Accorder aux entreprises actives en Suisse la possibilité de déduire de leur revenu imposable un montant forfaitaire par employé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'accorder aux entreprises actives en Suisse la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable un montant forfaitaire d'au moins 3000 francs suisses par employé, apprentis compris, pour remédier aux conséquences négatives du franc fort et pour renforcer durablement la place économique suisse.

Begründung

La force du franc nous pousse à chercher des solutions pour soulager efficacement l'économie nationale. La mesure que je propose serait particulièrement appropriée à cet égard, car les entreprises qui en profiteraient seraient celles qui connaissent le succès et qui emploient des personnes en Suisse, tandis que les sociétés de domicile et les sociétés non rentables n'auraient pas la possibilité d'opérer la déduction en question. Par ailleurs, en donnant aux entreprises qui forment des apprentis le droit de faire cette déduction, on créerait des incitations efficaces pour renforcer davantage l'apprentissage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'idéal, le système fiscal devrait fausser le moins possible les décisions prises dans le domaine de la production, notamment en ce qui concerne le recours à tel ou tel facteur de production. Ces décisions ne devraient être prises qu'en fonction de motifs économiques. Or, la mesure fiscale proposée influencerait ces décisions, l'incitation à engager plus de monde ayant le dessus sur le recours à d'autres facteurs de production. Les entreprises pourraient ainsi être amenées à remplacer une méthode de production efficiente par une méthode moins efficiente (plus intensive en travail), ce qui aurait des conséquences économiques négatives considérables. Une mesure fiscale allant dans ce sens serait d'autant plus problématique qu'on se fonderait sur le nombre des travailleurs et non pas sur la qualification de leur travail.

Cette mesure conduirait à une importante diminution des recettes. Si, avec près de 3,4 millions emplois équivalents plein temps, une déduction forfaitaire de 3000 francs par employé était accordée, la base de calcul s'en trouverait réduite de 10,2 milliards de francs et les diminutions de recettes se chiffreraient, rien que pour l'impôt fédéral direct, à près de 780 millions de francs. Ces chiffres doivent être compris comme une limite supérieure. De nombreuses entreprises ne sont en effet guère (ou tout juste) en mesure de présenter un bénéfice imposable et ne bénéficient donc pas (ou qu'en partie) de la déduction.

La mesure proposée rendrait par ailleurs l'imposition des entreprises plus complexe. Elle générerait de ce fait une augmentation des frais d'exécution à la charge des entreprises assujetties et des autorités fiscales.

Par ailleurs, les résultats d'enquêtes menées par l'Université de Berne ont montré que le fait d'engager des jeunes en formation professionnelle initiale s'avère très fructueux aujourd'hui déjà pour les deux tiers des entreprises formatrices. Ce qu'apportent les apprentis compense largement les frais engagés pour leur formation. Vu sous cet angle, l'incitation à la formation d'apprentis par le biais de mesures fiscales ne semble pas indispensable, car peu nombreuses sont les entreprises que cela inciterait encore à former des apprentis. Nous nous permettons de renvoyer ici à la réponse du Conseil fédéral au postulat Hodgers 09.4298.

La mesure fiscale proposée ne permettrait guère d'atteindre de façon à la fois effective et efficiente l'objectif fixé, à savoir d'amortir les effets négatifs du franc fort. L'entreprise qui subit des pertes en raison du franc fort ne doit pas l'impôt sur le bénéfice. Le Conseil fédéral a récemment décidé qu'aucune mesure fiscale ne serait engagée dans le but d'amortir les effets négatifs du franc fort.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.