11.3989 · Motion · 2011-09-30
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques nécessaires pour que la contre-valeur financière des prises de position des rédactions de quotidiens ou d'hebdomadaires et de chaînes de radio ou de télévision, ainsi que celle des informations des autorités en vue de votations fédérales, soit mesurée puis rendue publique par la Chancellerie fédérale. Pour procéder à cette mesure, on se basera sur les tarifs d'insertion pour une surface publicitaire (pour les quotidiens et les hebdomadaires), sur les tarifs de la minute de publicité (pour la radio et la télévision), ou sur les coûts d'impression et de distribution de divers supports publicitaires (pour les brochures de vote, etc.); ces différents coûts seront à répartir entre les prises de position en faveur d'un objet et les autres.
Begründung
On appelle à la transparence dans le coût des campagnes de votation et dans leurs sources de financement, mais on oublie souvent que de telles campagnes, organisées par des privés, servent à contrebalancer les informations concernant la position des autorités et les opinions et prises de positions publiées par les médias. Ce que publient les médias revêt même, aux yeux des citoyens, une crédibilité plus grande que les publicités émises par les partis et les comités à l'origine d'une votation. De ce fait, si l'on venait à rendre obligatoire la transparence dans les coûts des campagnes, il faudrait également mesurer et publier la contre-valeur monétaire de tous les articles, commentaires, émissions et publications qui concernent une votation. À cet effet, il faut répertorier les coûts en fonction des diverses positions prises par les médias et les autorités.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La motion vise à faire estimer la contrepartie financière des travaux rédactionnels des médias et des informations fournies par les autorités dans le contexte des votations fédérales. L'auteur de la motion a raison de renvoyer à la crédibilité des informations données par les autorités, qui doit beaucoup à la mesure et à l'objectivité dont celles-ci font preuve. Dans la période précédant une votation, les positions du Conseil fédéral et du Parlement sont examinées de manière critique, voire pesées au trébuchet, dans la partie rédactionnelle des médias, et les arguments avancés sont commentés de manière très libre. C'est pourquoi on ne saurait placer sur le même plan les commentaires consacrés par les médias à la position des autorités et les campagnes financées par les partisans ou les adversaires d'un projet. Par ailleurs, dans la pratique, il ne serait pas toujours simple de ranger clairement dans l'une ou l'autre catégories les différentes informations publiées.Vouloir mesurer la contre-valeur monétaire des informations politiques publiées dans les médias se heurterait dans la pratique à des difficultés insurmontables. De fait, un recensement systématique de l'ensemble des textes rédactionnels publiés dans la presse quotidienne et hebdomadaire, de toutes les contributions rédactionnelles publiées dans les médias électroniques (radio et télévision) et de celles publiées sur l'internet supposerait la mise sur pied d'un dispositif de surveillance global et entraînerait nécessairement une forte augmentation de personnel. Cela est d'autant plus vrai si l'on considère les rabais de quantité, les tarifs combinés et d'autres conditions spéciales, qui compliqueraient encore l'opération.Même si l'on parvenait effectivement à recenser toutes les informations publiées, il se poserait la question délicate de savoir dans quelle catégorie les classer : souvent, une information factuelle ne peut être rangée ni dans les arguments pour, ni dans les arguments contre. En outre, la valeur politique attribuée aux contenus rédactionnels est fortement tributaire de critères subjectifs, comme le prouvent régulièrement les réactions très diverses du public face à un seul et même article.