Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de révision de la Constitution fédérale et de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration en vue de porter à neuf le nombre de conseillers fédéraux.

Begründung

Dès les années 1990, les CIP des deux chambres ont demandé avec insistance une réforme du gouvernement. En 2001, le Conseil fédéral leur a soumis un projet prévoyant la création d'un second niveau de gouvernement subordonné au Conseil fédéral et composé de ministres. Au printemps 2003, cependant, le Conseil des États s'est prononcé en faveur d'une augmentation du nombre des conseillers fédéraux, qui passerait à neuf, ainsi que d'une prolongation de la durée du mandat du président de la Confédération, qui passerait de un à deux ans. Au printemps 2004, le Conseil national a renvoyé le projet au Conseil fédéral, en lui donnant mandat de formuler de nouvelles propositions dans le but de renforcer la direction politique de l'État et d'accroître l'efficacité de l'administration.

Certes le Conseil fédéral a entrepris par la suite une réforme de l'administration, mais il n'a pas pour autant poursuivi le développement du projet de réforme du gouvernement lui-même. Il a promis de soumettre des propositions nouvelles, mais l'exercice traîne en longueur.

Les conseillers fédéraux sont surchargés, l'année de présidence est très lourde. Notre pays a plus que jamais besoin d'un gouvernement fort. Dans le cadre de cette révision, le renforcement de la présidence pourrait être également étudié.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a soumis aux chambres le 13 octobre 2010 un message additionnel sur la réforme du gouvernement. Il y énumère diverses mesures - constitutionnelles, législatives et règlementaires - propres à accroître la capacité d'action du gouvernement, mais il ne propose pas de porter ce dernier de sept à neuf membres. Dans sa réponse à l'interpellation Fiala 09.4226, "Porter le nombre des conseillers fédéraux de 7 à 9 ne permettrait-il pas de renforcer le 'leadership' politique et la concordance ?", et dans son avis sur la motion Recordon 10.3129, "Un Conseil fédéral de neuf membres", il s'est prononcé deux fois contre l'élargissement du gouvernement.

Un élargissement du Conseil fédéral à neuf membres ne renforcerait pas la direction politique. Le besoin de coordination entre les départements s'accroîtrait. Les processus deviendraient plus complexes. Il faudrait créer davantage de structures administratives à la Chancellerie fédérale et dans les nouveaux départements que l'on en supprimerait dans les départements existants.

Enfin, nous ne jugeons pas très indiqué de morceler les réformes. Le Conseil fédéral estime plus utile de discuter de l'ensemble des aspects de la réforme du gouvernement dans les organes parlementaires qui examinent le message additionnel. Dans ce contexte, il s'agirait également d'examiner dans quelle mesure de nouveaux secrétaires d'État pourraient contribuer à décharger le Conseil fédéral. En outre, rien n'interdit d'y faire des propositions allant au-delà des mesures élaborées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.