Wortlaut

Les conventions fiscales qui sont conclues avec les pays en développement n'ont pas pour unique finalité de prévenir une double imposition des entreprises. Elles doivent aussi permettre aux pays concernés à la fois d'attirer les entreprises étrangères et de percevoir les recettes fiscales qui leur reviennent. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À la lumière des connaissances accumulées sur le sujet, quelle est à ses yeux la probabilité que les conventions de double imposition (CDI) conclues avec les pays en développement se traduisent chez ceux-ci par une augmentation des investissements étrangers ?

2. Quel bilan peut-on dresser à cet égard en ce qui concerne les CDI conclues par la Suisse avec des pays en développement ?

3. Quel rôle a joué dans la conclusion de ces CDI le taux respectif d'imposition à la source ?

4. Pour le Conseil fédéral, quel est d'une manière générale le danger que des CDI prévoyant des taux d'imposition à la source faibles n'entraînent un gonflement artificiel des prix de cession interne au moyen d'un relèvement abusif des charges d'intérêt et des redevances ?

5. L'"International Tax Dialogue", une initiative qui rassemble plusieurs pays et institutions telles que le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale, etc., a tenu du 7 au 9 décembre 2011 en Inde sa quatrième Conférence mondiale sur le thème "fiscalité et inégalité". Le ministre indien des finances, Monsieur Pranab Mukharjee, a estimé que ce sont chaque année entre 725 et 810 milliards de dollars qui quittent illégalement les pays en développement et les pays émergents. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ce chiffre ? Les CDI permettent-elles d'endiguer au moins en partie cette hémorragie ? Quelles sont les autres mesures prises à cet égard par le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Les effets des accords bilatéraux d'intégration économique, soit d'accords concernant le commerce, les investissements et la fiscalité, ont fait l'objet d'une étude de l'EPFZ réalisée sur mandat du SECO (Peter Egger/Georg Wamser, Exportpotenziale im Dienstleistungssektor, Selektion in und Effekte von endogenen ökonomischen Integrationsabkommen). Selon cette étude, de tels accords aboutissent souvent, à long terme, à une croissance à deux, voire trois chiffres du volume des échanges bilatéraux (Grosser Nutzen von Abkommen, "Neue Zürcher Zeitung", 6 avril 2011). Il est généralement admis que les taux des retenues à la source, lorsqu'ils ne sont pas ou peu réduits par les conventions de double imposition (CDI), tendent à influencer à la baisse les investissements.

De façon générale, les conditions-cadres régissant les échanges économiques sont indiscutablement bien meilleures, si une CDI prévoit que le revenu et la fortune des agents économiques déployant une activité internationale ne seront imposés qu'une seule fois. En outre, une CDI accroît la sécurité du droit et donne ainsi les impulsions nécessaires aux investissements bilatéraux. Il est vrai que l'élimination des doubles impositions n'est qu'un facteur parmi plusieurs qui aplanissent la voie aux échanges commerciaux et aux investissements dans un pays.

4. La norme d'attribution relative aux intérêts que l'on retrouve dans toutes les CDI conclues par la Suisse contient l'alinéa suivant :

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

Une disposition analogue est prévue à propos des redevances.

Ces dispositions visent à garantir que seules les charges d'intérêt et les redevances qui satisfont au critère de la comparaison avec un financement conforme aux conditions du marché soient traitées comme telles.

5. Le Conseil fédéral n'a pas fait d'estimation concernant d'éventuels flux financiers internationaux (licites ou illicites). En revanche, il existe des estimations réalisées à l'étranger (gouvernements, organisations internationales et organisations de la société civile). Ainsi, l'OCDE estime les flux financiers illicites provenant de pays en développement à quelque 850 milliards de dollars par an, dont environ 60 % sont dus à la soustraction d'impôt. Ce chiffre dépasse de loin le montant de l'aide publique au développement, qui s'est élevé à 129 milliards de dollars en 2010. Des chiffres similaires sont avancés par une commission mise en place par le gouvernement norvégien (Commission on Capital Flight from Developing Countries ; Tax Havens and Development, 2010), qui a estimé le montant des flux financiers illicites en 2006 entre 640 et 980 milliards de dollars.

Globalement, on peut dire que les CDI contribuent à améliorer la détection des transactions illicites et à diminuer leur attrait. Cependant, elles ne constituent que l'une des mesures permettant d'éviter les effets négatifs de la fuite des capitaux et des flux financiers illicites. D'autres mesures sont nécessaires, notamment en vue de renforcer les capacités des pays en développement en matière de politique et administration fiscale, et certaines d'entre elles ont déjà été prises par le Conseil fédéral.

Le soutien aux administrations fiscales des pays en développement constitue l'un des piliers de la stratégie du centre de prestations Coopération économique au développement du SECO. La Suisse est l'un des principaux donateurs des initiatives multi-bailleurs lancées par la Banque mondiale, le FMI et l'OCDE dans ce domaine. Les pays en voie de développement qui souhaitent améliorer l'efficacité et la transparence de leurs administrations fiscales peuvent solliciter un soutien à travers ces programmes. Par ailleurs, le SECO finance plusieurs programmes d'assistance technique bilatéraux dans ses pays de concentration. Des programmes sont actuellement en cours au Ghana, au Mozambique, au Burkina Faso, au Vietnam, au Pérou, en Colombie, en Serbie, au Kosovo, en Bosnie et en Macédoine.

Réponse du Conseil fédéral.