Wortlaut

1. En cas de récession sérieuse, que compte faire le Conseil fédéral pour lutter contre la hausse du chômage, en particulier concernant la population immigrante ?

2. Quelles sont les mesures que le gouvernement compte prendre, en plus d'un plafonnement du franc face à l'Euro, pour lutter contre la délocalisation potentielle des entreprises industrielles helvétiques ?

Begründung

Depuis quelques mois, le système économique et financier est en crise. Avec la force de notre franc, les entreprises helvétiques ont toujours davantage de problèmes de liquidités. Les marges fondent comme neige au soleil et l'on ne semble pas encore prendre conscience totalement de ce phénomène.

En raison de la libre circulation des personnes, il est désormais très facile pour les étrangers de venir s'établir en Suisse dans un laps de temps très court.

En cas de récession sérieuse toutefois, la majeure partie de ces nouveaux travailleurs fraîchement immigrés, resteraient en Suisse et viendraient gonfler les chiffres du chômage et ensuite de l'aide sociale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour bénéficier de prestations de l'assurance-chômage, une personne au bénéfice de la libre circulation des personnes doit au minimum avoir exercé une activité économique en tant que travailleur salarié en Suisse avant de tomber au chômage, si besoin avec l'aide de la totalisation des périodes de cotisation à l'étranger. En cas de récession, l'assurance-chômage dispose de toute une palette de mesures de marché du travail qui seront actionnées par les autorités du marché du travail selon les besoins pour lutter contre les effets du chômage.

La loi sur l'assurance-chômage LACI ne distingue pas entre travailleur suisse et travailleur étrangers. Ainsi, un travailleur étranger au chômage provenant ou non de l'UE/AELE est soumis aux mêmes droits et obligations qu'un travailleur suisse en ce qui concerne le droit aux indemnités, la recherche d'emploi ou la participation à des mesures de marché du travail. Cependant, pour prévenir les abus, les cantons sont tenus de soumettre au SECO les cas des personnes dont la durée de cotisation en Suisse est inférieure à un mois. Cette mesure est entrée en vigueur au début de l'année 2010.

En outre, lors du premier renouvellement d'un titre de séjour de cinq ans, en cas de chômage involontaire de plus de douze mois consécutifs, la durée de validité dudit titre peut être limitée à douze mois (art. 6 par. 1 de l'annexe I ALCP). Le titulaire d'un titre de séjour de courte durée peut quant à lui séjourner en Suisse au moins pendant le temps auquel il a droit à des indemnités d'assurance-chômage.

2. La politique monétaire est du ressort de la Banque nationale suisse. C'est elle qui a fixé un cours plancher de 1.20 francs pour un euro. Le Conseil fédéral se concentre sur des mesures visant à améliorer les conditions cadres et le potentiel de croissance de l'économie suisse. Il a entre autres décidé de contributions afin d'intensifier le transfert de savoir et de technologie. De plus, il veut améliorer la transparence dans la répercussion des avantages de change. Enfin il veut renforcer la loi sur les cartels en interdisant les collusions horizontales et verticales.

Réponse du Conseil fédéral.