Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de l'article 404 du Code des obligations afin d'adapter celui-ci aux réalités économiques et juridiques modernes. Cette révision devra permettre aux parties de conclure de véritables contrats de mandat de durée.

Begründung

Le mandat qui est en Suisse le contrat de tous les services non régis par la loi souffre de la survivance des règles qu'il contenait quand il avait pour seul objet la représentation.

Suivant cette conception, le Tribunal fédéral applique l'article 404 du Code des obligations de manière très restrictive. Dans sa lecture de l'alinéa 1, il accorde aux parties un pouvoir inconditionnel de résilier en tout temps le mandat (ATF 98 II 305). Le Tribunal fédéral déclare en outre l'alinéa 2 comme étant une disposition de droit impératif (ATF 117 II 466) qui interdit de déroger au principe de la résiliation en tout temps opportun. Les parties ne peuvent ainsi valablement stipuler un mandat de durée ou prévoir une peine conventionnelle dont le montant permettrait la compensation du gain manqué.

Or, cette approche est critiquée depuis longtemps par la doctrine largement majoritaire sans effet à ce jour sur notre Haute cour malgré une jurisprudence compliquée et inconstante (jurisprudence présentée dans Gauch, der Werkvertrag, 2011, p. 25 s.).

La pratique moderne démontre que les parties à un contrat de service devraient pouvoir assurer une stabilité à leur contrat et fixer la durée de celui-ci (gestion d'un immeuble, par ex.). La doctrine majoritaire (citée dans : Werro, Commentaire romand CO, 2003 n. 4 et 16 ad art. 404 CO, Gauch, der Werkvertrag, p. 25 s., avec des nuances pour chaque auteur) demande ainsi une reconsidération du caractère impératif de l'article 404 CO, particularité suisse en Europe et qui éloigne des investisseurs de notre pays et de notre droit. En concluant ces contrats, les parties devraient pouvoir, d'une part, limiter conventionnellement le pouvoir de résiliation du mandataire, d'autre part, renoncer valablement au droit de résilier, notamment en prévoyant une durée au mandat et une peine conventionnelle sanctionnant la résiliation avant terme. Ce dernier point permettrait aux parties de planifier dans la durée leur relation contractuelle en limitant les incertitudes quant aux suites d'une résiliation.

La protection de la liberté individuelle des parties serait assurée par les principes généraux du droit privé (art. 27 CC, 19 CO).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.