Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Il faut créer les bases légales nécessaires à la mise en place d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale entre hommes et femmes, garantie par la Constitution. Cette commission disposera de compétences d'examen et d'exécution. Elle pourra :

- contrôler, à la demande d'intéressés ou de tiers, les salaires en cas de soupçons de non-respect du principe d'égalité salariale ;- consulter les livres de salaires ;

- procéder à des contrôles par sondage des salaires dans les entreprises ;

- prononcer des sanctions à l'encontre d'entreprises qui violent le principe de l'égalité salariale.

Begründung

En vertu de la Constitution, l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Pourtant, trente ans après l'acceptation de ce mandat constitutionnel par le peuple, le salaire médian des femmes est encore inférieur de 19,3 % à celui des hommes. Les organisations faîtières des employeurs et des employés ainsi que la Confédération ont entamé en 2009 un dialogue sur l'égalité des salaires, afin de réaliser cette dernière. À ce jour, force est de constater que peu d'entreprises ont pris part à ce dialogue.

Il est injuste de verser des salaires différents en fonction du sexe. Nos conseillères fédérales s'engagent explicitement en faveur de l'égalité salariale dans le contexte de l'Equal Pay Day (www.equalpayday.ch). Les femmes (et les hommes) peuvent en principe déposer plainte en cas de discrimination salariale, mais cette voie est semée d'embûches, car la transparence des salaires fait souvent défaut. Il arrive fréquemment que les femmes qui ont déposé plainte perdent leur emploi ou finissent par démissionner.

Pour ces raisons, l'égalité salariale doit être contrôlée par les pouvoirs publics. Une commission indépendante est un instrument approprié pour réaliser enfin l'égalité salariale. Pour son travail, la commission peut s'inspirer des méthodes des inspecteurs du marché du travail mis en place dans le cadre des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes ou encore des méthodes des inspecteurs cantonaux du marché du travail. La Grande-Bretagne, la Norvège, le Canada et les États-Unis ont déjà créé des commissions indépendantes chargées entre autres de la question de l'égalité salariale.