Wortlaut

Par son arrêt du 11 juillet 2011, le Tribunal fédéral a infirmé une décision du Tribunal administratif fédéral et de l'OFSP et décidé que ce dernier allait devoir inscrire, après consultation, le médicament pour arrêter de fumer Champix dans liste des spécialités remboursées par l'assurance de base (LS). Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a précisé qu'il incombait à l'OFSP de formuler les critères en fonction desquels la nécessité de traiter une dépendance à la nicotine, et donc son statut de maladie à part entière, devaient être reconnus, notamment dans le cas de fumeurs présentant déjà des atteintes à la santé. Le Tribunal fédéral s'est en outre exprimé sur les critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité du médicament en question.

On peut se demander quelles seront les conséquences de cet arrêt du Tribunal fédéral et s'il serait possible de lier le remboursement à l'objectif thérapeutique, c'est-à-dire de ne rembourser le médicament que si l'abstinence est atteinte. En cas d'inscription sur la LS, il faut impérativement éviter toute augmentation du volume des prestations remboursées par l'assurance de base qui ne serait pas fondée sur des critères précis, en exigeant que l'utilisation soit prometteuse, qu'elle repose sur une indication médicale et que la coresponsabilité de la personne concernée soit acquise. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelles seraient à ses yeux les conséquences de l'obligation faite aux caisses-maladie de prendre en charge le sevrage tabagique et d'autres maladies liées au mode de vie du patient ?

- Considère-t-il que l'abus et la dépendance nicotiniques sont des maladies ? À partir de quel seuil et sous quelles circonstances accompagnantes ?

- Le sevrage nicotinique de patients qui souffrent d'atteintes corollaires à leur santé peut-il remplacer d'autres traitements thérapeutiques ?

- Quels seraient les coûts entraînés par l'inscription du Champix sur la LS, en fonction des critères retenus pour son remboursement ?

- Existe-t-il d'autres thérapies de sevrage tabagique susceptibles d'être inscrites sur la liste des spécialités remboursées ?

- Que pense le Conseil fédéral d'un financement "lié au succès" pour certaines maladies, à savoir la prise en charge par les caisses-maladie en fonction du succès du traitement ? Est-il prêt à étudier et à introduire cette nouvelle approche ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'arrêt 9C_69/2011 du Tribunal fédéral du 11 juillet 2011 enjoint à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de réévaluer le médicament Champix en vue de son admission dans la liste des spécialités (LS). Dans un premier temps, l'OFSP devra clarifier la question de savoir à quel moment la dépendance à la nicotine peut être considérée comme une maladie. Pour ce faire, l'office a commandé une expertise médicale qui devra déterminer si cette dépendance constitue effectivement une maladie. Une fois l'expertise disponible, l'OFSP entreprendra une évaluation et réexaminera si le médicament Champix remplit les conditions d'admission dans la LS. Dans cette perspective, il envisagera également les limitations nécessaires pour prévenir une augmentation excessive du volume des prestations.

1./2. L'OFSP entend soumettre l'éventuelle prise en charge du Champix par l'assurance obligatoire des soins (AOS) à des conditions concrètes, qui seraient liées à une définition de la dépendance à la nicotine ou à la consommation de nicotine en tant que maladies. Si cette dépendance devait être qualifiée de maladie, elle ne serait pas classée, selon ce qui a été dit plus haut, comme une conséquence d'un mode de vie personnel mais comme une dépendance nécessitant un traitement.

3. Il a pu être démontré que l'abstinence améliorait l'état de santé. Toutefois, dans le cas de patients souffrant déjà d'atteintes corollaires à leur santé, d'autres options thérapeutiques sont indiquées même si le patient est abstinent.

4. Tant qu'il n'est pas déterminé que la dépendance nicotinique constitue une maladie et que les limitations correspondantes ne sont pas fixées, il est impossible de fournir des informations factuelles sur les coûts à la charge de l'AOS. Or, pour évaluer les coûts supplémentaires, il faudrait aussi comparer ceux des médicaments avec les économies potentiellement réalisées, par exemple, parce que l'état d'un patient atteint d'un poumon du fumeur s'améliore et que l'on prévient des incidents cardio-vasculaires comme l'infarctus du myocarde.

5. Si une thérapie de sevrage tabagique venait à satisfaire aux critères d'admission dans la LS, l'obligation de prise en charge par l'AOS serait envisageable. Pour l'heure, certaines préparations supplémentaires pour arrêter de fumer sont autorisées par Swissmedic ; parmi elles figure un produit comparable à Champix et qui peut tenir lieu d'alternative.

6. L'OFSP a déjà la possibilité de lier la prise en charge des frais de traitement par l'AOS au succès d'une thérapie. Par ailleurs, il existe des médicaments inscrits sur la LS pour lesquels la poursuite de la thérapie est examinée après une certaine durée. Pour l'heure, ce cas de figure concerne des médicaments très onéreux.

Réponse du Conseil fédéral.