Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), notamment les articles 46 et 73 LFPr et les articles 46 et 76 OFPr, de façon à dispenser de l'obligation systématique d'acquérir des qualifications complémentaires les enseignants des écoles professionnelles qui ont été recrutés avant l'entrée en vigueur des lois et ordonnances cantonales révisées régissant l'engagement des enseignants. Les nouvelles exigences ne s'appliqueront qu'à partir du moment où elles figureront expressément dans lesdites lois et ordonnances cantonales (donc en général à partir de leur prochaine révision).

Begründung

Dans la plupart des formations professionnelles initiales, exiger des qualifications complémentaires n'apporte rien.

On ne connaît pas d'exemple de manquement qualitatif grave qui justifierait une obligation systématique d'acquérir des qualifications complémentaires au sens de la LFPr et de l'OFPr.

Les enseignants des écoles professionnelles sont et ont toujours été recrutés sur des critères relevant de la gestion du personnel.

Si elles constatent des manquements qualitatifs, les directions des écoles professionnelles disposent de pouvoirs suffisants pour obliger un enseignant à acquérir des qualifications complémentaires.

Les écoles de la formation professionnelle initiale disposent de systèmes de gestion de la qualité qui décèleraient d'éventuels manquements en matière de pédagogie professionnelle.

Les exigences actuelles conduisent des enseignants à abandonner leur formation, ce qui réduira sensiblement le nombre des enseignants que pourront recruter les écoles professionnelles et entraînera fatalement des conséquences négatives sur la qualité de l'enseignement.

Enfin, les cantons se verront confrontés systématiquement de par la loi à des dépenses supplémentaires (liées aux remplacements et aux frais de cours) sans que cela ne se traduise en rien par une augmentation de la qualité de la formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il est essentiel que, grâce à la qualité de ses offres, la formation professionnelle permette de fournir aux entreprises suisses une relève professionnelle bien formée. La formation à la pédagogie professionnelle des enseignants des écoles professionnelles contribue dans une large mesure à la qualité de l'enseignement des connaissances professionnelles et de la culture générale.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle et l'ordonnance correspondante ne contiennent pas en la matière de dispositions plus exigeantes que l'ancien droit. Les nouvelles prescriptions ne demandent pas de qualifications complémentaires systématiques des enseignants. Les enseignants qui sont bien qualifiés selon l'ancien droit le sont aussi selon le nouveau droit. L'acquisition de qualifications complémentaires ne concerne que les enseignants en fonction depuis très longtemps qui n'ont jusqu'à présent suivi aucune formation à la pédagogie professionnelle. Une procédure spéciale basée sur un bilan des compétences a été développée pour ce groupe cible. Il ne s'agit pas d'une filière à proprement parler. Les critères qui régissent le bilan des compétences se fondent sur les points mentionnés par l'auteur de la motion dans son développement.

La mise en oeuvre de nouvelles bases légales impliquent dans tous les cas l'adaptation des bases légales d'exécution dans les cantons (par ex. les lois et les ordonnances cantonales sur l'engagement des enseignants). Dans les cas d'insécurité juridique, l'OFFT recherche avec les cantons des solutions à l'amiable. Cela a déjà été le cas par le passé, en rapport avec des points précis portant sur la formation des enseignants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.