Wortlaut

À la veille du sixième sommet du G-20 qui s'est tenu les 3 et 4 novembre 2011 à Cannes, le premier ministre indien Manmohan Singh a prôné une démarche coordonnée pour lutter contre la fuite des capitaux et les paradis fiscaux et souligné à quel point il est crucial pour les pays en développement de mettre un terme à la fraude fiscale et à la fuite illégale des capitaux. Monsieur Singh a appelé les membres du G-20 à faire en sorte qu'un échange automatique des données fiscales entre les États soit mis en place et que les distinctions artificielles entre anciens comptes et nouveaux comptes ou entre soustraction fiscale et fraude fiscale soient abolies. Il a rappelé à ses pairs ce qui avait été décidé lors du sommet de 2009 : "Le secret bancaire a vécu." À l'appui de sa revendication, le premier ministre indien a révélé que 782 ressortissants indiens faisaient l'objet d'une enquête fiscale pour dissimulation de capitaux sur des comptes non déclarés à la banque HSBC, à Genève. Selon la presse les montants dissimulés s'élèveraient à 5 milliards de roupies, soit 87 millions de francs suisses. Jusqu'à présent, 22 Indiens ont avoué dans le cadre de l'enquête avoir soustrait au fisc quelque 800 millions de roupies (14 millions de francs suisses).

1. Les autorités indiennes ont-elles requis de la Suisse l'assistance administrative dans des affaires fiscales ? Le Conseil fédéral est-il prêt à appliquer en l'espèce (le cas échéant avant le délai prévu) le protocole du 30 août 2010 à la convention de double imposition conclue avec l'Inde et à accorder l'assistance administrative à l'Inde ?

2. Est-il disposé à offrir un soutien technique aux autorités fiscales indiennes pour établir des demandes d'assistance administrative en matière fiscale ?

3. Quelles mesures a-t-il prises pour que les pays seuil et les pays en voie de développement cessent de reprocher, à juste titre, à la Suisse d'accueillir les capitaux en fuite ? Pourquoi ces mesures n'ont-elles pas eu plus d'effets avec l'Inde jusqu'à présent ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il proposer à l'Inde le système de l'agent payeur qui permet de prélever l'impôt sur les avoirs (le cas échéant non déclarés) placés sur des comptes en Suisse et de le reverser à l'État requérant ?

5. Que pense-t-il du dommage causé à la réputation de la Suisse par les nouvelles critiques faites à Cannes à l'encontre de notre pays, qualifié par le premier ministre indien de paradis fiscal pour les avoirs non déclarés ?

6. Cette fuite de capitaux non déclarés a-t-elle une incidence sur les négociations en cours avec l'Inde en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange ?

7. Quels programmes de la coopération au développement renforcent-ils la capacité de lever l'impôt ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'interpellation :

1. Le protocole du 30 août 2010 modifiant la Convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et l'Inde est entré en vigueur le 7 octobre 2011. Selon l'art. 14, al. 3, l'échange de renseignements prévu dans le protocole d'amendement est applicable aux renseignements qui se rapportent aux années fiscales commençant le 1er janvier de l'année civile suivant la signature du protocole ou après cette date, soit à partir du 1er janvier 2011. À la fin de l'année dernière et au début de cette année, l'Inde a adressé à la Suisse une série de demandes d'assistance administrative. C'est l'AFC qui traitera ces demandes en tant qu'autorité compétente.

2. L'Inde a conclu une disposition relative à l'assistance administrative selon la norme internationale avec de nombreux États. On peut donc partir de l'idée que l'Inde est capable d'établir des demandes d'assistance administrative sans le soutien technique de la Suisse.

3./5. En mars 2009, la Suisse a retiré sa réserve concernant l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE et négocié depuis lors une disposition concernant l'assistance administrative selon la norme internationale avec plusieurs pays émergents ou en développement. Elle poursuit ses efforts en vue d'adapter des CDI existantes et de conclure de nouveaux accords contenant une clause d'assistance administrative selon la norme internationale. Pour autant, elle ne peut éviter de faire l'objet de critiques de temps à autre. Le Conseil fédéral ignore les motifs des reproches de l'Inde, d'autant que l'accord révisé avec ce pays était déjà entré en vigueur au moment du sommet du G-20 de Cannes. Le Conseil fédéral ne croit cependant pas que les déclarations du premier ministre indien aient durablement entaché la réputation de la Suisse.

Il convient en outre de préciser que, dans les discussions internationales (OCDE, ONU, etc.), la fuite de capitaux, y compris l'évasion et la fraude fiscales, ainsi que les flux financiers illégaux sont considérés depuis quelque temps comme un obstacle majeur à la mobilisation des ressources nationales dans les pays émergents et en développement. Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de mener des discussions, de procéder à des clarifications supplémentaires, et d'agir en conséquence.

4. La Suisse est prête en principe à entamer des discussions exploratoires avec les pays intéressés à une régularisation des comptes existants et à l'introduction d'un impôt à la source libératoire sur les revenus de capitaux, y compris avec l'Inde. La question d'une amélioration de l'accès au marché des services financiers devra également être thématisée dans ce cadre. La Suisse et l'Inde ont d'ailleurs signé le 3 octobre 2011 un mémorandum d'entente ("Memorandum of Understanding") sur le dialogue financier, lequel a pour objectif d'intensifier et d'approfondir la collaboration dans le domaine financier entre les deux pays.

6. Les questions fiscales n'entrent pas dans le cadre d'un accord de libre-échange. Dès lors, elles ne font pas partie des négociations en cours avec l'Inde.

7. Le Conseil fédéral considère sa décision du 13 mars 2009 de reprendre la norme de l'OCDE relative à l'échange de renseignements en matière fiscale comme un moyen approprié pour renforcer la capacité d'autres États de lever l'impôt. Cette décision a créé les conditions nécessaires à la négociation avec d'autres États, dans le cadre de la révision des conventions de double imposition existantes ou de la négociation de nouvelles conventions, d'une assistance administrative mutuelle permettant l'application du droit fiscal interne.

La Suisse participe activement au débat international et aux programmes y afférents de mobilisation des ressources nationales dans les pays en développement. Citons en particulier le programme "Fiscalité et développement" de l'OCDE, qui vise notamment à renforcer les administrations nationales des contributions, mais traite aussi des questions relatives à l'échange de renseignements avec les pays en développement. En ce qui concerne les avoirs volés et déposés dans des banques suisses, la coopération au développement joue un rôle prépondérant dans le renforcement de la capacité des États faibles à récupérer de tels capitaux grâce à des procédures de restitution correspondantes. L'éventail des mesures en la matière va du soutien technique direct dans le domaine de la justice à la promotion du Centre international pour le recouvrement des avoirs (International Center for Asset Recovery) de Bâle, qui forme des spécialistes dans ce domaine.

Enfin, suite au postulat de la CER-N 10.3880, le Conseil fédéral entend rédiger un rapport sur les avantages et les inconvénients d'accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec des pays en développement. Ce rapport présentera, dans une optique large, la coopération au développement de la Suisse dans le domaine de la fiscalité.

Réponse du Conseil fédéral.