Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la Constitution fédérale comme suit :

Article 175 alinéa 1

Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.

Begründung

Deux problèmes s'aggravent à propos du Conseil fédéral :

1. les chances de la Suisse italienne d'être représentée régulièrement au sein d'un Conseil fédéral à sept membres sont extrêmement minces, et

2. les départements sont trop grands, ce qui affaiblit le Conseil fédéral face à l'administration, mais aussi la Suisse face aux autres pays.

L'augmentation du nombre de membres du Conseil fédéral peut désamorcer ces deux problèmes.

1. Si le Conseil fédéral était composé de neuf membres, la Suisse italienne y disposerait toujours d'au moins un siège. La représentation de cette dernière devient de plus en plus urgente après onze ans sans conseiller fédéral tessinois. Si l'on ne procède pas à la modification que je propose, la cohésion nationale sera sérieusement menacée à moyen terme. Depuis que la clause cantonale contraignante a été remplacée en 1999 par une disposition moins contraignante (art. 175 al. 4), on constate une concentration de conseillers fédéraux provenant de cantons du Mittelland.

2. Plus les départements sont petits, plus les conseillers fédéraux ont de temps pour assurer la direction politique de leur département, pour défendre les intérêts de la Suisse à l'étranger et pour assumer des responsabilités au sein du Conseil fédéral sur des sujets revêtant une importance prépondérante. Et plus ils ont de temps à consacrer aux échanges avec la population.

Au cours des années passées, les nombreuses tentatives visant à réformer la direction de l'État ont échoué à cause de la conformité aux lois, le mieux étant l'ennemi du bien. C'est donc à dessein qu'il convient de répondre séparément à l'exigence visant à faire passer le nombre de membres du Conseil fédéral de sept à neuf, et non pas dans le cadre de nouvelles tentatives de réformes institutionnelles.

En répondant séparément à cette exigence, nous réduirons la complexité du dossier et nous limiterons le nombre de variantes. Et si le peuple suisse accepte l'augmentation du nombre de conseillers fédéraux, nous aurons créé un point de départ clair pour toutes les autres réformes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres le 13 octobre 2010 un message additionnel sur la réforme du gouvernement. Il y énumère diverses mesures - constitutionnelles, législatives et règlementaires - propres à accroître la capacité d'action du gouvernement, mais il ne propose pas de porter ce dernier de sept à neuf membres. Dans sa réponse à l'interpellation Fiala 09.4226, "Porter le nombre des conseillers fédéraux de 7 à 9 ne permettrait-il pas de renforcer le 'leadership' politique et la concordance ?", et dans son avis sur la motion Recordon 10.3129, "Un Conseil fédéral de neuf membres", il s'est prononcé deux fois contre l'élargissement du gouvernement.

Selon l'art. 175, al. 4, de la Constitution les régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral. Nous sommes d'avis qu'il est possible de réaliser ce mandat avec le collège actuel de sept conseillers fédéraux, tel qu'il existe depuis 1848. Au cours de l'histoire de l'État fédéral, les minorités culturelles et linguistiques ont été dans l'ensemble bien représentées au Conseil fédéral. Cela vaut aussi pour la Suisse italophone. L'Assemblée fédérale, qui élit le Conseil fédéral, a tout pouvoir de s'assurer qu'il continue d'en aller ainsi.

Un élargissement du Conseil fédéral à neuf membres ne renforcerait pas la direction politique mais il affaiblirait le principe de collégialité. Avec de nouveaux points d'interférence entre les départements, le besoin de coordination s'accroîtrait. Les processus deviendraient plus complexes. L'administration, sans doute vouée à une certaine expansion, pourrait acquérir plus d'influence. Il faudrait créer davantage de structures administratives à la Chancellerie fédérale et dans les nouveaux départements que l'on en supprimerait dans les départements existants.

Au contraire de l'auteur de la motion, le Conseil fédéral ne croit pas qu'il faille examiner à part la question de l'augmentation du nombre de conseillers fédéraux. Le Conseil fédéral estime plus utile de discuter de l'ensemble des aspects de la réforme du gouvernement dans les organes parlementaires qui examinent le message additionnel. Dans ce contexte, il s'agirait également d'examiner dans quelle mesure de nouveaux secrétaires d'État pourraient contribuer à décharger le Conseil fédéral. En outre, rien n'interdit d'y faire des propositions allant au-delà des mesures élaborées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.