Nécessité de réformer ou non la coopération entre la Confédération et les cantons en matière de politique extérieure

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la nécessité d'élaborer ou non un projet d'acte de l'Assemblée fédérale concernant la coopération entre la Confédération et les cantons en matière de politique extérieure, projet qui :

a. définira clairement la procédure à adopter en cas de décisions divergentes prises par la Confédération dans le cadre des compétences qu'elle possède dans le domaine de la politique extérieure en vertu de l'art. 54, al. 1, de la Constitution ;

b. donnera une meilleure définition des limites de la compétence dont dispose la Confédération, en vertu de l'article 184 de la Constitution, en matière de conclusion de traités internationaux, et garantira le respect de ces limites ;

c. définira clairement la procédure visant à associer les cantons, conformément à l'article 55 de la Constitution, aux décisions de politique extérieure, en particulier lors de situations de crise.

Le Conseil fédéral établira un rapport présentant le résultat de ses réflexions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu qu'en matière de politique extérieure un dialogue franc et ouvert avec les cantons est non seulement une disposition qui découle de la Constitution mais que c'est un élément positif pour la Suisse qui peut ainsi mener sa politique extérieure de manière plus unie et donc se montrant plus forte.

C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 1er février 2012, décidé de proposer aux cantons d'instituer et de formaliser un "dialogue national de politique européenne". C'est en effet essentiellement dans le domaine de la politique européenne que les cantons sont concernés et qu'ils ont, au cours des derniers mois, manifesté leur souhait d'être plus fortement associés aux discussions et aux préparatifs.

Les buts de ce dialogue permanent et institutionnalisé entre Confédération et cantons sont au nombre de trois :

1. régler les questions d'information et de participation des cantons à la politique européenne de la Suisse ;

2. procéder à des échanges de vues et d'informations réguliers ;

3. accompagner les négociations et discussions en cours avec l'UE.

La forme de ce dialogue sera précisée dans un document conjoint discuté d'entente avec les cantons lorsque ceux-ci auront donné leur accord formel à cette démarche. Ce dialogue réunira un ou plusieurs membres du Conseil fédéral avec des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les séances pouvant, au besoin, être ouvertes à des représentants de conférences intercantonales spécialisées.

Si d'autres sujets importants de politique extérieure devaient être discutés avec les cantons, ils pourraient également être évoqués lors de ces séances ou lors des rencontres qui ont dores et déjà régulièrement lieu entre le Conseil fédéral et la CdC ("Dialogue confédéral").

Le Conseil fédéral est convaincu que c'est dans le dialogue direct entre autorités cantonales et fédérales, dans un cadre clair mais sans contraintes législatives excessives, que réside la clé d'une participation à la fois nécessaire, souhaitable et constructive des cantons à la politique extérieure de la Suisse. En ce sens, il estime que l'élaboration d'une législation spécifique, avec les contraintes qu'elle impose, telle que l'envisage le présent postulat ne représente pas la voie la plus fructueuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.