Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de procédure équitable, internationale et indépendante, applicable à la mise en faillite d'un État. La procédure en question impliquera également les investisseurs privés et contribuera à éviter de futures crises de l'endettement et à garantir la stabilité des équilibres monétaires et financiers. Dans le rapport qu'il présentera à cet effet, le Conseil fédéral exposera en outre la manière dont il entend intervenir à l'échelon international pour que son projet soit soutenu et mis en oeuvre.

Begründung

L'endettement de nombreux pays a pris des proportions parfois catastrophiques suite à la crise financière et économique mondiale. Certains des pays en développement parmi les plus pauvres, qui étaient largement désendettés avant la crise, sont également touchés. Or il n'existe aujourd'hui aucune règle internationalement reconnue applicable aux États surendettés et insolvables.

À l'heure présente, c'est essentiellement l'exemple de la Grèce qui démontre la nécessité de règles claires. La tentative d'éviter l'insolvabilité du pays par des refinancements réitérés est encore en cours. La probabilité que l'État grec ne parvienne plus à se libérer du poids insupportable de sa dette ne fait néanmoins que croître. Les voix qui préconisent la mise en faillite de la Grèce se multiplient. Une insolvabilité non réglée aurait certainement des conséquences désastreuses. Les marchés financiers sont donc déstabilisés, ce qui - ajouté à la force du franc - a un impact direct sur la Suisse.

La situation est également critique pour certains pays du Sud très endettés. Ils sont isolés et exposés presque sans défense aux intérêts et aux décisions des créanciers. Ils sont en outre traînés devant les tribunaux par des "fonds vautours" qui exigent le remboursement de créances douteuses. Au début des années 1990 déjà, la Suisse avait proposé une solution de remplacement et lancé l'idée d'un droit de la faillite applicable aux États. Les éléments nécessaires en seraient :

- une procédure de mise en faillite pour les États, impliquant tous les créanciers et toutes les dettes ;

- une procédure décisionnelle impartiale (un tribunal arbitral indépendant, par ex.);

- une instance de jugement impartiale : le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ne peuvent pas être à la fois créanciers et experts sans être entraînés dans des conflits d'intérêts.

Une restructuration ordonnée des dettes fournirait un cadre prévisible et fiable, tant aux débiteurs qu'aux créanciers. La procédure sera conçue de manière à préserver la souveraineté des États et à ne pas créer d'incitations perverses poussant les débiteurs à s'endetter davantage. Une procédure impartiale offrirait en outre pour la première fois la possibilité de contrôler la légitimité des prétentions des créanciers au cours de la procédure dite de vérification des prétentions. Les bailleurs de fonds pourront ainsi être incités à se montrer plus prudents au moment d'octroyer des crédits. Occupant une position importante au sein d'organismes comme le Conseil de stabilité financière, la Suisse est bien placée pour promouvoir également à l'échelon international la mise en oeuvre de règles applicables à la mise en faillite d'un État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est préoccupé par la forte aggravation de la dette de la plupart des pays industrialisés et de certains pays pauvres. Face à cette situation, on ne soulignera jamais assez l'importance d'une politique économique axée sur la prudence et de mécanismes efficaces permettant de consolider les finances des États, qui constituent les principaux moyens d'éviter le surendettement. Pour les États qui se sont trop endettés sur les marchés internationaux des capitaux, il convient toutefois d'envisager la possibilité de créer un mécanisme permettant une restructuration ordonnée de la dette d'États souverains.

À l'heure actuelle, une discussion sur la mise en place d'un tel mécanisme devrait être menée séparément de celle qui concerne des mesures visant à résoudre les problèmes d'endettement de certains États, notamment de la zone euro. Une procédure de mise en faillite pourrait, à l'avenir, contribuer à la résolution de tels problèmes d'endettement. Les solutions à court terme doivent toutefois se fonder sur les conditions actuelles, ce qui n'exclut pas une solution soutenable pour ces pays. La mise en place d'un cadre et de procédures prédéfinis en vue d'atténuer le problème de la coordination des prétentions des différents créanciers domestiques et étrangers contribuerait néanmoins à résoudre le problème.

En ce qui concerne les mesures visant à maîtriser le surendettement, il conviendrait également d'établir une distinction entre l'endettement de pays pauvres et la restructuration de la dette des pays qui se financent en grande partie sur les marchés internationaux des capitaux. Contractée avant tout auprès de créanciers publics bilatéraux et multilatéraux, la dette des pays pauvres a été essentiellement combattue par le biais des initiatives internationales PPTE (initiative en faveur des pays pauvres très endettés) et IADM (initiative d'allègement de la dette multilatérale). Pour les pays qui se financent en majeure partie sur les marchés internationaux des capitaux, la coordination des prétentions émanant des créanciers les plus divers est nettement plus compliquée.

Les restructurations de dettes publiques contractées auprès de créanciers internationaux devraient en principe être intégrées à un train de mesures visant un développement durable de l'économie. De tels trains de mesures comprennent généralement des aides financières accordées dans le cadre d'un programme du Fonds monétaire international (FMI) visant à soutenir la mise en oeuvre de réformes économiques jugées nécessaires. Une aide financière trop importante recèle toutefois le risque de voir, à l'avenir, des créanciers tenir l'assistance financière internationale pour acquise au point de négliger le risque de défaillance et les devoirs de diligence qui leur incombe lors de l'octroi de crédits. L'existence d'une procédure internationale de mise en faillite pourrait inciter les créanciers à s'appuyer sur des critères de durabilité dans le cadre de l'octroi de crédits. Parallèlement, il conviendrait d'éviter que les États débiteurs ne soient incités à organiser intentionnellement leur propre insolvabilité. Le FMI se doit de jouer un rôle central dans la résolution des questions complexes qui concernent l'architecture financière internationale. Sollicitée en tant que créancier et en tant qu'expert, l'organisation continuera inévitablement à assumer en partie ce double rôle. C'est pourquoi il est essentiel d'accorder une importance cruciale au principe de la transparence, en ce qui concerne l'octroi de crédits, et à celui de la surveillance du FMI exercée par les membres de l'organisation.

De 2000 à 2002, la Suisse s'est fortement engagée, au sein du FMI, en faveur de l'instauration d'un mécanisme permettant une restructuration ordonnée de la dette d'États souverains, le Sovereign Debt Restructuring Mechanism (SDRM). Bien que les travaux entrepris en vue de concrétiser le SDRM aient été suspendus depuis, la Suisse n'a jamais cessé de préconiser, que ce soit au sein du FMI ou d'autres instances financières internationales d'importance, la réalisation d'autres travaux au sujet d'une telle procédure. Le Conseil fédéral est en ce sens disposé à présenter aux Chambres fédérales un projet de restructuration ordonnée des obligations souveraines et à apporter le soutien de la Suisse au niveau international.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.