Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vérifier que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux.

2. Il est chargé également de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éliminer immédiatement toute violation de la loi sur le travail.

Begründung

La loi sur le travail est gravement violée dans de nombreux hôpitaux de toute la Suisse, notamment en ce qui concerne les médecins-assistants et les médecins-chefs. Les manquements les plus fréquents pour ces catégories de personnel sont les suivants :

- plus de 50 heures de travail par semaine ;

- 12 à 16 jours de travail consécutifs ;

- plus de 12 heures de service de nuit ;

- plus de 140 heures supplémentaires par an ;

- saisie incomplète des heures de travail ;

- services de permanence contraires à la loi.

En 2002, le Parlement a intégré les médecins-assistants dans le champ d'application de la loi sur le travail. Le but était de veiller à ce que les connaissances acquises en matière de médecine du travail s'appliquent également au personnel médical et, au-delà, de protéger les médecins concernés, et donc les patients. Malgré cette mesure, de nombreux hôpitaux ne respectent toujours pas les dispositions légales. Une enquête réalisée par le SECO dans dix hôpitaux et cliniques de Suisse en novembre 2005 le confirme. Cette enquête conclut que la loi sur le travail est transposable au quotidien hospitalier et qu'elle est très largement - ou entièrement - respectée dans certains établissements. Elle indique par contre que de nombreux hôpitaux s'autorisent à contrevenir massivement aux dispositions de cette loi : dans six d'entre eux, il arrive régulièrement que des médecins-assistants et des médecins-chefs doivent travailler entre 80 et 100 heures par semaine ; et dans quatre des dix hôpitaux sur lesquels a porté l'enquête, on demande régulièrement au personnel de travailler onze jours consécutifs, voire plus, le cas extrême étant celui d'un employé qui a dû travailler 31 jours d'affilée sans un seul jour de congé.

La pression des coûts a contribué à dégrader encore les conditions de travail dans de nombreux hôpitaux et cliniques.

L'État ne saurait tolérer que les lois soient transgressées et doit veiller à ce qu'elles soient respectées. Si le contrôle de l'application de la loi sur le travail incombe aux inspections du travail des cantons, l'article 42 de cette loi dispose que la Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution. Le Conseil fédéral doit donc charger le SECO de faire appliquer la loi sur le travail dans les hôpitaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les difficultés d'application de la loi sur le travail au personnel des hôpitaux sont connues par le Conseil fédéral. L'applicabilité de la loi et de ses ordonnances a été examinée en profondeur au cours des dernières années, dans le but de recenser les difficultés de sa mise en oeuvre et de trouver des solutions spécifiques au mode de fonctionnement hospitalier. Ces discussions ont amené à une adaptation des dispositions légales entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. art. 15 de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, OLT 2, RS 822,112).

Conscients de ces problèmes d'application, les autorités cantonales chargées de l'exécution de la loi sur le travail et de ses ordonnances collaborent déjà étroitement avec les hôpitaux concernés afin de concrétiser le respect et la mise en oeuvre des dispositions légales. Dans certains cantons, un important travail de sensibilisation a été effectué. Suite à la demande du SECO, l'association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT) va intervenir auprès de ses membres afin de mieux coordonner et intensifier les contrôles au sein des établissements hospitaliers.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que les démarches actuelles sont à même d'atteindre l'objectif visé par la motion et qu'à ce stade des mesures supplémentaires ne sont pas à envisager.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.