Wortlaut

Le nombre de logements prévus pour héberger les requérants d'asile est actuellement insuffisant. A plusieurs reprises, la possibilité a été évoquée d'héberger les requérants dans des cantonnements militaires et des abris de protection civile inoccupés. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est approprié d'héberger les requérants d'asile dans des cantonnements militaires et des abris de protection civile ?

2. Des mesures concrètes ont-elles déjà été prises en ce qui concerne l'hébergement des requérants dans des cantonnements militaires ? Une évaluation a-t-elle été commandée ?

3. Combien de requérants les cantonnements militaires et les abris de protection civile inoccupés peuvent-ils accueillir ?

4. Au niveau de la recherche de logements, quelle est l'implication du DDPS ?

5. Au niveau de l'hébergement des requérants d'asile, comment les intérêts des cantons, des communes et de la population sont-ils pris en considération ?

Begründung

Le nombre croissant de demandeurs d'asile en provenance des États nord-africains, le grand nombre de requérants qui perçoivent l'aide d'urgence sur une longue période ainsi que la pénurie de logements sont autant de points qui expliquent le regain d'attention porté au thème de l'asile. La Confédération, les cantons et les communes se trouvent confrontés à des défis majeurs. Quand il s'agit de rechercher des logements appropriés, il est de plus en plus fréquent que les communes et la population s'opposent à l'ouverture prévue des centres d'hébergement. La solution à cette question doit donc relever de la compétence fédérale. Il faut notamment faire collaborer de manière active le DDPS, en premier lieu en ce qui concerne la mise à disposition d'infrastructures (cantonnements militaires).

Stellungnahme des Bundesrates

La question de l'hébergement relève en principe de la compétence des cantons. Dans ce domaine, la Confédération peut uniquement décharger les cantons si ces derniers offrent leur soutien à la recherche de nouveaux hébergements fédéraux.

Suite aux bouleversements survenus en Afrique du Nord, le nombre de requérants d'asile a fortement augmenté en Suisse. L'Office fédéral des migrations (ODM) et les cantons doivent faire face à des goulets d'étranglement au niveau de l'hébergement des requérants d'asile. Afin de satisfaire la demande des cantons en places d'hébergement supplémentaires et de pouvoir mener rapidement les procédures d'asile, la Confédération a évoqué, au printemps 2011, l'ouverture de 2000 places fédérales complémentaires dans des cantonnements militaires d'ici à fin 2011. Cette mesure permettrait d'éviter d'avoir à attribuer les requérants d'asile concernés aux cantons. L'ODM et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont inspecté des installations militaires disponibles et susceptibles d'accueillir des requérants et visité des cantonnements militaires.

1. Il convient de souligner en premier lieu que le DDPS sollicite pour lui-même une grande partie de ses hébergements. Comme l'a déjà indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Müller Philipp 11.3868, "Requérants d'asile. Il faut réduire les coûts de logement exorbitants". Il s'est systématiquement avéré qu'il faut s'attendre à de longues procédures d'autorisation, d'opposition et de recours concernant les logements proposés par le DDPS. Par ailleurs, des travaux d'aménagement conséquents sont souvent nécessaires, si bien que des solutions rapides ne peuvent être mises en oeuvre que dans de rares cas. La résistance manifestée par les populations locales complique souvent aussi l'ouverture rapide de logements.

2.-4. Comme indiqué dans la réponse à la motion susmentionnée, le Conseil fédéral considère que l'augmentation des capacités d'hébergement de la Confédération constitue l'une des conditions essentielles pour parvenir à accélérer les procédures d'asile. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a proposé d'accepter cette motion. Dès lors une évaluation globale de la situation en matière d'hébergement dans des emplacements militaires interviendra dans le cadre de la possible mise en oeuvre de cette motion.

De plus, entre avril et octobre 2011, un groupe de travail mixte composé de collaborateurs du DDPS et de l'ODM a évalué un certain nombre d'emplacements qui correspondent à environ 6000 places d'hébergement réparties sur 25 sites militaires. Après évaluation, ce volume, a été déjà réduit en raison du fait que l'occupation à des fins civiles est largement inférieur à l'occupation militaire, compte tenu de prescriptions de sécurité différentes. À cela s'ajoutent des obstacles d'ordre technique (par ex. l'accès limité à la période estivale, l'absence de système de sécurité adapté à l'usage civil, la capacité restreinte), ou juridique (non-conformité à la zone). Les structures retenues ont fait et font encore actuellement l'objet de discussions avec les cantons et les communes concernées afin de définir leurs modalités d'ouverture. Dès lors, des séances interdépartementales d'échange ont lieu régulièrement.

Quant aux installations de protection civile, elles sont aux mains des cantons, respectivement des communes. L'ODM se focalise actuellement sur des installations aux mains de la Confédération.

5. La recherche d'hébergements appropriés ne peut aboutir que si tous les milieux concernés collaborent. C'est pourquoi l'ODM s'efforce d'impliquer ces milieux dès le départ. Lorsqu'une installation du DDPS s'avère adéquate pour l'hébergement de requérants d'asile, l'ODM prend contact avec le canton concerné afin d'évaluer les modalités d'ouverture. Une fois ces aspects discutés avec le canton, le contact est pris avec les communes concernées, afin de les intégrer au processus de planification de l'ouverture. Une séance d'information aux habitants a lieu, en principe, avant l'ouverture. Afin d'apaiser les craintes des habitants, et d'apporter des réponses à leurs attentes, un groupe d'accompagnement est mis sur pied dans chaque commune concernée (représentants des habitants, de l'économie locale, de la commune).

Réponse du Conseil fédéral.