés ...

La protection des travailleurs pourra aussi être assurée par des contrats type de travail prévus dans le CO. L'ensemble de la stratégie devra être coordonnée avec tous les partenaires sociaux et comprendra la réflexion actuelle sur la réforme du système de sanctions légales et conventionnelles de la sous-enchère salariale.

Begründung

Le système actuel de protection des travailleurs en Suisse est complexe, comme le rappelle le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 11.3533, comprenant des dispositions légales, conventionnelles sous forme de CCT ou autres et illustre la volonté suisse d'assurer la paix sociale par le compromis et la discussion plutôt que par des règles étatiques rigides. Les CCT, surtout utilisées après 1950, ont permis de limiter au maximum les effets sociaux dévastateurs des grèves et autres lock-out.

Or, la pression sur les salaires s'est accentuée ces dernières années et le système de protection actuel s'est révélé parfois lacunaire, certains secteurs n'ayant toujours pas de CCT, et lent, notamment concernant l'extension de certaines CTT et la réforme du système de sanctions légales et conventionnelles de la sous-enchère.

Conscient des raisons de la complexité du système actuel et des mesures proposées lors d'interventions précédentes par le Conseil fédéral, le motionnaire propose de réunir l'ensemble de l'action contre la sous-enchère dans un projet gouvernemental unique et ambitieux à même de rassurer la population et de lui permettre de profiter pleinement des avantages des accords de libre circulation avec l'UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les conventions collectives de travail (CCT) sont du ressort des partenaires sociaux et l'État n'a dès lors pas à intervenir dans la négociation et l'adoption des CCT. Les Conseils d'États des cantons, compétents pour prononcer l'extension des CCT cantonales, et le Conseil fédéral, compétent lorsque l'extension concerne le territoire de plusieurs cantons, peuvent, dans la mesure où les conditions fixées dans la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) sont remplies, étendre les dispositions d'une CCT à tous les employeurs et travailleurs, y compris aux dissidents de la branche. L'extension des CCT permet dès lors de garantir des conditions de travail et salariales identiques pour tous les travailleurs d'une branche.

L'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s'accompagne de la mise en place de mesures d'accompagnement afin d'éviter tout dumping social et salarial. En 2006, le système a déjà connu un certain nombre d'améliorations. Les mesures d'accompagnement comprennent la procédure visant à faciliter l'extension du champ d'application des CCT et la possibilité de fixer des salaires minimaux impératifs dans un contrat type de travail (CTT), selon l'article 360a et b du Code des obligations lorsque les conditions sont remplies. C'est pourquoi les commissions tripartites (CT) cantonales et fédérale, formées de représentants des partenaires sociaux et des instances étatiques, ont la compétence, en tant qu'observateurs du marché du travail, de demander l'extension facilitée d'une CCT en cas de sous-enchères salariales abusives et répétées par rapport aux salaires usuels dans une branche ou dans une profession, ou l'édiction d'un CTT avec salaires minimaux dans une branche dans laquelle il n'existe pas de CCT contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendues.

Le Conseil fédéral observe en permanence l'efficacité des mesures d'accompagnement. Certaines lacunes légales, essentiellement dues à certains phénomènes actuels (comme par exemple les indépendances fictives) ont pu être relevées, et le Conseil fédéral a déjà réagi en proposant des adaptations législatives. Le 23 septembre 2011, il a mis en consultation un certain nombre d'améliorations légales, notamment en vue de sanctionner les employeurs suisses ne respectant pas les salaires minimaux obligatoires fixés dans les CTT. Les sanctions pourraient dorénavant également s'appliquer aux employeurs suisses.

Le 5 juillet 2011, le chef du DFE a réuni les partenaires sociaux et les représentants des cantons pour une discussion concernant l'application des mesures d'accompagnement. Suite à ces discussions, un groupe de travail a été mis en place et chargé d'analyser certains problèmes observés dans l'application des mesures d'accompagnement. Ce groupe de travail analyse également comment les cantons décèlent les sous-enchères salariales abusives sur leur territoire et les procédures en place relatives à l'adoption des salaires minimaux. Les résultats permettront d'évaluer les systèmes cantonaux en place et le cas échéant, de proposer des mesures d'amélioration.

Sur la base des éléments susmentionnés, le Conseil fédéral est d'avis qu'aucune intervention supplémentaire n'est actuellement nécessaire. Il estime que l'autonomie des partenaires sociaux en matière de conclusion de conventions collectives ne devrait pas être restreinte inutilement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.