Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de mettre en évidence les lacunes de la loi et de proposer les modifications qu'il jugera nécessaires, pour tenir compte de l'évolution rapide des méthodes d'analyse génétique humaine, de la diminution de leurs coûts et de la protection de la population dans ce domaine sensible, menacé par le surgissement d'un marché incontrôlé sur Internet.

Begründung

fera l'objet d'un compte rendu oral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'application de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH ; RS 810.12) a montré que certains points n'étaient pas réglés de manière satisfaisante ou avec assez de clarté. Certaines analyses génétiques proposées depuis peu de temps, par exemple, ne tombent pas complètement ou pas du tout dans le champ d'application de la loi. Étant donné que ce domaine connaît un développement rapide et dans l'optique de renforcer la sécurité du droit, il paraît indiqué de vérifier de manière approfondie s'il convient de procéder à une éventuelle modification de la loi.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.