Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport consacré à l'augmentation du nombre d'émeutes sur le domaine public ("émeutes festives", émeutes lors d'événements sportifs, émeutes dites "politiques", etc.). Ce rapport renseignera en particulier sur les points suivants :

1. le nombre d'événements de ce type et leur ampleur, le nombre de personnes impliquées, le nombre de fauteurs de troubles réguliers et les organisations rassemblant ces personnes, les dommages causés et l'engagement de ressources policières ;

2. les possibilités de lancer des recherches efficaces, en particulier le recours aux images et l'exploitation des données figurant sur Internet ou transmises par téléphone portable ;

3. le fait de mettre les frais engendrés à la charge des personnes impliquées ;

4. la définition des éléments constitutifs des infractions considérées, voire leur modification, dans le souci de mener une répression plus efficace.

Begründung

Depuis quelque temps, les émeutes se déroulant sur le domaine public sont en augmentation. Les fauteurs de troubles profitent de certains événements pour perturber l'ordre public et pour commettre des actes de violence contre des personnes et des biens. Les victimes qui sont à déplorer en Angleterre montrent à quelles conséquences tragiques peuvent aboutir de telles émeutes. Un examen approfondi s'impose de toute urgence.

1. Il est impératif d'effectuer un examen plus précis du phénomène. Ce faisant, il faudra, dans un premier temps, utiliser uniquement les données faciles à collecter. Au besoin, il faudra faire des propositions sur la manière d'améliorer l'état des données.

2. A en croire les milieux policiers, la recherche des responsables pose manifestement des problèmes. En effet, les actes punissables sont souvent trop insignifiants pour qu'on puisse publier des images sur Internet, ce qui semble tout bonnement incompréhensible au vu des dommages tant financiers que sociaux. Par ailleurs, il semble que l'on recoure aussi aux moyens électroniques modernes pour organiser ce genre d'émeutes. Il faudrait dès lors pouvoir accéder rapidement aux données des fournisseurs de prestations, sans se heurter à des tracasseries administratives.

3. Il arrive souvent que les tribunaux déclarent que les participants ne sont pas responsables des dommages qui ne sont pas directement imputables à leurs propres agissements. Étant donné que le simple fait de rester dans une foule violente rend la violence possible et complique la lutte contre cette violence, il faut étudier la possibilité de prévoir une responsabilité solidaire.

4. Il faut déterminer si la définition des éléments constitutifs des infractions considérées rendrait la poursuite pénale plus efficace.

Il va de soi que le maintien de la sécurité et de l'ordre publics relève dans une large mesure de la compétence des cantons. Mais comme la Confédération fixe les conditions générales (CP, code de procédure pénale), elle devrait participer à la recherche de solutions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation du postulant relative à l'augmentation des troubles de l'ordre public et des actes de violence commis dans l'espace public. Cependant, il ne voit pas actuellement la nécessité de commander un rapport approfondi sur la thématique des émeutes. Selon l'art. 57, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101), la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure (art. 57 al. 2 de la Constitution). Dans le domaine de la législation policière, c'est aux cantons qu'incombe la responsabilité de garantir la sécurité intérieure et de prendre les mesures qui s'imposent.

En ce qui concerne la demande de l'auteur du postulat qui réclame que la Confédération participe à la recherche de solutions, il convient de se référer aux rapports et études traitant de cette thématique qui ont été élaborés au niveau de la Confédération, des cantons et des communes : on peut citer notamment le rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2008 intitulé "Violence lors de manifestations sportives - mesures de prévention" en réponse au postulat 08.3000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États et le rapport "Les jeunes et la violence - pour une prévention efficace dans la famille, l'école, l'espace social et les médias" approuvé par le Conseil fédéral le 20 mai 2009 en réponse aux postulats Leuthard 03.3298, Amherd 06.3646 et Galladé 07.3665. Le service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents LAA (SSAA) a finalement publié le 20 juillet 2011 un rapport intitulé "Nouvelle montée de la violence chez les jeunes".

Le postulant souhaite que la Confédération évalue divers moyens plus efficaces de répression contre les émeutes, notamment dans le cadre du Code pénal (CP ; RS 311.0) et du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0). Ces désirs sont déjà pris en compte par l'acceptation par le Conseil fédéral de la motion Hochreutener 10.3435, "Créer des instruments efficaces contre les émeutiers et les vandales", du 1er septembre 2010. Le Conseil fédéral y exprime notamment sa volonté d'évaluer l'efficacité de l'article 260 CP (émeute). Le Parlement n'a pas encore traité cette motion.

L'art. 74, al. 1, let. a, CPP autorise depuis le 1er janvier 2011 le recours à l'identification de suspects via la publication de photos sur Internet. Cette possibilité a déjà été utilisée par les ministères publics de différents cantons. Lors de la prise d'une telle mesure, il convient toutefois de respecter le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées (art. 74 al. 3 CPP).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.