Wortlaut

Avec la détérioration de la situation économique due au franc fort, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'évolution du marché du travail frontalier et ses conséquences sur le niveau des salaires. Le Conseil fédéral évaluera la situation de l'emploi indigène dans les zones frontalières et formulera, le cas échéant, des propositions concrètes pour lutter contre le chômage et les potentiels cas de dumping salarial. En appui des partenaires sociaux, il facilitera par exemple l'application des conventions collectives et contrats type de travail et investira plus dans la formation de base et continue des résidants.

Concrètement, le Conseil fédéral répondra aux questions suivantes :

- En particulier dans le contexte d'un franc suisse durablement fort, l'emploi indigène dans les zones frontalières est-il menacé ? Qu'en est-il de la potentielle pression sur les salaires ?

- Sans remettre en cause la voie bilatérale, quelles sont les mesures à mettre en oeuvre pour que les entreprises puissent continuer de bénéficier des prestations du personnel frontalier, tout en évitant que le chômage progresse ou que les salaires des travailleurs indigènes soient mis sous pression ?

Begründung

Le développement économique des fleurons industriels mais aussi certains services de base (hôpitaux, homes, restauration) nécessitent l'apport d'une main-d'oeuvre frontalière. Ainsi, les statistiques de 2010 dénombrent plus de 230 000 frontaliers travaillant en Suisse, en particulier dans les régions de Genève, de Bâle, de l'Arc jurassien et du Tessin.

Durant les périodes de haute conjoncture, cette réalité est très favorable pour le tissu socioéconomique des régions concernées. Avec la faiblesse durable de l'euro et du dollar, la situation se péjore pour nos industries et les effets pourraient se traduire par une déstabilisation du marché de l'emploi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes le 1er juin 2002, le Conseil fédéral suit attentivement et annuellement le développement du marché du travail en Suisse dans le cadre du rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes. Ce rapport étudie notamment les flux migratoires, y compris les travailleurs frontaliers, et analyse l'impact de la libre circulation sur le marché du travail. La situation dans les zones frontalières y est aussi examinée. En particulier le septième rapport de l'Observatoire, paru le 26 mai 2011, est spécialement dédié à la situation dans les régions frontalières. On y constate que ces régions ont globalement profité de la libre circulation des personnes et que des signes équivoques de sous-enchère salariale généralisée ou de chômage disproportionné n'y ont pour l'instant pas été constatés.

En outre, depuis le 1er juin 2004, dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement destinées à lutter contre la sous-enchère salariale, des commissions tripartites ont été instaurées afin de veiller au bon fonctionnement du marché du travail, notamment en matière d'évolution des salaires. Le cas échéant, elles peuvent proposer des mesures. Une étude sur les salaires d'embauche a ainsi déjà été lancée, elle devrait être disponible dans le courant du premier trimestre 2012. En outre, le Conseil fédéral prendra position d'ici à la fin du mois de janvier 2012 sur les recommandations faites, suites aux critiques émises dans un rapport du 21 octobre 2011 de la Commission de gestion du Conseil national sur l'application des mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral est d'avis que les instruments de l'Observatoire de la libre circulation, des mesures d'accompagnement et des commissions tripartites sont suffisants, le cas échéant avec l'appui d'études indépendantes, pour assurer une surveillance adéquate du marché du travail. Ils seront capables de détecter les éventuels disfonctionnements du marché.

Dans le cadre de la lutte contre la sous-enchère salariale et du paquet contre les effets du franc fort, le Conseil fédéral a déjà proposé un certain nombre de mesures. Il s'agit respectivement d'une révision de la loi sur les travailleurs détachés et d'une allocation de 500 millions de francs destinée à l'assurance-chômage, en particulier pour couvrir les coûts croissants dans la réduction de l'horaire de travail. De plus, l'assurance-chômage possède toute une palette de mesures de marché du travail pour lutter contre les effets d'une hausse du chômage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.