Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue des "erreurs autoroutières" qui entachent le territoire depuis les années 1960 et 1970 dans les cinq ans à compter de l'acceptation de la présente motion et de prévoir leur réparation d'ici à 2030, en fonction des priorités.

La réparation sera effectuée à la faveur du programme d'entretien ordinaire du réseau des routes nationales ou dans le cadre de chantiers ou d'entretien extraordinaire sur les tronçons concernés.

Begründung

Certaines infrastructures autoroutières sont inacceptables aujourd'hui du point de vue de la protection de l'environnement, de l'urbanisme, de la protection du paysage et de l'aménagement du territoire et ne sont pas conformes à l'état actuel de la technique.

Il faut tout d'abord recenser les problèmes et les pondérer en fonction de critères applicables globalement. La présente motion ne propose donc pas de listes des erreurs ou des tronçons concernés, ni de critères d'appréciation.

La qualité de vie de la population riveraine et le développement des zones jouxtant les infrastructures problématiques sont affectés, voire compromis, depuis des années par ces dernières, conçues et réalisées il y a une cinquantaine d'années, avec les connaissances et les moyens de l'époque. Ces erreurs doivent être réparées avant qu'une nouvelle génération n'en subisse les conséquences.

Le programme d'assainissement mené sur les infrastructures des années 1960 et 1970 permettra de recueillir les données et les expériences qui permettront d'assainir les infrastructures plus récentes, tous les dix ans environ.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En sa qualité de propriétaire des routes nationales, la Confédération se doit d'assurer la sécurité et la rentabilité de leur construction et de leur exploitation, tout en respectant l'environnement. Les installations existantes et à venir doivent ainsi remplir les différents critères fixés par la loi, notamment en matière de sécurité, de protection contre le bruit, de protection de l'air, du paysage et des eaux. Lorsque tel n'est pas (ou plus) le cas, des réfections doivent être entreprises dans le cadre des travaux de maintenance ordinaire dont la planification et la coordination sont fixées dans un programme de construction.

La Confédération consacre des sommes considérables à la mise en oeuvre de ces prescriptions légales ; on citera à cet égard les mesures de protection antibruit, les mesures de protection des eaux, la mise en tranchées couvertes et les passages à faune. De surcroît, il est à prévoir qu'à court ou moyen terme, les fonds du Financement spécial pour la circulation routière (FSCR) ne suffiront plus à couvrir les tâches existantes liées à l'exploitation et au maintien des routes nationales requis par la loi. Dans ce contexte, des mesures de réfection supplémentaires s'avèrent inopportunes. Le Conseil fédéral estime que les exigences des auteurs de la motion sont satisfaites par le biais des mesures de réfection et d'entretien ordinaires, ainsi que par les efforts consentis par la Confédération dans le cadre des mesures d'aménagement et d'extension.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.