Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport où il présentera une analyse de la situation des familles dans lesquelles il faut s'occuper de l'un des siens tout en exerçant une activité professionnelle. Il proposera également un plan de mesures afin d'alléger la charge des personnes concernées. Sur ce chapitre, il proposera des solutions différenciées selon la charge effective. Il montrera aussi dans ce plan de mesures les adaptations législatives qui s'imposent, les solutions pour alléger la charge de ces ménages et les aides financières requises.

Begründung

Concilier travail et famille représente un défi pour beaucoup de personnes. L'accueil extrafamilial des enfants et les femmes qui travaillent tout en s'occupant de leur foyer ont été jusqu'à présent fortement thématisés. Cependant, on a longtemps ignoré le cas des personnes qui s'occupent de membres de la famille souffrant d'une maladie ou d'un handicap. Mais cette question a récemment gagné en importance, à cause du vieillissement démographique, de l'accroissement des maladies chroniques et du fait que le système de santé privilégie de plus en plus les soins ambulatoires par rapport aux soins stationnaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans notre société, les familles assument une grande partie du travail d'assistance et de soins prodigués aux enfants, aux proches malades et en particulier aux parents âgés, ce qu'on appelle aussi "travail de care" ou travail d'aide. Aujourd'hui encore, la majeure partie de ce travail non rémunéré est fournie par des femmes, même si les hommes commencent à consacrer davantage de temps à ces tâches. De manière générale, il faut s'attendre à ce que la double charge constituée par la vie professionnelle et le travail d'aide en faveur des proches ira en augmentant.

Comme le Conseil fédéral le relève également dans ses réponses à la question Rennwald 11.1072, "Articulation des vies familiale et professionnelle", et au postulat Teuscher 11.4011, "Reconnaître le rôle des grands-parents", plusieurs enquêtes ont été menées ou sont en cours sur la situation des personnes prodiguant des soins à leurs proches et sur l'ampleur de ces prestations. En plus des études sur ce sujet publiées en 2010 par des organisations privées comme l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile ou l'Association Alzheimer Suisse, il faut signaler la brochure "Reconnaissance et revalorisation du travail de care. Agir pour l'égalité", http ://www.ebg.admin.ch/themen/00008/00465/index.html ?lang=fr, due au Bureau fédéral pour l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), qui regroupe et résume les bases statistiques disponibles en 2010. Les indications réunies se basent sur différentes statistiques établies par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et régulièrement mises à jour. On citera en particulier le module "Travail non rémunéré" de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA), qui livre régulièrement des données sur les prestations d'assistance non rémunérée fournies par les personnes dans leur ménage ou dans d'autres ménages, ainsi que la statistique de l'égalité pour les personnes handicapées. L'Enquête suisse sur la santé (ESS) recueille tous les cinq ans des données sur l'aide reçue ou donnée en cas de problèmes de santé. De manière générale, diverses statistiques du domaine de la santé peuvent fournir sur le sujet des informations importantes, par exemple la Statistique de l'aide et des soins à domicile (Spitex).

L'OFS a déjà publié quelques analyses sur le thème de la compatibilité entre profession et famille. Des indicateurs à ce sujet sont disponibles sur son portail Statistique suisse, aux rubriques "Égalité entre femmes et hommes" et "Familles". Ils doivent encore être complétés ces prochaines années.

L'OFS prévoit en outre pour 2013 le microrecensement "Familles et générations", qui traitera entre autres des relations familiales et intergénérationnelles et de la compatibilité entre profession et famille. Par ailleurs le Conseil fédéral, en même temps qu'il adoptait le rapport "Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide", le 29 juin 2011, a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'instituer un groupe de travail interdépartemental appelé à proposer des mesures permettant de mieux concilier activité professionnelle et soins à des proches atteints d'une maladie incurable. Enfin, le BFEG a commandé une étude sur le thème "Garantie du travail d'aide non rémunéré des femmes et des hommes". Ce document devrait paraître au printemps 2012. Par ailleurs, le BFEG soutient, par le biais d'aides financières selon la loi sur l'égalité, des projets qui favorisent la compatibilité entre vie professionnelle et travail d'aide destiné aux proches.

Différents instruments permettent déjà de soutenir les personnes qui prennent soin de leurs proches, par exemple les bonifications de l'AVS pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance. Avec le nouveau régime de financement des soins en vigueur depuis le 1er janvier 2011, les personnes légèrement dépendantes de soins qui vivent à domicile peuvent également toucher une allocation pour impotent. Le travail bénévole fourni dans le cadre d'organisations comme Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse ou l'Association Alzheimer Suisse offre également des possibilités de décharger les personnes s'occupant de membres de leur famille. La Confédération soutient ces institutions au moyen de subventions pour l'aide à la vieillesse au sens de l'article 101bis LAVS, allouées sur le Fonds AVS. S'agissant de la création de services de relève, la compétence appartient cependant aux cantons.

Au reste, le thème du travail d'aide non rémunéré destiné aux membres de la famille fait l'objet des deux initiatives parlementaires Meier-Schatz 11.411, "Créer une allocation d'assistance pour les personnes qui prennent soin d'un proche", et 11.412, "Permettre aux personnes qui s'occupent d'un proche de prendre un congé de repos".

Le Conseil fédéral juge donc que les bases existantes ou en préparation sont suffisantes en la matière pour éclairer de manière satisfaisante les problèmes soulevés par le postulat. Il juge de ce fait qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport de plus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.