Wortlaut

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, vu les nombreuses critiques - qu'il partage d'ailleurs - dont l'actuelle méthode de calcul des coûts fait l'objet, mais aussi vu la dynamique des marchés des télécommunications, qu'il lui faut, dans le cadre du pouvoir d'appréciation que lui accorde le législateur, réviser les dispositions réglementaires déterminantes le plus vite possible, idéalement dans le cadre de la révision en cours ?

Begründung

Il y a des années que les fournisseurs de services de télécommunication autres que Swisscom, mais aussi les organisations de défense des consommateurs, s'opposent aux prix excessifs que Swisscom, qui exerçait autrefois un monopole, facture pour l'accès au réseau. La méthode actuelle de calcul des coûts (LRIC) autorise une réévaluation complète des infrastructures d'origine, qui sont amorties depuis bien longtemps, sur la base des coûts de construction actuels, qui sont bien plus élevés. Les arguments invoqués sont que cette pratique constitue une discrimination des concurrents et qu'elle empêche la concurrence prescrite par le législateur de jouer.

Plusieurs parlementaires ont déjà déposé des interventions critiques à ce sujet (nos 08.5239, 09.3002 et 09.3352), à la suite de quoi le Conseil fédéral a été chargé de procéder à une évaluation du marché des télécommunications. En septembre 2010, il a présenté au Parlement un rapport qui a mis en lumière d'importantes carences, spécialement à propos de l'accès réglementé au réseau. En ce qui concerne la méthode de calcul des coûts, le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de procéder à son adaptation en recourant aux coûts historiques, du moins pour les éléments d'infrastructure qui possèdent un faible potentiel d'innovation et une longue durée d'amortissement - il mentionne explicitement les canalisations de câbles. Dans le passé, le Surveillant des prix a lui aussi exigé à plusieurs reprises une telle adaptation de la méthode de calcul des coûts.

Le Tribunal administratif fédéral a mis en évidence, dans un arrêt du 10 avril 2011, que Swisscom avait créé une inégalité de traitement vis-à-vis de ses concurrents, précisant que c'était au Conseil fédéral d'adapter en conséquence la méthode de calcul des coûts réglée dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), et qu'il devait le faire dans les limites de son pouvoir d'appréciation étendu et en tenant compte de la concurrence portant sur les infrastructures et les services. Fin mai 2011, le DETEC a certes ouvert une audition concernant la modification de l'OST, mais sans proposer d'adaptation de la méthode de calcul des coûts. Or, des fournisseurs de services de télécommunication, des organisations de défense des consommateurs et des associations des milieux économiques ont réclamé une adaptation en conséquence dans le cadre de l'audition susmentionnée, qui s'est achevée entre-temps.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport en réponse au postulat de la CTT-E 09.3002, "Marché des télécommunications. Évaluation", du 13 janvier 2009, le Conseil fédéral avait déjà souligné la nécessité de réexaminer certains aspects de la fixation des prix d'accès alignés sur les coûts. Il ne s'agit pas uniquement de savoir si la méthode de calcul doit se baser sur des coûts historiques ou sur des valeurs de remplacement ; selon la situation, d'autres solutions sont également envisageables. Par ailleurs, la méthode utilisée actuellement ne tient parfois plus suffisamment compte des changements technologiques. L'analyse des problèmes soulevés est complexe. L'élaboration de solutions fiables prend du temps et exige une prise en compte des intérêts divergents des divers fournisseurs concernés.

La révision en cours de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) vise à une amélioration rapide des services à large bande inscrits dans le catalogue du service universel ainsi qu'à un renforcement ponctuel de la protection des jeunes. Le processus de révision est déjà bien avancé. La consultation des milieux intéressés a eu lieu au début de l'été. Elargir le processus en cours aux conditions d'accès au réseau ne pourrait se faire qu'au prix d'un retard considérable.

Par conséquent, le Conseil fédéral a l'intention de soumettre à la consultation des milieux intéressés, d'ici l'automne de l'année prochaine, une révision de l'OST avec des méthodes de calcul des coûts alternatives.

Réponse du Conseil fédéral.