Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 10, al. 3, de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) de telle sorte que le prix de vente des cigarettes, des cigares et des cigarillos ne puisse être ni supérieur ni inférieur au prix imprimé par le fabricant ou par l'importateur sur l'emballage prévu pour le commerce de détail.

Begründung

Conformément à l'art. 10, al. 3, LTab, "le prix imprimé par le fabricant ou l'importateur sur les emballages pour la vente au détail ne peut pas être majoré lors de la vente". Cette disposition sera complétée de telle sorte que le prix de vente ne pourra non seulement pas être supérieur au prix imprimé, mais encore qu'il ne pourra pas y être inférieur. La modification en question ne porte pas atteinte à la liberté de commerce des fabricants, qui resteront libres de fixer le prix d'un paquet de cigarettes comme ils l'entendent. La liberté du commerce et de l'industrie reste garantie pour les fabricants de produits du tabac. Les articles 27 et 94 de la Constitution, qui garantissent la liberté économique, ne sont donc pas enfreints.

Si la loi doit être adaptée, c'est que ces dernières années ont connu une véritable inflation des ventes promotionnelles et des réductions de prix portant sur les produits du tabac. Ces activités promotionnelles, qui en termes de volumes touchent aujourd'hui 10 % du marché, sapent les efforts de prévention à l'échelle nationale. De même que le prix de l'alcool, celui des cigarettes influence grandement la consommation. Un prix élevé est un instrument de prévention efficace. Le programme national Tabac 2008-2012 (PNT) aborde également ce sujet. D'après l'objectif stratégique no 5 du PNT, l'impôt sur le tabac devrait faire l'objet d'une réévaluation fondée sur des critères d'efficacité. On peut partir du principe que de nouvelles hausses de prix seront nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme. Qu'une taxe d'incitation à l'abstinence soit annulée par des prix promotionnels qu'on peut qualifier d'appeaux pour de nouveaux consommateurs est contreproductif. Or les deux tiers du prix de vente se composent aujourd'hui des impôts prélevés par l'État.

Des pays européens comme l'Allemagne, l'Italie, la France et l'Autriche interdisent les rabais sur les emballages de cigarettes. Un simple complément apporté à l'art. 10, al. 3, LTab permettrait d'interdire également en Suisse les rabais et autres prix cassés, ce qui ne pourra que servir durablement la cause de la prévention.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Diener 09.3963, "Cigarettes bon marché", le Conseil fédéral a récemment pris position à ce sujet. Il estime que des dispositions relatives à la garantie des prix seraient effectivement le seul moyen d'endiguer efficacement les ventes au rabais temporaire, mais qu'il n'existe pas de bases constitutionnelles permettant d'introduire des dispositions de ce genre ou d'interdire les rabais pour certains groupes de marchandises.

Par ailleurs, les modifications de l'art. 10, al. 3, LTab qui sont proposées ne permettraient d'empêcher les promotions et les réductions de prix que dans une mesure restreinte. Les importateurs et fabricants de tabacs manufacturés pourraient continuer de procéder à des réductions de prix à court ou moyen terme en imprimant le prix réduit directement sur les emballages de vente au détail.

Que ce soit du point de vue de la santé publique ou de celui de la politique fiscale, des dispositions relatives à la garantie des prix ne sont donc guère prometteuses ; dans le cadre de la concurrence, elles conduiraient en effet à des prix de vente au détail moyens plus bas.

À l'heure actuelle, le principal moyen de renchérir les cigarettes faisant l'objet de promotions et de réductions de prix est le taux d'imposition minimal, que le Conseil fédéral relève lors de chaque augmentation de l'impôt sur le tabac. Grâce à ce taux minimal, les tabacs manufacturés bon marché sont soumis à une charge fiscale disproportionnée, ce qui renchérit fortement les produits faisant l'objet de promotions et de réductions de prix.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.