Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les entreprises actives dans le secteur du tourisme puissent baisser leurs prix pendant un certain temps (par ex. 12 mois) et rester ainsi compétitives. Le secteur du tourisme devra être libéré de l'assujettissement à la TVA pour une période donnée. Le Conseil fédéral définira les domaines dans lesquels cette mesure s'appliquera (hébergement, gastronomie, chemins de fer de montagne, etc.).

Begründung

L'un des principaux défis pour les entreprises touristiques réside dans la mise en place, pour des périodes données (saisons), d'offres à des prix fiables et attrayants pour les touristes étrangers. L'exonération de la TVA pour une période donnée constituera un allègement considérable pour ces entreprises. Elles pourront ainsi planifier et calculer leurs campagnes sur des bases plus sûres pour les saisons à venir. L'exonération les soulagera aussi dans les affaires courantes.

Le motionnaire est conscient du fait que le Conseil fédéral a déjà pris des mesures, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en capitaux. Ces mesures ne sont toutefois pas assez efficaces. Si nous voulons que le secteur touristique propose des offres attrayantes aux touristes étrangers, il faut que les entreprises puissent baisser immédiatement et notablement leurs frais courants et, partant, leurs prix. Cette mesure profitera d'ailleurs à toutes les entreprises actives dans ce secteur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général sur la consommation, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, avec déduction de l'impôt préalable. Elle a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 LTVA). Une exonération fiscale des prestations fournies dans le secteur du tourisme serait contraire au principe de la généralité de l'impôt. Par ailleurs, cette exonération constituerait une subvention distribuée selon le principe de l'arrosoir, car elle profiterait également aux entreprises qui ne sont pas touchées par les effets du franc fort ou qui peuvent faire face à une contraction temporaire de la demande et/ou des prix. Les établissements de restauration ne se situant pas dans des régions touristiques, par exemple, bénéficieraient aussi de l'exonération fiscale, bien que le franc fort ait un impact positif sur ces exploitations, puisque les denrées alimentaires, le vin ou également les objets d'aménagement en provenance de l'étranger deviennent plus avantageux.

Dans le cadre des prestations de transport de personnes en particulier, une exonération fiscale poserait de gros problèmes de délimitation et entraînerait de ce fait des frais administratifs importants. Ainsi, par exemple, un billet de train reliant Berne au Jungfraujoch devrait être imposé en partie au taux normal (pour le trajet entre Berne et Lauterbrunnen), et pour le reste (Lauterbrunnen-Jungfraujoch), il serait exonéré de l'impôt.

Généralement, les modifications des taux d'imposition sont liées à des charges administratives. Les entreprises doivent adapter temporairement leurs programmes informatiques de comptabilité, le calcul et les indications des prix ainsi que la facturation. Lors des précédentes modifications des taux, les milieux économiques ont à chaque fois exigé un délai d'au moins une année avant leur introduction, afin de pouvoir procéder à toutes les adaptations nécessaires. Dans le cas présent, les entreprises devraient supporter les frais d'adaptation à deux reprises en une année.

L'augmentation du prêt de la Confédération en faveur de la Société suisse de crédit hôtelier et l'augmentation de l'indemnisation du trafic régional de voyageurs dans les régions touristiques décidées dans le cadre des mesures visant à atténuer la force du franc sont mieux appropriées pour soutenir de manière ciblée les entreprises actives dans le secteur touristique qui subissent les effets de la vigueur du franc.

Si les prestations du secteur touristique étaient exonérées de l'impôt pendant douze mois, les répercussions financières seraient différentes :

- l'exonération fiscale des denrées alimentaires et des boissons sans alcool remises dans le cadre de prestations de restauration entraînerait une diminution des recettes de 1050 à 1100 millions de francs ;

- la diminution des recettes serait de 150 à 160 millions de francs en cas d'exonération des prestations d'hébergement soumises actuellement au taux de 3,8 % ;

- une exonération de la navigation et du secteur des chemins de fer de montagne et des remontées mécaniques aurait comme conséquence une diminution des recettes pouvant atteindre jusqu'à 100 millions de francs.

Une diminution des recettes fiscales de l'ordre de 1 360 millions de francs, partiellement supportée par l'AVS et l'AI, à raison de 140 et 70 millions de francs, poserait des problèmes insurmontables.

Par ailleurs, l'exonération fiscale des prestations fournies dans le secteur touristique est contraire à l'objectif du Conseil fédéral, qui vise à simplifier la TVA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.